Contrôle des investissements étrangers en France : un indicateur direct du deal risk
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Le contrôle des investissements étrangers en France n’est plus un simple mécanisme réglementaire.
Il constitue aujourd’hui un indicateur structurant du risque d’exécution des transactions, en particulier dans les opérations impliquant des actifs sensibles, des technologies critiques ou des infrastructures essentielles.
Le rapport publié par la Direction générale du Trésor pour l’année 2022 confirme une tendance de fond :
le dispositif IEF s’inscrit désormais comme une variable centrale du deal-making en France.
Dans un environnement marqué par la montée des tensions géopolitiques, la fragmentation des chaînes de valeur et l’affirmation des politiques de souveraineté, le contrôle des investissements étrangers en France agit comme :
• un filtre stratégique
• un outil d’encadrement des opérations
• un levier d’influence sur la structuration des transactions
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Une stabilité apparente, une intensification réelle du contrôle
En 2022, 325 dossiers ont été instruits, contre 328 en 2021.
À première vue, le volume est stable.
En réalité, l’évolution qualitative est nette :
• 131 autorisations délivrées
• 53 % assorties de conditions
Ce chiffre est central : il traduit une transformation du rôle de l’État.
Le contrôle n’est plus uniquement binaire (autorisé / refusé).
Il devient conditionnel, négocié, structurant pour le deal.
Concrètement, cela signifie que le FDI screening impacte directement :
• la structuration juridique de l’opération
• la gouvernance post-acquisition
• les flux d’information
• les actifs transférables
• les engagements industriels
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Une typologie des activités qui redéfinit la cartographie du risque
Le rapport 2023 permet de préciser la cartographie réelle du risque IEF.
1. Activités sensibles par nature (23,7 %)
Hausse significative.
Sont notamment concernées :
• défense et sécurité
• cryptologie
• technologies critiques
Ces secteurs sont désormais traités avec une logique de souveraineté assumée.
2. Infrastructures et services essentiels (51,9 %)
Toujours majoritaires :
• énergie
• santé
• transport
• infrastructures critiques
Il s’agit du cœur du contrôle IEF, avec une approche de résilience nationale.
3. Activités mixtes (24,4 %)
Typiquement :
• aéronautique
• dual-use technologies
Zone la plus complexe en pratique, car elle combine :
• enjeux civils
• enjeux militaires
• enjeux technologiques
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L’examen préalable : un outil de sécurisation stratégique
L’un des points clés du dispositif reste l’examen préalable.
En 2022 :
• 42 demandes
• 81 % concluent à une absence de contrôle
Lecture transactionnelle :
L’examen préalable est un outil de dérisking en amont.
Il permet :
• d’éviter une mauvaise qualification
• de sécuriser un calendrier
• de rassurer investisseurs et vendeurs
• d’aligner les parties avant signing
Dans une logique M&A, il devient un instrument de prévisibilité.
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Le secteur de la défense : cœur dur du contrôle
Les chiffres sont particulièrement révélateurs :
• 42 % des opérations concernent la défense
• 76 % avec conditions
Cela confirme une réalité opérationnelle :
Dans ces secteurs, le contrôle IEF est quasi systématique et fortement structurant.
Les conditions peuvent porter sur :
• gouvernance
• localisation des activités
• protection des données
• continuité opérationnelle
• contrôle des flux technologiques
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Une transformation structurelle du deal risk
Mais ce renforcement ne doit pas être compris uniquement comme une évolution réglementaire.
Il constitue une transformation structurelle du deal risk dans les opérations de M&A impliquant des actifs sensibles.
Aujourd’hui, le FDI screening n’est plus un sujet de conformité en fin de process.
Il est devenu une variable centrale d’exécution, qui conditionne :
• la faisabilité de l’opération
• son calendrier
• sa valorisation
• et sa structuration
En pratique, une mauvaise anticipation du contrôle IEF peut entraîner :
• un allongement significatif des délais
• une renégociation du prix
• une restructuration de l’opération
• voire un abandon du deal
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Une administration structurée, une logique État affirmée
La Direction générale du Trésor joue un rôle central :
• coordination interministérielle
• analyse stratégique des dossiers
• dialogue avec les investisseurs
Mais au-delà de l’administration, c’est une logique plus large qui s’impose :
l’État agit comme une partie prenante implicite du deal.
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Un alignement avec les standards internationaux
Le dispositif français s’inscrit dans une dynamique globale :
• CFIUS aux États-Unis
• Regulation (EU) 2019/452 au niveau européen
Convergence claire :
• montée du contrôle
• extension des secteurs
• approche fondée sur le risque
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Un outil de souveraineté… et de sélectivité
Le contrôle des investissements étrangers en France ne remet pas en cause l’attractivité du territoire.
Il la requalifie.
Les investissements sont :
• ouverts
• mais filtrés
• encadrés
• et conditionnés
Logique sous-jacente : attirer les capitaux compatibles avec les intérêts stratégiques.
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Accéder au rapport officiel
Rapport annuel 2023 sur le contrôle des investissements étrangers en France (données 2022)
(lien à insérer selon ta règle Bluebook si nécessaire)
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Aller plus loin : une lecture structurée du dispositif IEF
Une analyse développée dans l’ouvrage de référence :
IEF – Le contrôle des investissements étrangers en France
Auteur : Pascal Dupeyrat
Éditeur : RELIANS
Parution : 2024
Cet ouvrage propose une lecture intégrée du dispositif, en mettant en perspective :
• les conditions juridiques
• les pratiques administratives
• et les implications transactionnelles
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Notre expertise : sécuriser l’exécution des transactions sensibles
Relians intervient sur des opérations où le contrôle des investissements étrangers devient un facteur déterminant.
Nous accompagnons :
• investisseurs
• entreprises
• conseils M&A
Sur des enjeux de :
• qualification IEF
• structuration des opérations
• gestion du calendrier
• interaction avec les autorités
Notre approche : intégrer la logique État dans la stratégie transactionnelle.
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FAQ – Rapport 2023 et contrôle IEF
Le contrôle des investissements étrangers ralentit-il les transactions ?
Oui, s’il est mal anticipé. Non, s’il est intégré dès l’amont dans la structuration.
Tous les investissements étrangers sont-ils concernés ?
Non.
Seuls ceux impliquant :
• un investisseur étranger
• une prise de contrôle ou influence
• une activité sensible
Les conditions imposées sont-elles fréquentes ?
Oui. Plus de 50 % des autorisations en 2022 en comportent.
L’examen préalable est-il utile ?
Oui, c’est un outil stratégique de dérisking.
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Le lien vers le rapport annuel 2023 sur le contrôle des investissements étrangers en France en 2022
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Pour en savoir plus
Livre « IEF Le contrôle des investissements étrangers en France », ed Relians, 2024
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Notre expertise
Relians, cabinet de conseil stratégique et institutionnel, accompagne depuis plus de 20 ans les entreprises confrontées à ces enjeux. En s’appuyant sur une lecture experte des textes, des pratiques administratives et des lignes directrices applicables, nous aidons nos clients à structurer leurs opérations en toute sécurité, dans le respect des exigences réglementaires et dans une logique de dialogue constructif avec les autorités françaises.
Relians, spécialiste du contrôle des investissements étrangers
