Un lobbying respectueux des règles de transparence de la vie publique
Le mandat de représentant d’intérêts
La représentation d’intérêts, communément appelée lobbying, consiste en toute démarche de communication ou d’interaction avec un décideur public dans le but d’influencer une décision publique. Cette activité, encadrée par la loi, vise à garantir la transparence et l’intégrité dans les relations entre les représentants d’intérêts et les institutions publiques.
En vertu de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, chaque entrée en communication effectuée dans ce cadre doit être rigoureusement consignée. Cette consignation prend la forme d’une inscription obligatoire sur un registre des représentants d’intérêts, registre tenu par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), organisme indépendant chargé de contrôler l’intégrité de la vie publique en France. Ce registre permet de rendre accessible et transparent le rôle des différents acteurs de lobbying et leurs interactions avec les décideurs.
Depuis sa création, Relians figure parmi les entités inscrites sur ce registre, témoignant ainsi de son engagement à respecter scrupuleusement les règles en vigueur. En effet, le mandat de représentation d’intérêt que signe Relians assure que l’ensemble de ses actions d’influence respecte non seulement les lois et règlements en vigueur, mais également les principes déontologiques établis en matière de lobbying.
Cette démarche garantit que les activités de représentation d’intérêts se déroulent de manière éthique, transparente et dans le respect des valeurs de la démocratie. Ainsi, les actions de lobbying menées par Relians sont conformes aux normes élevées de transparence et de responsabilité, contribuant à renforcer la confiance du public dans le processus décisionnel.
Les obligations des représentants d’intérêts
Les représentants d’intérêts en France sont soumis à des obligations déclaratives strictes; Voici les principales :
1. Inscription au registre des représentants d’intérêts
Tout représentant d’intérêts, qu’il soit personne physique ou morale, doit s’inscrire sur le registre public des représentants d’intérêts de la HATVP. Cette inscription est requise dès lors que le représentant effectue des démarches pour influencer une décision publique, que ce soit par des actions de lobbying, des rencontres, des communications écrites, ou des interventions dans le débat public.
2. Déclaration annuelle d’activités
Les représentants d’intérêts inscrits doivent déposer une déclaration annuelle auprès de la HATVP. Cette déclaration comprend :
– Les activités exercées pour influencer les décisions publiques : il s’agit de décrire les actions menées pour influencer les décisions ou les orientations publiques.
– Les types de décisions visées (lois, règlements, actes administratifs individuels, etc.) et les secteurs d’activité concernés.
– L’identification des décideurs publics visés : les représentants d’intérêts doivent préciser les autorités publiques ciblées (parlementaires, membres du gouvernement, hauts fonctionnaires, etc.).
– Les ressources financières allouées aux activités d’influence, sous forme de fourchettes de montants (en euros), afin de fournir une estimation des dépenses liées aux actions de lobbying.
3. Déclaration des actions de lobbying significatives
Les représentants d’intérêts doivent déclarer les actions de lobbying qu’ils considèrent comme ayant une importance particulière, par exemple, en raison de leur caractère intensif ou de leur impact potentiel significatif sur la prise de décision. Cette déclaration peut inclure des événements, des publications, des campagnes médiatiques, ou des rencontres stratégiques.
4. Respect des obligations de transparence
Les représentants d’intérêts sont tenus de respecter un **code de déontologie**, publié par la HATVP, qui précise les principes éthiques à suivre, comme l’intégrité, l’honnêteté, la transparence et le respect de l’indépendance des décideurs publics. Ils doivent également éviter tout comportement visant à obtenir des informations confidentielles ou à influencer de manière inappropriée les décisions publiques.
5. Mise à jour des informations en cas de changement
En cas de modification substantielle dans les activités, les objectifs d’influence, ou les ressources allouées, les représentants d’intérêts doivent mettre à jour leurs déclarations en ligne sur le registre de la HATVP. Cela inclut toute modification importante dans la structure de l’entité ou dans la nature de ses activités de représentation d’intérêts.
6. Sanctions en cas de manquement
La HATVP est habilitée à sanctionner les représentants d’intérêts en cas de manquements à leurs obligations. Les sanctions peuvent inclure des amendes, la publication des manquements, voire l’interdiction temporaire de mener des activités de lobbying. En cas de fausse déclaration ou de manquement grave, des poursuites pénales peuvent également être engagées.
Ces obligations visent à renforcer la transparence autour des actions de lobbying et à garantir que celles-ci soient effectuées dans un cadre éthique et responsable. Le registre de la HATVP, qui est accessible au public, joue un rôle essentiel en permettant à tout citoyen de consulter les activités des représentants d’intérêts en France.
