De la constitution de la société au premier contrat export, une trajectoire d’autorisation lisible pour l’État
Un groupe industriel étranger, concepteur de systèmes de défense et de technologies duales, a décidé de créer en France une filiale de défense chargée de développer, d’intégrer, de vendre et d’exporter ses produits.
Il a confié à RELIANS, aux côtés de son cabinet d’avocats, l’architecture réglementaire et institutionnelle de cette filiale de défense, depuis le choix des entités jusqu’à la préparation des premiers contrats à l’exportation.
L’enjeu ne tenait pas au dépôt d’un dossier isolé mais à la séquence entière des procédures, chaque régime d’autorisation commandant le suivant et conditionnant la date du premier contrat signé.
L’autorisation AFCI occupait le centre de cette trajectoire, puisque nul exportateur de matériels de guerre ne peut obtenir de licence d’exportation sans en être préalablement titulaire.
Contexte et enjeux
En France, la fabrication, le commerce et l’intermédiation de matériels de guerre sont soumis à une autorisation préalable, l’autorisation AFCI, dont tout exportateur de ces matériels doit être titulaire avant d’obtenir une licence.
Pour une société par actions, l’autorisation AFCI suppose des dirigeants de nationalité française et une majorité du capital détenue par des Français, le ministre ne pouvant y déroger qu’à titre exceptionnel, pour des raisons de sécurité nationale.
Une filiale de défense détenue en totalité par un groupe étranger relève donc, par construction, de la voie dérogatoire, ce qui allonge l’instruction et impose de bâtir très tôt un argumentaire de sécurité nationale.
Selon le guide de la DGA, toute demande suppose le classement préalable de chaque matériel, l’instruction dure en moyenne six à neuf mois à compter du dossier complet, et le silence de l’administration au-delà de neuf mois vaut rejet, le contrôle des exportations de matériels de guerre reposant sur cet enchaînement d’autorisations.
La plateforme de dépôt affiche pour sa part un délai d’environ trois mois dans le meilleur des cas et de plus d’un an pour un dossier incomplet ou exigeant de nombreux échanges, de sorte que la qualité du dossier constitue le premier levier du calendrier.
Le point clé : l’ordre des étapes
Chaque régime dépend du précédent, puisque sans classement il n’existe pas d’autorisation AFCI, sans autorisation AFCI aucune licence n’est délivrée, et sans licence aucun contrat ne peut être signé avec un client étranger.
L’exportateur doit ensuite tenir des registres, remettre des comptes rendus semestriels et se soumettre à un contrôle a posteriori, obligations qui prolongent l’autorisation bien au-delà de sa délivrance.
RELIANS a reconstitué cette séquence avant toute démarche, puis bâti le plan d’action à partir d’elle, ce qui a permis au groupe de caler son calendrier industriel sur la réalité des procédures.
Dans un projet de filiale de défense, la valeur du conseil tient moins à la connaissance isolée de chaque régime qu’à la maîtrise des dépendances qui les relient et des délais qu’elles engendrent.
Notre mission
RELIANS est intervenu en binôme avec le cabinet d’avocats du groupe, l’analyse réglementaire et institutionnelle revenant au cabinet de conseil, le conseil juridique et les dépôts revenant aux avocats.
La mission s’est organisée autour de six chantiers menés de front, dont la simultanéité était imposée par la durée de l’instruction et par l’ambition commerciale assignée à la filiale de défense.
1. Architecture de l’implantation
RELIANS a arrêté le choix des entités puis l’allocation des activités, de la propriété intellectuelle et des technologies soumises à des règles étrangères, afin de délimiter le périmètre exact de l’autorisation demandée pour la filiale de défense.
Ce travail a produit un périmètre lisible et défendable devant l’administration, ce qui évite les demandes de précision qui allongent mécaniquement l’instruction d’un dossier dérogatoire.
2. Classement des produits
Chaque ligne de produits a fait l’objet d’une analyse technique déterminant si elle relevait du matériel de guerre, du double usage ou du domaine civil, puis d’un argumentaire de demande de classement.
L’autorité compétente et le régime applicable étaient ainsi connus avant tout dépôt, condition sans laquelle aucune demande d’autorisation AFCI ne peut être utilement instruite.
3. Dossier d’autorisation AFCI
Le dossier a été construit autour de la gouvernance et de la dérogation de nationalité, du plan d’affaires à trois à cinq ans, de la capacité financière, du besoin et de la sécurité des locaux.
Cette construction visait un dossier sans ambiguïté, capable de limiter les échanges avec l’administration et donc de préserver le calendrier annoncé aux premiers clients du groupe.
4. Exportations et flux
RELIANS a cartographié les flux intragroupe, physiques comme intangibles, puis dressé la matrice des régimes applicables et documenté les options ouvertes pour les premiers contrats.
Les premières exportations de la filiale de défense ont ainsi pu être préparées pendant l’instruction et signées dans les règles, sans jamais anticiper une licence non obtenue.
5. Sécurité et investissements
Le besoin d’habilitation de la filiale de défense et de ses personnels, le périmètre classifié et la qualification des acquisitions futures ont été traités dès la constitution plutôt qu’au moment des premiers contrats.
L’accès au classifié et la croissance externe étaient ainsi anticipés, le contrôle des investissements étrangers ne visant pas la création ex nihilo d’une filiale mais pouvant viser ses opérations d’investissement ultérieures.
6. Dialogue et conformité
Les échanges avec l’administration ont été préparés et portés par une voix unique, doublés d’un programme de conformité et d’un dispositif de formation des équipes françaises.
Cette discipline construit une relation de confiance durable avec l’État, actif qui se révèle décisif lorsque le groupe présente ensuite ses projets d’acquisition ou d’extension.
Les régimes transverses autour de la séquence
Autour de cette séquence, plusieurs régimes s’appliquent simultanément à une filiale de défense et échappent souvent à la vigilance des groupes qui s’implantent pour la première fois en France.
La communication ou le stockage d’informations sans mouvement d’un support physique peut relever du contrôle des exportations de matériels de guerre, tandis que les biens à double usage relèvent du règlement (UE) 2021/821, dont le Service des biens à double usage assure en France le classement et la délivrance des licences.
La fourniture, l’importation, le transfert intracommunautaire et l’exportation d’un moyen de cryptologie sont, sauf exception, soumis à déclaration ou à autorisation auprès de l’ANSSI.
Les réglementations américaines ITAR et EAR ont enfin une portée extraterritoriale qui atteint la réexportation depuis la France de biens intégrant des composants américains contrôlés, sans seuil pour la première et au-delà d’un seuil dit de minimis pour la seconde.
L’accès aux informations classifiées suppose par ailleurs une habilitation, prononcée pour les contrats du ministère des Armées, hors DGSE, par la DGA sur avis de la DRSD.
Résultats
Le groupe dispose, pour sa filiale de défense, d’une cartographie unique des régimes, des autorités compétentes et des dépendances entre étapes, document de référence partagé entre la direction générale, les avocats et les équipes techniques.
Chaque ligne de produits a reçu un classement argumenté qui fixe le périmètre de l’autorisation, et le dossier d’autorisation AFCI a été reconstruit autour des critères effectivement vérifiés par l’administration, classement, besoin, nationalité, honorabilité et sécurité des locaux.
Des options d’exportation documentées ont été préparées pour les premiers projets pendant l’instruction, et le plan d’action associe à chaque action un responsable et une échéance.
La direction générale a pu arbitrer en connaissance de cause la nationalité des dirigeants et du capital, la répartition des activités et de la propriété intellectuelle, puis le calendrier des premiers contrats au regard des délais d’instruction.
Un cas représentatif de filiale de défense créée par un groupe étranger
Cette implantation illustre ce que produit une lecture institutionnelle conduite avant les premières démarches, plutôt qu’au fil des refus et des demandes de complément.
Dans la défense et les technologies duales, la difficulté ne réside pas dans la complexité isolée de chaque régime mais dans leur enchaînement et dans les délais que cet enchaînement impose.
RELIANS intervient précisément à cette interface, en traduisant la contrainte réglementaire en calendrier industriel et en points à négocier avec l’État.
Trois points de vigilance sont restés constants pendant toute la mission, aucune fabrication ni vente avant l’autorisation, aucun contrat export signé avant la licence, et une attention permanente aux règles étrangères qui suivent les composants importés.
Ce que cette étude de cas démontre
Cette étude de cas met en évidence cinq enseignements que tout groupe étranger devrait intégrer avant d’engager la création d’une filiale de défense en France.
Le classement commande l’autorité compétente, le contenu du dossier et la possibilité même d’exporter, et la gouvernance se fixe dès la constitution puisque la nationalité des dirigeants et du capital détermine la voie d’instruction.
Un dossier complet peut faire gagner plusieurs mois, aucun contrat ne se signe avant la licence, et chaque administration doit trouver en face d’elle un interlocuteur unique qui parle d’une seule voix.
Relians, conseil stratégique des transactions sensibles
Fondé en 2002, RELIANS est un cabinet de conseil stratégique spécialisé dans les transactions sensibles et le contrôle des investissements étrangers, intervenant en complément des avocats, des banques d’affaires et des conseils en fusions-acquisitions.
Son expertise des secteurs de la défense et de la sécurité, forgée au sein de la DGA et auprès des grands maîtres d’œuvre, lui permet de valider des plans d’affaires et d’identifier les points à négocier avec l’État.
RELIANS intervient à chaque étape critique de la création d’une filiale de défense ou d’une acquisition sensible, qualification de la sensibilité, diagnostic IEF, classement, autorisation AFCI, licences d’exportation, habilitation et dialogue institutionnel.
Relians – Conseil stratégique en contrôle des investissements étrangers et transactions sensibles
