Le SISSE acteur de la politique de sécurité économique et du contrôle des investissements étrangers en France
Face à la montée des tensions géoéconomiques, à l’instrumentalisation des flux de capitaux à des fins stratégiques et à la multiplication des menaces hybrides, la France s’est dotée d’une politique publique ambitieuse de protection de ses intérêts économiques fondamentaux. La notion de « sécurité économique », longtemps considérée comme périphérique dans l’action de l’État, est devenue un axe structurant de sa souveraineté. Dans ce contexte, le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) joue un rôle décisif. Rattaché à la Direction générale des entreprises (DGE), il incarne l’organe central de la politique de sécurité économique de l’État français et occupe une position nodale dans la mise en œuvre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF).
Cet article se propose d’explorer le rôle stratégique du SISSE, à la fois comme architecte de la doctrine de sécurité économique, comme coordinateur interministériel de la protection des actifs critiques, et comme garant de l’effectivité du contrôle IEF dans la durée. L’analyse repose notamment sur les enseignements récents des travaux parlementaires, les dispositifs mis en œuvre depuis 2023, et les pratiques de terrain pilotées par le réseau des délégués à l’information stratégique et à la sécurité économiques (DISSE).
Une administration pivot de la sécurité économique
Le SISSE a été créé pour donner corps à une politique proactive de sécurité économique, entendue comme la capacité de l’État à prévenir les captations hostiles de savoir-faire, les prises de contrôle malveillantes, les transferts technologiques illicites ou encore les stratégies d’influence étrangère dissimulée. Il coordonne à ce titre l’action de plusieurs ministères autour d’une doctrine commune de protection des intérêts économiques essentiels de la Nation.
Concrètement, le SISSE définit les priorités stratégiques en matière de sécurité économique, identifie les entreprises et filières critiques à surveiller, pilote des outils d’alerte et de traitement des menaces économiques, oriente les services de renseignement et assure une fonction de veille continue. Cette approche globale, articulée autour du triptyque « prévention, coordination, contrôle », a permis à l’État de se doter d’une véritable capacité de réponse à l’intensification des risques exogènes.
Une implantation territoriale : le réseau des DISSE
L’une des forces du SISSE réside dans sa capacité à s’ancrer au plus près du tissu économique local grâce à un réseau de 23 délégués régionaux, les DISSE. Présents dans chaque région, ces représentants de l’État sont chargés de détecter les signaux faibles, d’accompagner les entreprises exposées, et de remonter les informations critiques à l’administration centrale. Leur action quotidienne constitue le maillon opérationnel de la sécurité économique dans les territoires.
En 2024, 90 % des contrôles IEF réalisés par le SISSE sur le terrain l’ont été par les DISSE. Cette mobilisation locale est renforcée par des moyens humains accrus : trois équivalents temps plein supplémentaires ont été affectés en région pour intensifier le suivi des engagements des investisseurs étrangers. Cette structuration territoriale permet une mise en œuvre agile et réactive de la politique de sécurité économique.
Le contrôle des investissements étrangers : un levier de souveraineté
Le régime français de contrôle des investissements étrangers (IEF), encadré par les articles L. 151-1 et suivants du Code monétaire et financier, permet à l’État de soumettre à autorisation les opérations portant sur des entreprises opérant dans des secteurs jugés sensibles. Ce mécanisme juridique constitue un instrument fondamental de la sécurité économique, en ce qu’il permet de filtrer les tentatives de prise de contrôle par des acteurs étrangers potentiellement liés à des intérêts hostiles.
Le SISSE intervient ici comme un acteur stratégique, bien qu’il ne soit pas chargé de l’instruction formelle des demandes — cette compétence relevant de la Direction générale du Trésor. Il contribue toutefois de manière décisive à l’identification des risques, à l’analyse des profils d’investisseurs et à la coordination des services compétents.
Une vigilance face aux stratégies d’ingérence
Dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire de 2023 sur les ingérences économiques étrangères, le chef de service du SISSE a clairement exposé que l’assimilation d’un investissement à une tentative d’ingérence ne découle pas d’un critère rigide, mais d’une appréciation « au cas par cas ». L’évaluation repose sur une méthode hybride, combinant doctrine et flexibilité. Elle s’appuie sur des listes confidentielles d’entreprises stratégiques et sur une analyse du profil de risque de l’investisseur.
Le SISSE s’attache notamment à identifier les bénéficiaires économiques ultimes, à décrypter les structures de détention, à repérer d’éventuels liens avec des États tiers et à cartographier les risques associés. Il est à noter qu’un investisseur établi dans un État membre de l’Union européenne ne bénéficie d’aucun a priori favorable : il peut très bien agir comme véhicule d’investissement pour des intérêts extra-européens. Ce positionnement illustre une conception mature et non naïve de la sécurité économique.
Une surveillance élargie aux entreprises non cotées
Certaines entreprises non cotées, en dépit de leur importance stratégique, échappent encore au champ d’application formel du contrôle IEF. Cela ne signifie pas qu’elles soient ignorées par l’État. Au contraire, le SISSE est en charge de leur observation, en lien étroit avec la Direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) et la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). Cette surveillance intègre l’ensemble de la chaîne de valeur, y compris les sous-traitants de premier et de second rang.
Cette approche globale rappelle que la politique de sécurité économique dépasse les dispositifs juridiques classiques. Une opération qui ne relève pas du contrôle IEF peut néanmoins justifier une intervention administrative, voire une mobilisation des services de renseignement économique. Le SISSE incarne cette capacité d’action discrétionnaire fondée sur l’anticipation et la protection des intérêts vitaux de la Nation.
L’enquête d’honorabilité : clé de voûte de l’instruction
Dans le cadre des dossiers d’investissement soumis à autorisation, une enquête d’honorabilité est systématiquement diligentée pour évaluer la fiabilité et la loyauté de l’investisseur. Cette mission est le plus souvent menée par le SISSE lui-même ou par les services de renseignement, pour le compte du Comité interministériel des investissements étrangers en France (CIEF). Elle permet d’identifier d’éventuels antécédents, conflits d’intérêts, ou liens indirects avec des puissances étrangères.
Cette étape est cruciale pour fonder les décisions d’autorisation, de conditionnement ou de refus. Elle s’inscrit dans une logique d’analyse élargie qui fait de la sécurité économique un véritable filtre de souveraineté.
Le suivi des engagements : une exigence de crédibilité
Depuis 2019, le SISSE coordonne, avec les ministères compétents, le suivi des engagements imposés aux investisseurs au titre de la procédure IEF. Ces engagements, contractuellement définis, peuvent concerner le maintien d’activités en France, la protection d’un savoir-faire, ou l’encadrement des relations contractuelles avec des clients sensibles.
Face à certaines lacunes observées dans la mise en œuvre des conditions, le SISSE a mis en place en 2023 un dispositif interministériel de suivi, étendu à grande échelle. Celui-ci repose sur deux modalités complémentaires :
- d’un côté, des contrôles documentaires réguliers, réalisés par les HFDS des ministères compétents sur la base des rapports transmis annuellement par les investisseurs ;
- de l’autre, des contrôles sur place, planifiés et réalisés par les DISSE, selon une programmation fondée sur des critères objectifs (criticité, sensibilité, antériorité des contrôles, représentativité géographique).
Des contrôles intensifiés dans un contexte de montée en charge
Le SISSE vise à contrôler l’ensemble des lettres d’engagement actives sur un cycle glissant de cinq ans. En 2024, le nombre d’autorisations assorties de conditions a augmenté de 65 %, et le vivier d’entreprises sous engagement atteindra environ 200 entités en 2025. Pour accompagner cette montée en charge, le SISSE prévoit d’organiser une centaine de contrôles par an, dont l’immense majorité (90 % en 2024) se fait sur le terrain.
Ces efforts reposent sur une coordination étroite avec les ministères compétents et sur une mutualisation des moyens humains. Ils témoignent d’une montée en puissance de l’État dans l’administration active du régime IEF, au service d’une sécurité économique durable.
Le cas particulier du ministère des Armées
Il convient de noter une exception importante : dans le secteur de la défense, le suivi des engagements n’est pas assuré par le SISSE mais par la Direction générale de l’armement (DGA). En 2024, la DGA a réalisé 70 opérations de contrôle sur site, sur un stock d’environ 200 lettres d’engagement actives. Sa connaissance fine du tissu industriel et ses capacités de projection lui permettent de mener ces opérations en autonomie.
Cette organisation spécifique illustre la flexibilité du dispositif français de sécurité économique, capable de s’adapter aux exigences de secteurs hautement sensibles.
Vers un modèle intégré de sécurité économique
Le SISSE incarne une nouvelle approche intégrée de la sécurité économique, articulant régulation juridique, coordination interministérielle, surveillance stratégique et contrôle opérationnel. Il agit à la fois en amont (détection des risques), pendant (instruction des dossiers, appui au CIEF) et en aval (suivi des engagements, sanctions en cas de manquement).
Dans un monde où la compétition économique s’accompagne de logiques d’influence, de prédation ou de contournement, cette capacité à agir sur toute la chaîne de décision est un atout stratégique majeur pour l’État français.
À l’intersection de la souveraineté industrielle, de la politique économique et de la sécurité nationale, le SISSE s’impose comme l’organe central de la politique française de sécurité économique. Sa mission dépasse la simple instruction des investissements étrangers : il incarne une doctrine de vigilance, une capacité de projection territoriale et un savoir-faire d’anticipation stratégique.
Par sa mobilisation croissante sur le terrain, par son rôle dans la coordination des services, et par son expertise dans la conduite des contrôles, le SISSE assure aujourd’hui une fonction essentielle : garantir que la France reste maîtresse de ses actifs critiques, de ses chaînes de valeur et de ses capacités d’innovation. À ce titre, il constitue le fer de lance de la sécurité économique dans la mondialisation.
lien utile
« La sécurité économique au quotidien, en 28 fiches pratiques », DGE
Pour en savoir plus
Livre « IEF Le contrôle des investissements étrangers en France », ed Relians, 2024
Notre expertise
Relians, cabinet de conseil stratégique et institutionnel, accompagne depuis plus de 20 ans les entreprises confrontées à ces enjeux. En s’appuyant sur une lecture experte des textes, des pratiques administratives et des lignes directrices applicables, nous aidons nos clients à structurer leurs opérations en toute sécurité, dans le respect des exigences réglementaires et dans une logique de dialogue constructif avec les autorités françaises.
Relians, spécialiste du contrôle des investissements étrangers
