CFIUS – Committee on Foreign Investment in the United State

⸻

Rapport annuel 2024

Le Department of the Treasury a publié le 6 août 2025 le rapport annuel du Committee on Foreign Investment in the United States (CFIUS) relatif à l’activité du comité en 2024.

Ce document constitue l’une des sources les plus importantes pour comprendre l’évolution du contrôle des investissements étrangers aux États-Unis et les priorités stratégiques du gouvernement américain en matière de sécurité nationale.

Créé par la section 721 du Defense Production Act de 1950, le CFIUS est un comité interministériel chargé d’examiner les investissements étrangers susceptibles d’affecter la sécurité nationale des États-Unis.

Le comité est présidé par le Department of the Treasury et rassemble notamment des représentants :
• du Department of Defense
• du Department of State
• du Department of Commerce
• du Department of Energy
• du Department of Homeland Security
• du Department of Justice

ainsi que plusieurs agences de la Maison-Blanche et l’Office of the Director of National Intelligence.

Depuis la réforme majeure introduite par le Foreign Investment Risk Review Modernization Act (FIRRMA), le CFIUS dispose d’un champ d’intervention considérablement élargi.

Son rôle consiste à trouver un équilibre entre deux objectifs fondamentaux de la politique économique américaine :
• maintenir l’ouverture historique des États-Unis aux investissements internationaux
• protéger les technologies critiques, les infrastructures sensibles et les données stratégiques

Le rapport annuel 2024 du CFIUS met en lumière l’intensification du contrôle des investissements étrangers et l’importance croissante des enjeux de sécurité économique dans les décisions d’investissement.

⸻

Activité 2024 du CFIUS : transactions couvertes

Définition des transactions couvertes

Les transactions couvertes (covered transactions) correspondent aux investissements étrangers qui :
• impliquent une entreprise américaine opérant dans des secteurs stratégiques
• ou confèrent à un investisseur étranger des droits de gouvernance susceptibles d’influencer l’entreprise cible

Les secteurs particulièrement sensibles comprennent notamment :
• les technologies critiques
• les infrastructures essentielles
• les données personnelles sensibles

⸻

Deux procédures principales

Le CFIUS distingue deux types de dépôts :

Les déclarations abrégées
• procédure simplifiée
• délai d’examen de 30 jours

Les notifications complètes
• revue initiale de 45 jours
• possibilité d’une enquête supplémentaire de 45 jours

Les transactions immobilières situées à proximité de sites sensibles sont examinées selon le régime spécifique prévu par 31 C.F.R. Part 802.

⸻

Statistiques clés du rapport CFIUS 2024

En 2024, le comité a examiné un volume élevé de transactions.

Déclarations abrégées

116 déclarations ont été déposées :
• 91 autorisations sans condition
• 17 demandes de notification complète
• 7 dossiers classés sans décision
• 1 retrait

⸻

Notifications complètes

209 notifications ont été examinées.

Parmi celles-ci :
• 116 ont fait l’objet d’une enquête approfondie
• 49 ont été retirées (dont 42 re-soumises ultérieurement)

Deux transactions ont finalement donné lieu à des décisions présidentielles de blocage ou de désinvestissement.

⸻

Volume total

Au total :

325 transactions ont été examinées par le CFIUS en 2024.

Ce volume confirme la place centrale du CFIUS dans le dispositif américain de sécurité économique et technologique.

⸻

Mesures de mitigation et suivi de conformité

Lorsque les risques identifiés peuvent être maîtrisés, le CFIUS peut autoriser une transaction sous réserve de mesures de mitigation.

Ces engagements peuvent inclure :
• restrictions d’accès aux technologies sensibles
• séparation de réseaux informatiques
• exigences de localisation des données
• mise en place de comités de sécurité interne
• nomination de tiers indépendants chargés de la surveillance

⸻

Chiffres 2024

En 2024 :
• 25 transactions ont été autorisées sous conditions
• 4 pénalités ont été infligées pour violation d’accords de sécurité
• 1 pénalité a été prononcée pour déclaration incomplète ou trompeuse

Le CFIUS confirme ainsi une politique combinant flexibilité et enforcement accru.

⸻

Détection des transactions non notifiées

L’une des évolutions majeures du dispositif CFIUS concerne la détection des transactions non déclarées.

Le comité s’appuie notamment sur :
• la surveillance des bases de données financières
• les signalements du public ou du Congrès
• les informations issues du renseignement
• la coopération inter-agences

⸻

En 2024

• des milliers de transactions potentielles ont été examinées
• 98 transactions ont fait l’objet d’une analyse approfondie
• 76 enquêtes formelles ont été ouvertes
• 12 demandes officielles de dépôt ont été émises

Une transaction détectée via un signalement public a même conduit à une interdiction présidentielle, illustrant l’efficacité croissante du dispositif.

⸻

Technologies critiques : priorité stratégique

Le rapport 2024 consacre une section entière aux technologies critiques, au cœur des préoccupations de sécurité nationale.

En 2024 :
• 150 transactions impliquant des entreprises de technologies critiques ont été examinées.

Les principaux pays investisseurs sont :
• Japon : 24
• France : 20
• Chine : 16
• Allemagne : 14
• Émirats arabes unis : 14

⸻

Secteurs sensibles

Les domaines les plus surveillés sont :
• semi-conducteurs
• cybersécurité
• biotechnologies
• intelligence artificielle
• services scientifiques et techniques

Les autorités américaines considèrent que l’espionnage industriel et les transferts technologiques forcés constituent des risques majeurs pour la sécurité nationale.

⸻

Analyse stratégique : évolution du CFIUS

Le rapport 2024 confirme plusieurs tendances structurantes.

⸻

1. Renforcement du contrôle des technologies critiques

Les technologies liées :
• aux semi-conducteurs
• à l’intelligence artificielle
• à la cybersécurité
• aux biotechnologies

font désormais l’objet d’une vigilance systématique.

⸻

2. Montée en puissance de l’enforcement

Le CFIUS renforce :
• les pénalités financières
• les contrôles de conformité
• la surveillance des engagements de mitigation

Cette évolution vise à renforcer l’effet dissuasif du dispositif.

⸻

3. Internationalisation de la sécurité économique

Les décisions du CFIUS s’inscrivent de plus en plus dans une logique :
• géopolitique
• industrielle
• technologique

Le comité coopère étroitement avec plusieurs alliés ayant développé des régimes comparables de foreign investment screening, notamment en Europe.

⸻

4. Maintien d’une politique d’ouverture aux investissements

Malgré ce renforcement des contrôles, les États-Unis continuent d’affirmer leur volonté d’accueillir les investissements étrangers, dès lors qu’ils ne compromettent pas la sécurité nationale.

⸻

Ce qu’il faut retenir

Le rapport annuel 2024 confirme que le CFIUS est devenu l’un des instruments centraux de la politique américaine de sécurité économique.

Avec :
• 325 transactions examinées
• une surveillance accrue des technologies critiques
• un renforcement des mécanismes de compliance
• une capacité proactive de détection des transactions non notifiées

le dispositif américain apparaît aujourd’hui comme l’un des systèmes de filtrage des investissements étrangers les plus sophistiqués au monde.

Dans un contexte marqué par la compétition technologique internationale et la montée des enjeux de souveraineté économique, le CFIUS continuera probablement à jouer un rôle déterminant dans la régulation des investissements étrangers aux États-Unis.

⸻

Pour aller plus loin

Livre

CFIUS – Le contrôle des investissements étrangers aux États-Unis
Editions RELIANS – 515 pages

Cet ouvrage propose une analyse complète du fonctionnement du CFIUS, de ses procédures d’examen et de ses implications stratégiques pour les entreprises et investisseurs internationaux.

Il examine notamment :
• l’évolution historique du dispositif
• la réforme FIRRMA
• les procédures d’examen des transactions
• les critères d’évaluation des risques de sécurité nationale

⸻

Relians — Sécuriser votre acquisition en secteur sensible

Sécuriser une acquisition en secteur sensible ne consiste pas uniquement à constituer un dossier conforme.

La faisabilité d’une opération dépend de sa capacité à être acceptée dans un environnement réglementaire, institutionnel et politique donné.

Cela suppose :

• d’anticiper les attentes réelles de l’État
• d’identifier les points de blocage potentiels
• de comprendre les conditions de déclenchement de certains contrôles
• de structurer l’opération en conséquence
• et de piloter la relation avec l’administration tout au long de l’instruction

« Une acquisition en secteur sensible ne se subit pas. Elle se construit et se pilote ».

⸻

Relians — Evaluer votre exposition réelle avant engagement

Chaque opération d’investissement étranger en France présente un niveau de risque spécifique, qui ne se limite pas à la conformité juridique.

Le point déterminant réside dans la perception réelle de l’opération par les autorités.

Avant d’engager ou de poursuivre une transaction, il est essentiel de qualifier rapidement :

• la sensibilité réelle de l’activité
• le profil de l’investisseur dans son contexte géopolitique
• la structuration de l’investissement envisagé
• les points de tension susceptibles d’émerger en instruction
• le risque de conditions contraignantes, de sanctions ou de blocage

Certaines opérations échouent non pas parce qu’elles sont interdites, mais parce que leur niveau de risque a été insuffisamment anticipé.

Accéder au diagnostic stratégique

⸻

Relians — Intervenir pour vous garantir l’exécution de la transaction

Dans de nombreuses opérations, le risque n’est pas visible immédiatement.

Il apparaît en cours d’instruction, lorsque l’analyse évolue au regard de l’investisseur, de l’investissement ou de l’activité.

C’est à ce moment que se joue la bascule entre :

→ une opération réalisable
→ une opération bloquée
→ ou une opération acceptée sous conditions contraignantes

Nous intervenons notamment lorsque :

• le profil de l’investisseur devient un facteur de risque
• la structuration de l’investissement soulève des interrogations
• le secteur concerné entraîne un durcissement de l’analyse
• la dynamique d’instruction crée des incertitudes

Échanger de manière confidentielle sur votre opération

⸻

“Dans les opérations sensibles, la réussite repose sur la capacité à rendre l’investissement acceptable avant même qu’il ne soit instruit.”