Mission d’évaluation du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) – Rapport : quels enseignements stratégiques ?
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Comprendre la mission d’évaluation du contrôle des investissements étrangers en France
La mission d’évaluation du contrôle des investissements étrangers en France constitue une initiative parlementaire majeure visant à renforcer l’analyse, la transparence et la compréhension du dispositif français de contrôle des investissements étrangers (IEF).
Portée par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), cette mission s’inscrit dans une dynamique de modernisation du contrôle parlementaire, dans un contexte où les enjeux de souveraineté économique et de sécurité nationale deviennent structurants pour les décisions d’investissement.
Lors de sa réunion du 5 décembre 2024, le CEC a inscrit cette mission à son programme de travail, à l’initiative du groupe Rassemblement National. Deux rapporteurs ont été désignés :
• Hervé de Lépinau
• François Jolivet
L’objectif est clair : dresser un bilan objectif du dispositif IEF, identifier ses limites et proposer des évolutions concrètes.
Contrairement au mécanisme prévu à l’article L.151-7 du Code monétaire et financier, cette mission repose sur une approche ouverte, visible et opérationnelle, fondée sur :
• des auditions d’experts,
• une analyse documentaire approfondie,
• des échanges avec les parties prenantes.
Elle constitue ainsi une forme de contrôle parlementaire plus agile et plus efficace.
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Le rapport du 22 mai 2025 : une étape structurante pour le contrôle des investissements étrangers
Le 22 mai 2025, l’Assemblée nationale a examiné le rapport issu de cette mission.
Ce rapport marque une étape clé dans la structuration doctrinale du contrôle des investissements étrangers en France. Il ne se limite pas à un état des lieux : il propose une véritable lecture stratégique du dispositif.
Trois axes majeurs se dégagent :
• renforcer la protection des actifs stratégiques,
• améliorer l’efficacité opérationnelle du dispositif,
• accroître la transparence et le contrôle démocratique.
Le rapport s’inscrit également dans une logique comparative internationale, ce qui rapproche le dispositif français des grandes pratiques observées en matière de FDI screening.
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Renforcer la protection des secteurs stratégiques
Le rapport propose une évolution significative de la logique actuelle.
Parmi les mesures structurantes :
• abaissement du seuil de contrôle à 10 % pour les secteurs ultra-stratégiques,
• remise en cause de certaines exemptions pour les investisseurs européens,
• extension du périmètre des activités sensibles.
Les secteurs visés incluent notamment :
• plateformes numériques et réseaux sociaux,
• data centers,
• activités financières,
• secteur culturel,
• intelligence artificielle,
• infrastructures critiques.
L’enjeu est clair : adapter le contrôle des investissements étrangers aux nouvelles formes de vulnérabilité économique.
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Adapter les critères d’éligibilité du contrôle IEF
Le rapport souligne une limite importante du cadre actuel : certaines opérations échappent encore au contrôle.
Deux évolutions majeures sont proposées :
• intégration des investissements greenfield dans le champ du contrôle,
• prise en compte de l’influence déterminante, même sans prise de contrôle formelle.
Cette approche marque une évolution vers une logique plus économique que juridique du contrôle.
Le contrôle ne repose plus uniquement sur la détention capitalistique, mais sur la capacité d’influence réelle.
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Améliorer l’efficacité du dispositif
Le rapport met en évidence un point central : l’efficacité du contrôle dépend directement des moyens opérationnels.
Les recommandations incluent :
• renforcement des effectifs du bureau du contrôle des investissements étrangers (CIEF),
• recrutement de profils spécialisés (notamment en droit des sociétés),
• formalisation de la procédure interministérielle.
Un point particulièrement structurant concerne le suivi des engagements :
• lettres d’engagement plus précises,
• mise en place d’indicateurs de suivi,
• possibilité d’un financement du contrôle via un droit de timbre.
Le contrôle IEF ne se limite pas à la décision initiale : il s’inscrit dans la durée.
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Accroître la transparence et le contrôle parlementaire
Le rapport identifie un déficit de transparence du dispositif.
Parmi les propositions :
• enrichissement du rapport annuel de la DG Trésor,
• publication d’informations sur les conditions imposées,
• encadrement des activités de représentation d’intérêts.
Il recommande également la création d’une délégation parlementaire dédiée à la sécurité économique.
L’objectif est double : renforcer la légitimité démocratique et améliorer la lisibilité du dispositif pour les acteurs économiques.
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Inscrire le contrôle IEF dans une stratégie de sécurité économique
Le rapport dépasse le cadre strict du contrôle des investissements étrangers.
Il propose :
• une doctrine nationale d’intelligence économique,
• une meilleure coordination entre les acteurs publics,
• un renforcement de la sensibilisation des entreprises.
Il introduit également une évolution majeure :
• la mise en place d’un contrôle des investissements sortants.
Cette approche marque le passage d’un dispositif défensif à une véritable stratégie de souveraineté économique.
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Soutenir les alternatives financières nationales
Le rapport souligne un point souvent sous-estimé : le refus d’un investissement étranger suppose des alternatives crédibles.
Il propose notamment :
• un renforcement du rôle de l’Agence des participations de l’État (APE),
• une mobilisation accrue de Bpifrance,
• le développement de fonds d’investissement accessibles au public (ex : Bpifrance Défense).
Le contrôle des investissements étrangers en France ne peut être efficace sans stratégie de financement domestique.
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Les 22 propositions des rapporteurs : vers un modèle renouvelé
Les 22 propositions structurent une réforme ambitieuse du dispositif.
Elles reposent sur quatre logiques principales :
1. Un contrôle plus large et plus flexible
2. Une meilleure capacité d’intervention de l’État
3. Un renforcement du contrôle parlementaire
4. Une articulation avec une stratégie globale de sécurité économique
Ces propositions traduisent une évolution claire : le contrôle IEF devient un instrument stratégique de politique économique.
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Les auditions Relians : une reconnaissance de l’expertise transactionnelle
Dans le cadre de cette mission, plusieurs experts ont été auditionnés.
Le 30 janvier 2025 :
• Jean-Christophe Martin, senior advisor chez Relians
Le 19 février 2025 :
• Pascal Dupeyrat, conseil stratégique, fondateur de Relians
Ces auditions illustrent l’importance croissante d’une lecture opérationnelle du contrôle des investissements étrangers, au plus près des réalités transactionnelles.
Le FDI screening n’est plus uniquement un sujet juridique : il est devenu un enjeu central de structuration des opérations.
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Les limites du contrôle parlementaire actuel (article L.151-7 CMF)
Le dispositif prévu à l’article L.151-7 du Code monétaire et financier offre en théorie un contrôle parlementaire.
En pratique, il présente plusieurs limites :
• absence d’auditions publiques,
• absence de rapports publiés,
• champ restreint aux opérations closes,
• faible activation du mécanisme.
Cette situation a conduit à une quasi-inopérance du dispositif.
La mission d’évaluation apparaît ainsi comme une réponse pragmatique à cette insuffisance.
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Le rôle du Comité d’évaluation et de contrôle (CEC)
Le CEC joue un rôle central dans cette dynamique.
Ses missions :
• évaluation des politiques publiques,
• analyse des études d’impact,
• coordination du contrôle parlementaire.
La mission IEF illustre pleinement cette approche :
• pluridisciplinaire,
• ouverte,
• orientée vers l’amélioration concrète des politiques publiques.
Elle incarne une nouvelle génération de contrôle parlementaire.
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Comprendre le contrôle des investissements étrangers pour sécuriser une transaction
Le contrôle des investissements étrangers en France repose sur un cadre juridique structuré, fondé sur des critères précis ( présence d’un investisseur étranger, d’un investissement dans une entreprise française, d’une activité sensible) permettant de déterminer si une opération est soumise à autorisation préalable.
Mais, en pratique, ses implications dépassent largement la seule analyse réglementaire.
Dans les opérations impliquant des actifs sensibles, ce dispositif influence directement la faisabilité d’une transaction, son calendrier, sa structuration et la crédibilité d’une offre dans un environnement compétitif.
Une analyse approfondie de ces enjeux est développée dans l’ouvrage de référence :
IEF – Le contrôle des investissements étrangers en France (2e édition)
Auteur : Pascal DUPEYRAT
Éditeur : RELIANS
Parution : 2025
EAN : 9782958452032
Cet ouvrage propose une lecture à la fois juridique et stratégique du dispositif, directement applicable aux opérations de M&A et aux transactions exposées à des enjeux de sécurité économique.
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Du cadre juridique à la logique transactionnelle
La qualification juridique constitue une étape nécessaire, mais elle ne suffit pas à sécuriser une opération.
En pratique, le contrôle des investissements étrangers s’inscrit dans une logique plus large, où les contraintes réglementaires, institutionnelles et politiques interagissent avec les paramètres économiques et stratégiques de la transaction.
L’enjeu n’est pas d’accélérer artificiellement la procédure, mais d’intégrer ces contraintes dès la phase amont afin d’éviter les points de friction susceptibles d’affecter l’exécution.
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Relians — Sécuriser votre acquisition en secteur sensible
Sécuriser une acquisition en secteur sensible ne consiste pas uniquement à constituer un dossier conforme.
La faisabilité d’une opération dépend de sa capacité à être acceptée dans un environnement réglementaire, institutionnel et politique donné.
Cela suppose :
• d’anticiper les attentes réelles de l’État
• d’identifier les points de blocage potentiels
• de comprendre les conditions de déclenchement de certains contrôles
• de structurer l’opération en conséquence
• et de piloter la relation avec l’administration tout au long de l’instruction
« Une acquisition en secteur sensible ne se subit pas. Elle se construit et se pilote ».
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Relians — Evaluer votre exposition réelle avant engagement
Chaque opération d’investissement étranger en France présente un niveau de risque spécifique, qui ne se limite pas à la conformité juridique.
Le point déterminant réside dans la perception réelle de l’opération par les autorités.
Avant d’engager ou de poursuivre une transaction, il est essentiel de qualifier rapidement :
• la sensibilité réelle de l’activité
• le profil de l’investisseur dans son contexte géopolitique
• la structuration de l’investissement envisagé
• les points de tension susceptibles d’émerger en instruction
• le risque de conditions contraignantes, de sanctions ou de blocage
Certaines opérations échouent non pas parce qu’elles sont interdites, mais parce que leur niveau de risque a été insuffisamment anticipé.
Accéder au diagnostic stratégique
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Relians — Intervenir pour vous garantir l’exécution de la transaction
Dans de nombreuses opérations, le risque n’est pas visible immédiatement.
Il apparaît en cours d’instruction, lorsque l’analyse évolue au regard de l’investisseur, de l’investissement ou de l’activité.
C’est à ce moment que se joue la bascule entre :
→ une opération réalisable
→ une opération bloquée
→ ou une opération acceptée sous conditions contraignantes
Nous intervenons notamment lorsque :
• le profil de l’investisseur devient un facteur de risque
• la structuration de l’investissement soulève des interrogations
• le secteur concerné entraîne un durcissement de l’analyse
• la dynamique d’instruction crée des incertitudes
Échanger de manière confidentielle sur votre opération
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“Dans les opérations sensibles, la réussite repose sur la capacité à rendre l’investissement acceptable avant même qu’il ne soit instruit.”
