Livre IEF, le contrôle des investissements étrangers en France, 3e édition

Couverture du livre IEF Le contrôle des investissements étrangers en France, 3e édition, de Pascal Dupeyrat (Relians)

Ce livre sur le contrôle des investissements étrangers en France propose aux praticiens des fusions-acquisitions une analyse transactionnelle, réglementaire et institutionnelle complète du dispositif français. Rédigé par Pascal Dupeyrat, consultant en transactions sensibles et enseignant à Sciences Po Paris, l’ouvrage accompagne chaque étape d’une acquisition soumise à autorisation préalable, de la qualification de l’opération jusqu’au suivi des conditions et au contentieux.

 

Couverture du livre IEF Le contrôle des investissements étrangers en France, 3e édition, de Pascal Dupeyrat (Relians)
IEF, Le contrôle des investissements étrangers en France, 3e édition, Pascal Dupeyrat, éditions Relians, 2026, ISBN 978-2-9584520-5-6

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Pourquoi un livre sur le contrôle des investissements étrangers en France

Toute acquisition d’une société française exerçant une activité sensible par un investisseur étranger requiert désormais l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. Le régime repose sur les articles L. 151-1 à L. 151-7 et R. 151-1 et suivants du code monétaire et financier, complétés par les arrêtés d’application et par les lignes directrices de la direction générale du Trésor. Le ministre peut autoriser l’opération, l’assortir de conditions, la refuser, ou sanctionner l’investisseur qui s’en affranchit, jusqu’à la nullité de la transaction et l’injonction de céder.

Le champ du contrôle des investissements étrangers en France s’est étendu de réforme en réforme et couvre désormais la défense, la sécurité, les infrastructures et réseaux essentiels, ainsi que les technologies critiques. Une part significative des opérations de fusion-acquisition portant sur des cibles françaises comporte aujourd’hui une dimension IEF qu’il faut identifier dès les premières analyses, sous peine de fragiliser l’ensemble de la transaction.

La difficulté pour les praticiens tient moins au principe qu’à la sédimentation des textes, des doctrines administratives et des pratiques de place, qui évoluent à un rythme soutenu depuis 2019. Un livre sur le contrôle des investissements étrangers en France doit donc réunir dans un même volume la règle applicable, la manière dont l’administration l’applique réellement et les conséquences transactionnelles à anticiper dans la documentation d’acquisition. Telle est précisément l’ambition de cet ouvrage, conçu comme le manuel de référence de la matière depuis sa première édition.

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Un ouvrage construit pour la pratique transactionnelle

La 3e édition, sous-titrée « Analyse transactionnelle M&A, réglementaire et institutionnelle », est structurée en quatre parties et vingt-deux chapitres qui suivent la chronologie d’une opération. Le lecteur y chemine des fondements du dispositif vers la qualification des activités sensibles, la conduite de la procédure d’autorisation devant la direction générale du Trésor, la négociation des conditions, puis le contentieux et les sanctions. Les développements s’appuient sur les dossiers récents qui ont marqué la pratique, analysés sous l’angle des enseignements utiles à la structuration des opérations.

L’appareil pédagogique distingue ce livre sur le contrôle des investissements étrangers en France des ouvrages académiques classiques. Chaque chapitre s’achève par une rubrique « 5 points à retenir » et par une foire aux questions, tandis qu’une série de planches infographiques originales restitue visuellement les mécanismes du contrôle, du schéma directeur du dispositif à la cartographie des activités sensibles. Des annexes opérationnelles, un glossaire, une bibliographie et un index détaillé complètent le volume et en font un instrument de travail quotidien.

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Les questions concrètes auxquelles répond l’ouvrage

Un bon livre sur le contrôle des investissements étrangers en France se juge à sa capacité à répondre aux questions que se posent réellement les équipes en cours d’opération. Quelles activités relèvent de la liste des secteurs sensibles et comment qualifier une activité de recherche et développement au regard des technologies critiques. À partir de quel seuil de détention le franchissement déclenche l’obligation d’autorisation, selon que la cible est cotée ou non. Comment articuler la demande d’autorisation avec le calendrier de l’opération, les conditions suspensives de la documentation d’acquisition et les autres autorisations réglementaires.

L’ouvrage traite ensuite de la phase d’instruction elle-même, des échanges avec le bureau compétent de la direction générale du Trésor, des délais applicables et de la négociation des conditions dont l’autorisation peut être assortie. Les chapitres consacrés au suivi des engagements, au contentieux devant le juge administratif et aux sanctions administratives et pénales donnent enfin aux praticiens les clés d’une gestion complète du risque réglementaire, y compris lorsque l’opération a été réalisée sans autorisation. Chaque développement renvoie aux textes applicables et aux positions publiques de l’administration, ce qui permet au lecteur de documenter ses analyses.

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Ce que la 3e édition apporte de nouveau

Le contrôle des investissements étrangers en France a connu depuis 2025 une séquence normative dense que cette édition intègre entièrement. Les lignes directrices publiées par la direction générale du Trésor en juillet 2025 ont reformulé la doctrine administrative du dispositif. Le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 et son arrêté d’application ont ensuite étendu le champ du contrôle, notamment pour les sociétés françaises cotées à l’étranger. À l’échelle européenne, le nouveau règlement européen de filtrage des investissements redessine la coopération entre États membres et Commission.

L’ouvrage intègre également la recodification des dispositions douanières mobilisées en appui du contrôle, le rapport annuel 2025 du Trésor publié en 2026 et les travaux parlementaires consacrés à la sécurité économique. Aucun autre livre sur le contrôle des investissements étrangers en France ne couvre aujourd’hui cette actualité 2025-2026 avec ce niveau de détail transactionnel, ce qui explique que l’ouvrage soit devenu, édition après édition, la référence citée par les praticiens comme par les administrations.

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À qui s’adresse ce livre

Le livre s’adresse d’abord aux professionnels qui structurent, négocient ou sécurisent des acquisitions de sociétés françaises, avocats en fusions-acquisitions, directions juridiques, banquiers d’affaires, fonds d’investissement et leurs conseils. Les investisseurs étrangers et leurs équipes y trouveront une présentation méthodique de la procédure d’autorisation, des délais, des engagements susceptibles d’être exigés et des risques encourus en cas de manquement. Les administrations, les chercheurs et les étudiants des masters de droit et de finance y disposeront enfin d’une synthèse complète du régime français, replacé dans son environnement européen et international.

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L’auteur

Pascal Dupeyrat conseille depuis plus de vingt ans les entreprises et les investisseurs dans les transactions sensibles, au croisement des fusions-acquisitions et de la sécurité économique. Expert du contrôle des investissements étrangers en France, il enseigne en master finance et stratégie à Sciences Po Paris et publie régulièrement dans la presse spécialisée. Il est également l’auteur d’un ouvrage consacré au CFIUS, le contrôle des investissements étrangers aux États-Unis.

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Fiche technique et commande

  • Titre. IEF, le contrôle des investissements étrangers en France
  • Sous-titre. Analyse transactionnelle M&A, réglementaire et institutionnelle
  • Auteur. Pascal Dupeyrat
  • Éditeur. Relians, 3e édition
  • ISBN : 978-2-9584520-5-6
  • EAN : 9782958452056
  • Disponible sur plateformes et librairies dont la LGDJ 

Le livre est disponible sur les plateformes et dans les librairies juridiques spécialisées. Les commandes groupées de cabinets, de directions juridiques ou d’établissements d’enseignement peuvent être adressées directement à l’éditeur via la page de contact.

 

Livre sur le contrôle des investissements étrangers en France, 3e édition, Pascal Dupeyrat, éditions Relians.
IEF, le contrôle des investissements étrangers en France, 3e édition, Pascal Dupeyrat, éditions Relians.

Pour aller plus loin

Le livre s’inscrit dans l’ensemble des ressources que Relians consacre au contrôle des investissements étrangers en France et à la sécurité économique. Le lecteur peut prolonger sa lecture par les analyses publiées sur ce site, notamment la présentation du régime issu du code monétaire et financier, la définition de l’investisseur étranger et le rôle du SISSE dans la sécurité économique. Ces contenus, régulièrement mis à jour, complètent l’ouvrage entre deux éditions et permettent de suivre l’actualité du contrôle des investissements étrangers en France au fil des réformes.

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Sommaire

IEF, Le contrôle des investissements étrangers en France, 3e édition. Analyse transactionnelle M&A, réglementaire et institutionnelle.

Avertissement au lecteur

Table des outils du praticien

Introduction

Première partie, les fondements du contrôle IEF

Chapitre 1. Principe et dérogation fondant le contrôle des investissements étrangers en France (IEF)

La liberté d’investir des étrangers en France est le principe

La défense des intérêts nationaux fonde la dérogation à la liberté d’investir des étrangers

La notion d’intérêt national demeure circonstanciée et évolutive

Chapitre 2. Les textes organisant le contrôle des investissements étrangers en France

Les articles L. 151-1 et suivants du CMF établissent les principes, dérogations et police du contrôle

Les articles R. 151-1 et suivants du CMF organisent les modalités du contrôle

L’arrêté du 31 décembre 2019 modifié fixe la liste des pièces à fournir et des technologies critiques

Le décret de 2023 pérennise le seuil de 10 % applicable à certaines sociétés cotées

Le décret de 2026 étend le seuil de 10 % aux sociétés cotées hors de l’Union européenne

Le CIEF prépare les évolutions réglementaires

Le code des douanes organise le régime pénal des relations financières avec l’étranger

Le règlement européen du 19 mars 2019 établit un premier cadre pour le filtrage des IDE dans l’Union

Le règlement européen de 2026 renforce et harmonise le cadre de filtrage

Chapitre 3. Le dispositif IEF est encadré par des lignes directrices

Les lignes directrices contribuent à la prévisibilité du dispositif

La Direction générale du Trésor produit des lignes directrices exposant sa doctrine d’instruction

Chapitre 4. Le ministère de l’Économie est en charge du dispositif IEF

Le ministère de l’Économie est historiquement responsable du contrôle

Le contrôle est réalisé par le bureau du CIEF

Le bureau CIEF exerce une police de la souveraineté

Les agents du bureau CIEF sont soumis à la déontologie générale de la fonction publique

Le CIEF communique avec les praticiens du dispositif IEF

Le contrôle s’inscrit dans un cadre interministériel

Chapitre 5. Le Parlement exerce un droit de regard limité sur le dispositif IEF

Le Parlement a longtemps été absent du contrôle des investissements étrangers

Le Parlement s’est imposé lors de la Commission d’enquête parlementaire de 2018

Le contrôle parlementaire est finalement instauré en 2019 par la loi PACTE

Le contrôle parlementaire demeure quasiment inopérant depuis lors

Le principe d’un débat parlementaire annuel a toutefois été inscrit dans la loi en 2024

L’Assemblée nationale a néanmoins conduit une évaluation du dispositif en 2025

Le dispositif IEF continue d’alimenter les initiatives parlementaires

Des transactions sensibles font par ailleurs l’objet de pointages politiques réguliers

Le cas Latécoère

Chapitre 6. Le dispositif IEF s’articule avec le cadre européen de filtrage des investissements étrangers

Les limites historiques de l’articulation du dispositif IEF avec le marché intérieur européen

La France a joué un rôle moteur dans la création du filtrage européen

La nécessité de révision du règlement 2019/452

La réforme de 2026 du filtrage européen emporte des conséquences pour le dispositif IEF

Le filtrage européen articule le dispositif IEF et ses équivalents dans l’Union européenne

Le règlement couvre certains investissements intra-Union réalisés par les filiales européennes d’investisseurs étrangers

Le filtrage européen apporte un cadre d’appréciation complémentaire au dispositif IEF

Le filtrage européen s’inscrit dans une procédure aux délais a priori compatibles avec le dispositif IEF

La procédure applicable jusqu’au 17 janvier 2028 au titre du règlement (UE) 2019/452

La procédure applicable à compter du 17 janvier 2028 au titre du règlement (UE) 2026/1386

Les parties à la transaction ne voient rien de la coopération européenne pendant l’instruction française

La coopération se manifeste aux parties par trois signes indirects

Une coopération invisible dans son contenu, lisible dans ses effets

Le dispositif IEF reste seul responsable de la protection des intérêts nationaux français

Le filtrage européen pose un socle d’exigences minimales autour du dispositif IEF

La notification IEF peut déclencher la coopération européenne

L’article 21 du règlement sur les concentrations borne les mesures nationales de filtrage

La coopération européenne s’applique également aux investissements non filtrés ou non notifiés

Les informations requises doivent être limitées à l’objectif poursuivi

Les informations transmises par la France sont entourées de garanties

La France doit tenir compte des avis de la Commission en présence d’un intérêt pour l’Union

Le rapport annuel de la Commission situe chaque année la France parmi les premiers contributeurs

La France peut recourir à d’autres mécanismes de coopération internationale

Chapitre 7. Le dispositif IEF coexiste avec d’autres politiques de préservation de l’intérêt national

La protection par la prise de participation de l’État actionnaire

La réglementation relative aux actions spécifiques

La réglementation relative au contrôle des exportations sensibles

La réglementation relative à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (PPST)

La poursuite des objectifs de la Revue nationale stratégique de 2025

Le rôle du dispositif dans la guerre économique

Le dispositif comporte des angles morts que le contrôle ne saisit pas

Le contrôle des investissements sortants dessine le volet offensif encore manquant de la sécurité économique

Chapitre 8. La procédure IEF a un coût

Le dépôt d’une demande n’est soumis à aucun droit de timbre

La gratuité du dépôt ne dit rien du coût de la procédure, qui se chiffre poste par poste

La mobilisation interne et les conseils constituent le coût visible

Le portage du délai d’instruction est le poste le plus lourd et le plus sûr

Le coût contractuel se lit dans les indemnités de rupture observées

Les engagements post-closing s’évaluent sur leur durée et leur sanction

La décote d’accès au marché des acquéreurs est le coût du dossier mal engagé

Le coût se pilote parce qu’il se chiffre

Chapitre 9. Le dispositif IEF s’inscrit dans le respect de la transparence de la vie publique

La question de l’influence est posée dans le cadre d’une instruction au titre du dispositif IEF

La HATVP considère certains conseils au contrôle IEF comme des représentants d’intérêts

Les organismes de réflexion ne sont pas, par principe, des représentants d’intérêts

La HATVP opère toutefois une distinction en cas de délivrance d’une décision individuelle

La HATVP surveille également les influences étrangères

Les parties doivent se protéger d’une appréhension involontaire par le régime de la HATVP

Représentation d’intérêts : grille des déclarations

Deuxième partie, les considérants du contrôle IEF

Chapitre 10. Le dépôt d’une demande doit intervenir si trois critères cumulatifs sont réunis

Les trois critères cumulatifs sont définis aux articles R. 151-1, R. 151-2 et R. 151-3 du Code monétaire et financier

Le cumul des trois critères rend obligatoire le dépôt d’une demande d’autorisation

Une dérogation à l’obligation de déposer une demande existe néanmoins en cas de contrôle déjà acquis

Deux situations conduisent toutefois à devoir déposer une demande d’autorisation nonobstant la dérogation

L’obligation de dépôt d’une notification ou d’une nouvelle demande en cas de franchissement du seuil de 10 %

Le contrôle IEF prend également en compte la temporalité de l’opération d’investissement

La charge de la preuve se déplace à chacun des trois stades du dispositif

L’utilisation d’un tableau des diligences permet de rassembler les pièces nécessaires

Chapitre 11. Le contrôle IEF nécessite tout d’abord la présence d’un investisseur étranger

Par définition l’investisseur étranger n’est pas français

Le contrôle IEF distingue quatre critères de qualification du caractère étranger de l’investisseur

L’administration recherche aussi si l’investisseur est sous contrôle étranger

L’appréciation des fonds d’investissement s’arrête, en principe, au gestionnaire

L’administration recherche également toute forme d’influence étrangère

L’administration questionne enfin l’honorabilité de l’investisseur

L’investisseur frappé de mesures restrictives place l’analyse de sanctions avant l’analyse IEF

Certaines opérations affectent l’investisseur lui-même plutôt que la cible

Le changement de contrôle du gestionnaire ne constitue pas, en principe, une opération éligible

Le passage en véhicule de continuation appelle un dépôt, sauf démonstration contraire

La coentreprise se qualifie selon ce qu’elle reçoit

Chapitre 12. Le contrôle IEF nécessite ensuite la caractérisation d’un investissement spécifique dans une entité de droit français

La spécificité de l’investissement est en lien avec le contrôle ou l’influence qui en résulte

L’administration apprécie la spécificité de l’investissement au-delà de la réglementation

Le contrôle IEF vise tout investissement étranger ayant pour objet une entité cible de droit français

Le contrôle IEF ne concerne pas les investissements de création d’une entité de droit français (greenfield)

Le contrôle IEF ne s’applique pas non plus aux opérations intragroupes

1° : Est éligible l’investissement permettant l’acquisition du contrôle de l’entité cible

2° Est éligible l’investissement permettant l’acquisition totale ou partielle d’une branche d’activité de l’entité cible

3° Est éligible l’investissement permettant le franchissement d’un certain seuil des droits de vote de l’entité cible

La liste des places de cotation doit être reconstituée à partir de trois sources

La notion de franchissement vise également le franchissement de concert

L’adéquation du seuil et l’hypothèse d’un mécanisme d’évocation sont discutées

Chapitre 13. Le contrôle IEF nécessite enfin la présence d’une activité sensible

La partie législative du Code monétaire vise trois domaines d’activités sensibles

La partie réglementaire du Code monétaire précise la nature des vingt-quatre activités sensibles

Les activités sensibles visent également la recherche et le développement de dix technologies critiques

Les activités sensibles visent aussi la recherche et développement sur des biens et technologies à double usage

Activités visées, tableau de correspondance

L’éligibilité des activités sensibles au contrôle est triple

L’éligibilité des activités sensibles au contrôle est décorrélée de leur valeur économique

Certains secteurs « mixtes » relèvent de plusieurs catégories

Certains secteurs ou activités sensibles ne sont par ailleurs pas visés

La qualification en pratique nécessite d’identifier dans la rubrique la pièce qui la révèle

Les deux bornes, le faux positif et le faux négatif

La confrontation au socle européen donne à la grille son horizon de janvier 2028

Troisième partie, les phases du contrôle IEF

Chapitre 14. La préparation de la transaction passe par une phase interne de qualification et de pilotage du risque IEF

Le dispositif doit être traité comme un risque d’exécution de la transaction

1° La structuration de l’opération doit être testée avant le signing

2° L’acceptabilité institutionnelle de l’investisseur doit être établie

3° La qualification de l’activité réelle de la cible doit aller au-delà des catégories juridiques

4° L’appréciation du niveau d’exposition de l’opération est indispensable

La proximité étatique de l’investisseur

La position de la cible dans une dépendance

L’exposition normative croisée

L’exposition publique et parlementaire

5° La stratégie de dépôt doit être réfléchie

6° L’opération doit être coordonnée avec d’autres procédures étrangères

7° La coordination avec des filtrages parallèles doit être évaluée

8° La documentation de l’opération doit traduire le risque IEF

9° Une offre publique d’acquisition doit être séquencée si besoin avec le contrôle IEF

10° La dimension publique de l’opération doit être anticipée

11° La cession du côté vendeur doit aussi être préparée

Chapitre 15. Une phase officieuse d’approche préalable des services de Bercy est conseillée

La phase officieuse d’approche est admise par l’administration

Les discussions informelles sont principalement conduites avec les services de Bercy

L’approche officieuse d’une cible cotée relève aussi du droit des abus de marché

Chapitre 16. L’option d’un examen préalable permet d’éclairer les parties

La procédure d’examen préalable permet d’évaluer l’éligibilité d’une opération au dispositif IEF

La procédure d’examen préalable d’une activité est ouverte initialement à l’entité cible

La procédure est possible dès l’existence crédible du projet d’investissement

La procédure est également ouverte à l’investisseur étranger si l’entité cible l’agrée

Le dossier est composé des seules informations nécessaires

Le dépôt auprès du CIEF fait l’objet d’un accusé de réception

Le ministre de l’Économie répond dans les deux mois

L’examen préalable détermine ou pas l’éligibilité de l’activité à une demande d’autorisation préalable

La procédure d’examen préalable n’est pas fongible avec la demande d’autorisation

Le déposant peut retirer sa demande d’examen préalable à tout moment

Des voies de recours existent

Chapitre 17. La phase officielle d’instruction démarre avec le dépôt de la demande d’autorisation préalable

Le dépôt d’une demande d’autorisation préalable est obligatoire quand l’investissement est éligible

L’absence de dépôt entraîne la nullité absolue de l’opération

L’absence de dépôt ouvre la possibilité de sanctions et de poursuites

Le dépôt de la demande d’autorisation préalable s’effectue auprès du CIEF

Le dépôt des dossiers se fait obligatoirement sous forme dématérialisée

La langue officielle du dépôt est le français

Le dépôt d’un dossier fait l’objet d’un accusé de réception

La liste des pièces composant le dossier de demande d’autorisation est précisément établie

Checklist de dépôt – vue synthétique

La liste des pièces composant le dossier de notification pour franchissement du seuil de 10 % est allégée

Le silence de l’administration sur le franchissement de seuil de 10 % vaut dispense d’autorisation

Des informations complémentaires peuvent être nécessaires pour la coopération européenne en matière de filtrage

Le CIEF peut solliciter des pièces complémentaires

La complétude du dossier déposé est le point de départ des délais d’instruction

Pour une société cotée, le moment du dépôt se règle sur le calendrier de l’offre

L’administration tient compte de la complexité des pièces à recueillir

Les deux temps d’instruction sont compris dans un délai maximum de 75 jours ouvrés

L’investisseur étranger est libre de se retirer à tout moment de la procédure d’instruction

Les délais d’instruction tiennent compte des procédures collectives

Chapitre 18. La première phase du contrôle est la procédure d’instruction

La durée de la première phase est de 30 jours ouvrés maximum

La mission parlementaire de 2026 décrit des délais vécus comme indicatifs et des décomptes suspendus en pratique

1° Le ministre peut déclarer l’opération d’investissement non éligible au contrôle IEF

2° Le ministre peut directement autoriser l’opération d’investissement sans autres restrictions

Toute opération autorisée doit être notifiée quand elle est réalisée

3° Le ministre peut demander l’ouverture d’une instruction approfondie

Chapitre 19. La seconde phase du contrôle est la procédure d’instruction approfondie

La durée de la seconde phase prolonge l’instruction de 45 jours ouvrés maximum

1° Le ministre peut autoriser l’opération en l’assortissant de conditions

2° Le ministre peut autoriser l’opération d’investissement sans conditions

3° Le ministre peut refuser l’opération d’investissement

Certaines décisions demeurent néanmoins traçables

Quatrième partie, l’application du contrôle IEF

Chapitre 20. Le suivi des engagements est déterminant

Des engagements peuvent résulter des conditions assortissant l’autorisation délivrée

Les conditions assortissant l’autorisation peuvent être modifiées par la suite

Certaines modifications statutaires doivent être déclarées

La communication des conditions doit préserver la défense nationale et le secret des affaires

Les engagements pris par l’investisseur étranger font l’objet d’un suivi régulier

Un point de contact opérationnel coordonne le suivi entre l’investisseur et les autorités

Le suivi des engagements se heurte à la limite temporelle

Il convient de mesurer ce que ce dossier révèle du suivi

Les engagements imposés ont aussi un rôle dans la future gouvernance des entreprises

Le regard des investisseurs internationaux souligne l’intensité du dispositif français

Chapitre 21. Le manquement aux obligations et engagements est lourdement sanctionné

Le régime de sanctions s’est graduellement construit

Les pouvoirs de police administrative du ministre de l’Économie

Le droit commun du retrait complète les pouvoirs spéciaux du ministre

L’exécution de la cession prescrite soulève des questions que les textes ne règlent pas

Les pouvoirs de sanction pécuniaire du ministre de l’Économie

Les pouvoirs de sanction pénale du ministre de l’Économie

Le ministre sanctionne l’obtention frauduleuse d’une autorisation

L’action du ministre n’est enfermée dans aucun délai de prescription

L’investisseur peut régulariser sa situation sous certaines conditions

La procédure de sanction IEF prévoit des échanges contradictoires

Le ministre ne peut renoncer à son pouvoir de police par voie contractuelle

Le dispositif répressif résiste à l’examen des normes supérieures

Le dispositif n’a jamais été soumis au juge constitutionnel

La conformité constitutionnelle paraît acquise dans son économie générale

La conventionnalité résiste au même examen

Chapitre 22. Le contentieux du contrôle IEF demeure résiduel

Le contrôle IEF est susceptible de recours administratif

Le contrôle IEF est également susceptible d’un recours contentieux

Dans la pratique, les recours demeurent difficilement actionnables

La question préjudicielle discipline le procès en nullité

Les procédures d’urgence complètent la carte contentieuse sans en renverser l’horloge

Les recours sont en effet peu nombreux

Pour une cible cotée, la décision de conformité de l’AMF ouvre une voie contentieuse indirecte

D’autres recours administratifs non-contentieux existent néanmoins

La responsabilité de l’État ouvre une voie indemnitaire qui referme le cercle des recours internes

Les voies de droit extérieures à l’ordre juridique interne

Conclusion

Bibliographie

Glossaire

Sigles et acronymes

Liste des abréviations

Annexes

Annexe A : articles L. 151-1 à L. 151-7 du Code monétaire et financier

Annexe B : Articles R. 151-1 à R. 151-17 du Code monétaire et financier

Annexe C : Modèle-type de demande d’examen préalable d’une activité – Pièces et informations requises

Annexe D : Modèle-type de demande d’autorisation préalable – Pièces et informations requises

Annexe E : Request for information from the investor

Annexe F : Lettre d’engagement type

Annexe F bis. Trame de rapport annuel de suivi des engagements

Annexe G : Mandat de représentant d’intérêts dans le cadre d’une procédure IEF

Annexe H : Les dossiers du contrôle IEF traités dans l’ouvrage

Annexe I : Les durées observées du contrôle

Annexe J : Banque de clauses du risque IEF

Annexe K. Les statistiques du contrôle, exercices 2019 à 2025

Annexe L : Méthode de reconstitution documentaire des dossiers IEF

 

FAQ – Questions fréquentes

Quel livre choisir pour comprendre le contrôle des investissements étrangers en France ?

« IEF, le contrôle des investissements étrangers en France » de Pascal Dupeyrat, publié aux éditions Relians et régulièrement réédité depuis sa première parution, constitue le manuel de référence de la matière. Sa 3e édition couvre l’intégralité du régime des articles L. 151-1 et suivants du code monétaire et financier, la procédure devant la direction générale du Trésor et les réformes de 2025 et 2026.

Le livre couvre-t-il les réformes de 2025 et 2026 ?

La 3e édition intègre les lignes directrices du Trésor de juillet 2025, le rapport annuel 2025 publié en 2026, la doctrine de sécurité économique de 2026, le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 et son arrêté d’application, ainsi que le nouveau règlement européen de filtrage des investissements étrangers et la recodification des dispositions douanières applicables.

À qui ce livre est-il destiné ?

L’ouvrage est conçu pour les avocats M&A, les directions juridiques, les banquiers d’affaires, les fonds d’investissement, les investisseurs étrangers et leurs conseils, ainsi que pour les administrations, les chercheurs et les étudiants de master en droit ou en finance.

Le livre traite-t-il aussi des régimes étrangers de filtrage des investissements ?

Le régime français demeure le cœur de l’ouvrage, replacé dans le cadre européen issu du règlement de filtrage et éclairé par des comparaisons avec les principaux dispositifs étrangers, dont le CFIUS américain auquel l’auteur a consacré un livre distinct

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“Dans les opérations sensibles, la réussite repose sur la capacité à rendre l’investissement acceptable avant même qu’il ne soit instruit.”

 

Cabinet RELIANS, conseil stratégique spécialisé dans les transactions internationales exposées au contrôle des investissements étrangers et aux enjeux de sécurité économique.
Relians – Conseil stratégique des transaction sensibles

 

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