Ce livre sur le contrôle des investissements étrangers en France propose aux praticiens des fusions-acquisitions une analyse transactionnelle, réglementaire et institutionnelle complète du dispositif français. Rédigé par Pascal Dupeyrat, consultant en transactions sensibles et enseignant à Sciences Po Paris, l’ouvrage accompagne chaque étape d’une acquisition soumise à autorisation préalable, de la qualification de l’opération jusqu’au suivi des conditions et au contentieux.
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Pourquoi un livre sur le contrôle des investissements étrangers en France
Toute acquisition d’une société française exerçant une activité sensible par un investisseur étranger requiert désormais l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie. Le régime repose sur les articles L. 151-1 à L. 151-7 et R. 151-1 et suivants du code monétaire et financier, complétés par les arrêtés d’application et par les lignes directrices de la direction générale du Trésor. Le ministre peut autoriser l’opération, l’assortir de conditions, la refuser, ou sanctionner l’investisseur qui s’en affranchit, jusqu’à la nullité de la transaction et l’injonction de céder.
Le champ du contrôle des investissements étrangers en France s’est étendu de réforme en réforme et couvre désormais la défense, la sécurité, les infrastructures et réseaux essentiels, ainsi que les technologies critiques. Une part significative des opérations de fusion-acquisition portant sur des cibles françaises comporte aujourd’hui une dimension IEF qu’il faut identifier dès les premières analyses, sous peine de fragiliser l’ensemble de la transaction.
La difficulté pour les praticiens tient moins au principe qu’à la sédimentation des textes, des doctrines administratives et des pratiques de place, qui évoluent à un rythme soutenu depuis 2019. Un livre sur le contrôle des investissements étrangers en France doit donc réunir dans un même volume la règle applicable, la manière dont l’administration l’applique réellement et les conséquences transactionnelles à anticiper dans la documentation d’acquisition. Telle est précisément l’ambition de cet ouvrage, conçu comme le manuel de référence de la matière depuis sa première édition.
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Un ouvrage construit pour la pratique transactionnelle
La 3e édition, sous-titrée « Analyse transactionnelle M&A, réglementaire et institutionnelle », est structurée en quatre parties et vingt-deux chapitres qui suivent la chronologie d’une opération. Le lecteur y chemine des fondements du dispositif vers la qualification des activités sensibles, la conduite de la procédure d’autorisation devant la direction générale du Trésor, la négociation des conditions, puis le contentieux et les sanctions. Les développements s’appuient sur les dossiers récents qui ont marqué la pratique, analysés sous l’angle des enseignements utiles à la structuration des opérations.
L’appareil pédagogique distingue ce livre sur le contrôle des investissements étrangers en France des ouvrages académiques classiques. Chaque chapitre s’achève par une rubrique « 5 points à retenir » et par une foire aux questions, tandis qu’une série de planches infographiques originales restitue visuellement les mécanismes du contrôle, du schéma directeur du dispositif à la cartographie des activités sensibles. Des annexes opérationnelles, un glossaire, une bibliographie et un index détaillé complètent le volume et en font un instrument de travail quotidien.
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Les questions concrètes auxquelles répond l’ouvrage
Un bon livre sur le contrôle des investissements étrangers en France se juge à sa capacité à répondre aux questions que se posent réellement les équipes en cours d’opération. Quelles activités relèvent de la liste des secteurs sensibles et comment qualifier une activité de recherche et développement au regard des technologies critiques. À partir de quel seuil de détention le franchissement déclenche l’obligation d’autorisation, selon que la cible est cotée ou non. Comment articuler la demande d’autorisation avec le calendrier de l’opération, les conditions suspensives de la documentation d’acquisition et les autres autorisations réglementaires.
L’ouvrage traite ensuite de la phase d’instruction elle-même, des échanges avec le bureau compétent de la direction générale du Trésor, des délais applicables et de la négociation des conditions dont l’autorisation peut être assortie. Les chapitres consacrés au suivi des engagements, au contentieux devant le juge administratif et aux sanctions administratives et pénales donnent enfin aux praticiens les clés d’une gestion complète du risque réglementaire, y compris lorsque l’opération a été réalisée sans autorisation. Chaque développement renvoie aux textes applicables et aux positions publiques de l’administration, ce qui permet au lecteur de documenter ses analyses.
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Ce que la 3e édition apporte de nouveau
Le contrôle des investissements étrangers en France a connu depuis 2025 une séquence normative dense que cette édition intègre entièrement. Les lignes directrices publiées par la direction générale du Trésor en juillet 2025 ont reformulé la doctrine administrative du dispositif. Le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 et son arrêté d’application ont ensuite étendu le champ du contrôle, notamment pour les sociétés françaises cotées à l’étranger. À l’échelle européenne, le nouveau règlement européen de filtrage des investissements redessine la coopération entre États membres et Commission.
L’ouvrage intègre également la recodification des dispositions douanières mobilisées en appui du contrôle, le rapport annuel du Trésor publié en 2025 et les travaux parlementaires consacrés à la sécurité économique. Aucun autre livre sur le contrôle des investissements étrangers en France ne couvre aujourd’hui cette actualité 2025-2026 avec ce niveau de détail transactionnel, ce qui explique que l’ouvrage soit devenu, édition après édition, la référence citée par les praticiens comme par les administrations.
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À qui s’adresse ce livre
Le livre s’adresse d’abord aux professionnels qui structurent, négocient ou sécurisent des acquisitions de sociétés françaises, avocats en fusions-acquisitions, directions juridiques, banquiers d’affaires, fonds d’investissement et leurs conseils. Les investisseurs étrangers et leurs équipes y trouveront une présentation méthodique de la procédure d’autorisation, des délais, des engagements susceptibles d’être exigés et des risques encourus en cas de manquement. Les administrations, les chercheurs et les étudiants des masters de droit et de finance y disposeront enfin d’une synthèse complète du régime français, replacé dans son environnement européen et international.
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L’auteur
Pascal Dupeyrat conseille depuis plus de vingt ans les entreprises et les investisseurs dans les transactions sensibles, au croisement des fusions-acquisitions et de la sécurité économique. Expert du contrôle des investissements étrangers en France, il enseigne en master finance et stratégie à Sciences Po Paris et publie régulièrement dans la presse spécialisée. Il est également l’auteur d’un ouvrage consacré au CFIUS, le contrôle des investissements étrangers aux États-Unis.
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Fiche technique et commande
- Titre. IEF, le contrôle des investissements étrangers en France
- Sous-titre. Analyse transactionnelle M&A, réglementaire et institutionnelle
- Auteur. Pascal Dupeyrat
- Éditeur. Relians, 3e édition
- Parution prochaine
Le livre pourra être commandé sur Amazon, à la librairie LGDJ et dans les librairies juridiques spécialisées. Les commandes groupées de cabinets, de directions juridiques ou d’établissements d’enseignement peuvent être adressées directement à l’éditeur via la page de contact.
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Pour aller plus loin
Le livre s’inscrit dans l’ensemble des ressources que Relians consacre au contrôle des investissements étrangers en France et à la sécurité économique. Le lecteur peut prolonger sa lecture par les analyses publiées sur ce site, notamment la présentation du régime issu du code monétaire et financier, la définition de l’investisseur étranger et le rôle du SISSE dans la sécurité économique. Ces contenus, régulièrement mis à jour, complètent l’ouvrage entre deux éditions et permettent de suivre l’actualité du contrôle des investissements étrangers en France au fil des réformes.
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FAQ – Questions fréquentes
Quel livre choisir pour comprendre le contrôle des investissements étrangers en France ?
« IEF, le contrôle des investissements étrangers en France » de Pascal Dupeyrat, publié aux éditions Relians et régulièrement réédité depuis sa première parution, constitue le manuel de référence de la matière. Sa 3e édition couvre l’intégralité du régime des articles L. 151-1 et suivants du code monétaire et financier, la procédure devant la direction générale du Trésor et les réformes de 2025 et 2026.
Le livre couvre-t-il les réformes de 2025 et 2026 ?
La 3e édition intègre les lignes directrices du Trésor de juillet 2025, le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 et son arrêté d’application, ainsi que le nouveau règlement européen de filtrage des investissements étrangers et la recodification des dispositions douanières applicables.
À qui ce livre est-il destiné ?
L’ouvrage est conçu pour les avocats M&A, les directions juridiques, les banquiers d’affaires, les fonds d’investissement, les investisseurs étrangers et leurs conseils, ainsi que pour les administrations, les chercheurs et les étudiants de master en droit ou en finance.
Le livre traite-t-il aussi des régimes étrangers de filtrage des investissements ?
Le régime français demeure le cœur de l’ouvrage, replacé dans le cadre européen issu du règlement de filtrage et éclairé par des comparaisons avec les principaux dispositifs étrangers, dont le CFIUS américain auquel l’auteur a consacré un livre distinct
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“Dans les opérations sensibles, la réussite repose sur la capacité à rendre l’investissement acceptable avant même qu’il ne soit instruit.”
