Le rapport parlementaire remis au Premier ministre marque une évolution majeure de la doctrine française en matière de sécurité économique. Au-delà du contrôle des investissements étrangers, il dessine une approche beaucoup plus globale de la protection des intérêts stratégiques de la Nation. Pour les investisseurs, les fonds d’investissement, les banques d’affaires, les cabinets d’avocats et les dirigeants, ce document annonce une nouvelle manière de préparer les opérations de fusion-acquisition impliquant des actifs sensibles.
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Un rapport qui dépasse largement le contrôle des investissements étrangers
Avec la remise du rapport « La sécurité économique de la France – Analyse comparative internationale et voies de renforcement », les députés Christophe Plassard, Charles Rodwell et Jean-Louis Thiériot proposent un véritable changement de doctrine dans la manière dont la France appréhende les risques stratégiques.
Le constat est clair : les bouleversements géopolitiques, les tensions commerciales, la compétition technologique et la multiplication des stratégies d’influence imposent une nouvelle approche de la sécurité économique.
Le rapport ne se limite pas à dresser un état des lieux. Il formule des propositions concrètes destinées à renforcer durablement les capacités d’action de l’État, à améliorer la coordination des acteurs publics et à développer une véritable culture nationale de la sécurité économique.
Pour les professionnels des transactions sensibles, ce document constitue probablement la publication la plus importante depuis la réforme française du contrôle des investissements étrangers.
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Pourquoi ce rapport constitue-t-il un tournant ?
Jusqu’à présent, la sécurité économique était souvent perçue comme une compétence essentiellement administrative, mobilisée principalement lors de l’instruction des dossiers d’investissements étrangers.
Le rapport propose une approche beaucoup plus ambitieuse.
Ses auteurs considèrent que la protection des intérêts stratégiques ne peut plus reposer uniquement sur un mécanisme de contrôle a posteriori. Elle suppose une politique publique intégrée associant politique industrielle, innovation, intelligence économique, souveraineté technologique, résilience des chaînes d’approvisionnement, financement des entreprises stratégiques et anticipation des risques géopolitiques.
Autrement dit, la sécurité économique devient un objectif transversal de l’action publique.
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Le contrôle IEF n’est plus que l’un des outils de la sécurité économique
L’un des principaux enseignements du rapport est que le contrôle des investissements étrangers ne constitue plus qu’un instrument parmi d’autres.
Le dispositif français demeure essentiel pour protéger les entreprises stratégiques contre certaines prises de contrôle susceptibles de porter atteinte aux intérêts nationaux.
Mais le rapport souligne que la sécurité économique ne peut être réduite à une procédure administrative.
Elle englobe également :
- la maîtrise des technologies critiques ;
- la protection des savoir-faire industriels ;
- les dépendances aux matières premières critiques ;
- la cybersécurité ;
- la protection des données sensibles ;
- les risques d’ingérence étrangère ;
- la résilience des chaînes de valeur ;
- les capacités d’intervention financière de l’État.
Cette approche est parfaitement cohérente avec les évolutions observées au sein des principales économies occidentales.
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Quelles conséquences pour les opérations de M&A ?
Pour les investisseurs et les praticiens des fusions-acquisitions, le rapport modifie profondément la lecture des opérations sensibles.
Pendant longtemps, l’analyse portait principalement sur le franchissement des seuils réglementaires et sur la préparation d’un dossier d’autorisation.
Désormais, une opération devra démontrer sa compatibilité avec les objectifs de sécurité économique poursuivis par les pouvoirs publics.
Les autorités seront naturellement attentives :
- à la crédibilité du projet industriel ;
- au maintien des capacités stratégiques françaises ;
- à la localisation des activités critiques ;
- aux dépendances technologiques ;
- à la gouvernance future des actifs sensibles ;
- à la continuité des chaînes d’approvisionnement ;
- aux capacités d’investissement de l’acquéreur ;
- à la création de valeur industrielle en France.
Cette évolution renforce encore l’importance d’une préparation très en amont des opérations.
Le dialogue institutionnel ne peut plus être envisagé comme une simple étape procédurale.
Il devient un élément essentiel de la stratégie transactionnelle.
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Une approche qui dépasse désormais la seule question du capital
Le rapport montre également que les administrations développent une vision beaucoup plus large des risques.
L’analyse ne porte plus uniquement sur l’origine de l’investisseur.
Elle intègre désormais l’ensemble de l’écosystème dans lequel s’inscrit l’opération.
La sécurité économique conduit ainsi à examiner :
- les dépendances industrielles ;
- les technologies détenues ;
- les chaînes logistiques ;
- les partenariats internationaux ;
- les infrastructures critiques ;
- les données stratégiques ;
- les capacités futures de production.
Cette évolution rapproche progressivement la France des approches développées par plusieurs partenaires internationaux.
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Un changement de posture de l’État
L’un des messages les plus forts du rapport réside dans la volonté d’abandonner une logique principalement défensive.
Les rapporteurs plaident pour une politique plus proactive, associant protection, anticipation et capacité d’investissement.
Ils recommandent notamment :
- le renforcement de la doctrine nationale ;
- une meilleure coordination interministérielle ;
- le développement d’une culture de la sécurité économique auprès des entreprises ;
- un renforcement des capacités financières publiques ;
- une meilleure protection des technologies critiques ;
- une adaptation permanente aux nouvelles formes d’ingérence.
Cette évolution devrait durablement influencer les politiques publiques françaises.
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La contribution de Pascal Dupeyrat à la mission parlementaire
Dans le cadre de cette mission, Pascal Dupeyrat a été auditionné par les rapporteurs. Sa contribution écrite est reproduite en annexe du rapport parlementaire.
Cette contribution s’inscrit dans la continuité des travaux conduits depuis plus de vingt ans par RELIANS sur les interactions entre investissements étrangers, souveraineté industrielle et opérations de fusion-acquisition.
Elle met notamment en avant plusieurs idées qui apparaissent aujourd’hui particulièrement actuelles :
- considérer le contrôle des investissements étrangers comme une véritable police économique de souveraineté ;
- anticiper les risques institutionnels dès la phase de structuration des opérations ;
- dépasser une approche exclusivement juridique du contrôle ;
- intégrer les enjeux géopolitiques dans l’analyse transactionnelle ;
- développer une vision globale de la sécurité économique articulant régulation, stratégie industrielle et compétitivité.
Cette approche correspond précisément au positionnement développé par RELIANS : accompagner les investisseurs dans la compréhension des attentes des autorités françaises afin de renforcer la sécurité juridique et la deal certainty des opérations.
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Pourquoi les investisseurs doivent anticiper davantage
Le principal enseignement du rapport est probablement celui-ci :
La réussite d’une transaction sensible dépendra de moins en moins de la seule qualité du dossier administratif et de plus en plus de la cohérence globale du projet présenté aux autorités.
La sécurité économique devient progressivement un critère d’appréciation de la stratégie industrielle elle-même.
Les investisseurs qui intégreront ces enjeux dès les premières phases de préparation disposeront d’un avantage significatif lors du dialogue avec les administrations compétentes.
Inversement, les projets élaborés sans prise en compte de ces nouvelles attentes risquent de rencontrer davantage de difficultés au cours de l’instruction.
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Le rôle de RELIANS
Depuis plus de vingt ans, RELIANS accompagne les investisseurs internationaux, fonds d’investissement, banques d’affaires, cabinets d’avocats et groupes industriels confrontés aux enjeux des transactions sensibles.
Notre approche repose sur une conviction simple : les opérations stratégiques ne peuvent plus être analysées sous le seul angle juridique.
La compréhension des attentes institutionnelles, des enjeux de souveraineté, des risques géopolitiques et des objectifs de sécurité économique constitue aujourd’hui un facteur déterminant de réussite.
Dans un environnement marqué par le renforcement des contrôles étatiques et l’évolution rapide des politiques publiques, l’anticipation est devenue un véritable avantage concurrentiel.
Le rapport parlementaire confirme cette évolution. Il montre que la sécurité économique n’est plus une question réservée aux administrations : elle devient un paramètre structurant de la stratégie des entreprises, de l’exécution des opérations de M&A et de l’attractivité des investissements en France.
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Relians — Sécuriser votre acquisition en secteur sensible
Sécuriser une acquisition en secteur sensible ne consiste pas uniquement à constituer un dossier conforme.
La faisabilité d’une opération dépend de sa capacité à être acceptée dans un environnement réglementaire, institutionnel et politique donné.
Cela suppose :
• d’anticiper les attentes réelles de l’État
• d’identifier les points de blocage potentiels
• de comprendre les conditions de déclenchement de certains contrôles
• de structurer l’opération en conséquence
• et de piloter la relation avec l’administration tout au long de l’instruction
« Une acquisition en secteur sensible ne se subit pas. Elle se construit et se pilote ».
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Relians — Evaluer votre exposition réelle avant engagement
Chaque opération d’investissement étranger en France présente un niveau de risque spécifique, qui ne se limite pas à la conformité juridique.
Le point déterminant réside dans la perception réelle de l’opération par les autorités.
Avant d’engager ou de poursuivre une transaction, il est essentiel de qualifier rapidement :
• la sensibilité réelle de l’activité
• le profil de l’investisseur dans son contexte géopolitique
• la structuration de l’investissement envisagé
• les points de tension susceptibles d’émerger en instruction
• le risque de conditions contraignantes, de sanctions ou de blocage
Certaines opérations échouent non pas parce qu’elles sont interdites, mais parce que leur niveau de risque a été insuffisamment anticipé.
Accéder au diagnostic stratégique
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Relians — Intervenir pour vous garantir l’exécution de la transaction
Dans de nombreuses opérations, le risque n’est pas visible immédiatement.
Il apparaît en cours d’instruction, lorsque l’analyse évolue au regard de l’investisseur, de l’investissement ou de l’activité.
C’est à ce moment que se joue la bascule entre :
→ une opération réalisable
→ une opération bloquée
→ ou une opération acceptée sous conditions contraignantes
Nous intervenons notamment lorsque :
• le profil de l’investisseur devient un facteur de risque
• la structuration de l’investissement soulève des interrogations
• le secteur concerné entraîne un durcissement de l’analyse
• la dynamique d’instruction crée des incertitudes
Échanger de manière confidentielle sur votre opération
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“Dans les opérations sensibles, la réussite repose sur la capacité à rendre l’investissement acceptable avant même qu’il ne soit instruit.”
