Articles
- Article L151-3 du Code monétaire et financier - contrôle des investissements étrangers en France (IEF)
- Cadre européen du filtrage des investissements directs étrangers
- Contrôle des investissements étrangers aux Etats-Unis (CFIUS) - entretien France 24
- Contrôle des investissements étrangers en France - Code monétaire et financier
- Contrôle des investissements étrangers en France - IEF
- Contrôle des investissements étrangers en France - Le rôle de la DG Trésor
- Contrôle des investissements étrangers en France (IEF) - Assemblée nationale - Pascal Dupeyrat
- Contrôle des investissements étrangers en France (IEF) - France 24 - Pascal Dupeyrat
- Décret Villepin - patriotisme économique - contrôle des investissements étrangers en France - IEF
- EU regulation on foreign direct investment screening
- European commission FDI screening regulation
- FDI control in France - Legal framework for Foreign Direct Investment screening
- Filtrage des investissements étrangers dans l'Union européenne - Rapport de la Cour des Comptes de l'Union européenne
- Foreign Direct Investment screening in France – French FDI regime
- French FDI control - Foreign Direct Investment screening in France
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- Investissements étrangers en France (IEF) - Pascal Dupeyrat : « L’intérêt national est évolutif et circonstancié »
- Le bureau du contrôle des investissements étrangers en France - CIEF
- Le décret Montebourg et le contrôle des investissements étrangers en France (IEF)
- Le lobbying en France : définitions
- Lignes directrices du contrôle des investissements étrangers en France - IEF
- Livre CFIUS - Le contrôle des investissements étrangers aux États-Unis, ed. Relians, 2022
- Livre IEF Le contrôle des investissements étrangers en France, Pascal Dupeyrat, ed. Relians, 2024
- Lobbying : du déni au défi, ed. Les Presses Littéraires, 2017
- Lobbying in France : a definition
- M&A in France - Foreign Direct Investment screening
- Mission d’évaluation du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) - Rapport
- Rapport annuel 2023 sur le contrôle des investissements étrangers en France (IEF)
- Rapport annuel 2024 sur le contrôle des investissements étrangers en France (IEF)
- Regulation (EU) 2019-452 : framework for the screening of foreign direct investments into the Union
- Renforcement du contrôle des investissements étrangers en France
- Renforcement du filtrage des investissements étrangers en Europe
- Sécurité économique et souverainetés industrielles, ed. PUF, 2020
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Étude de cas
- Acquisition d’une entreprise soumise au contrôle des investissements étrangers
- Acquisition of a French Company Subject to Foreign Direct Investment Screening
- Cession d’Alcatel Submarine Networks (ASN) à l’Etat français
- Lobbying for Tech Innovation in the Legislative Process
- Lobbying to Repeal a Tax Hindering Digital Innovation
- Lobbying visant à la suppression d’une taxe freinant le numérique
- Lobbying visant la promotion d’une technologie dans un projet de loi
- Transfer of Alcatel Submarine Networks (ASN) to the French State
