CFIUS – Committee on Foreign Investment in the United States – rapport annuel 2024

CFIUS : rapport annuel 2024

Le département du Trésor américain a publié le 6 aout 2025 son rapport annuel au Congres sur l’activité du Comité pendant l’année 2024. Pour rappel, le CFIUS est un comité interministériel du gouvernement américain chargé d’examiner les investissements étrangers aux États-Unis afin d’évaluer leurs conséquences potentielles sur la sécurité nationale.

Créé en vertu de la section 721 du Defense Production Act de 1950 et renforcé par la réforme FIRRMA (Foreign Investment Risk Review Modernization Act), le CFIUS est présidé par le Département du Trésor et inclut des représentants des départements de la Défense, de l’État, du Commerce, de l’Énergie, de la Sécurité intérieure, de la Justice, ainsi que plusieurs agences de la Maison-Blanche et l’Office du Directeur du Renseignement national comme membre ex officio.

En 2024, le CFIUS a poursuivi une activité intense, traitant un volume élevé de transactions et renforçant son arsenal en matière de conformité, de détection et de sanctions. Son rôle reste d’assurer un équilibre subtil entre l’ouverture historique du marché américain aux capitaux étrangers et la nécessité de protéger les intérêts stratégiques des États-Unis.

Le rapport annuel 2024 du CFIUS présente :

1. Les transactions couvertes (déclarations et notifications).

2. Les mesures de « mitigation » et le suivi des engagements de sécurité.

3. L’évaluation des acquisitions de technologies critiques.

4. Une étude sur les investissements provenant de pays boycottant Israël ou ne prohibant pas les organisations terroristes.

Activité 2024 du CFIUS sur les transactions couvertes

Définitions et champ de compétence

Les « transactions couvertes » sont les acquisitions ou investissements étrangers qui :

• impliquent une entreprise américaine opérant dans des secteurs stratégiques (technologies critiques, infrastructures sensibles, données personnelles sensibles),

• ou confèrent à un investisseur étranger des droits substantiels pouvant influencer la gouvernance de l’entreprise.

Le CFIUS distingue :

• Les déclarations (abrégées, 30 jours d’évaluation),

• Les notifications complètes (revue initiale de 45 jours, éventuellement suivie d’une enquête de 45 jours supplémentaires),

• Les transactions immobilières sensibles (31 C.F.R. part 802).

En 2024, le CFIUS a enregistré 116 déclarations et 209 notifications de transactions couvertes.

Statistiques clés

• 116 déclarations :

  • 91 ont conduit à une autorisation sans conditions.

  • 17 ont entraîné une demande de notification complète.

  • 7 ont été classées « action impossible à conclure ».

  • 1 a été retirée.

   

  • 116 ont fait l’objet d’une enquête approfondie.

  • 49 notifications ont été retirées (dont 42 ont été re-soumises).

  • 2 décisions présidentielles ont abouti à des blocages ou à des mesures de désinvestissement.

    209 notifications :

     

Au total, le CFIUS a examiné 325 transactions en 2024, un volume qui illustre sa vigilance face à l’évolution des menaces.

Mesures de « mitigation » (autorisation sous conditions) et suivi de la conformité

Lorsqu’une transaction présente des risques mais que ceux-ci peuvent être maîtrisés, le CFIUS impose des mesures de mitigation, comme :

• la limitation de l’accès aux technologies sensibles.

• l’isolement des réseaux informatiques et restrictions sur la localisation des données.

• la notification préalable de tout changement de contrôle ou de gouvernance.

• la mise en place de comités de sécurité internes supervisés par des représentants approuvés par le gouvernement américain.

• des audits réguliers et la possibilité de nommer des tiers indépendants pour surveiller la conformité du suivi des engagements.

En 2024 :

• 25 transactions ont ainsi été soumises à des mesures de mitigation.

• 4 pénalités ont été infligées pour manquements graves aux accords de sécurité.

• 1 pénalité a été infligée pour déclaration incomplète ou trompeuse.

Le CFIUS confirme ainsi sa capacité à combiner souplesse et fermeté pour préserver la sécurité nationale.

Détection des transactions non notifiées

Le CFIUS a aussi renforcé sa capacité à détecter les transactions non notifiées, notamment grâce à :

• la veille des bases de données financières et industrielles,

• les signalements du public ou du Congrès,

• la coopération interagences et les renseignements classifiés.

En 2024 :

• des milliers de transactions potentielles ont ainsi été évaluées.

• 98 transactions ont fait l’objet d’une analyse approfondie.

• 76 enquêtes formelles ont été ouvertes.

• 12 demandes officielles de dépôt ont été émises.

Il faut noter qu’une transaction identifiée par signalement public a conduit à une interdiction présidentielle, illustrant la réactivité du dispositif CFIUS.

Évaluation des acquisitions de technologies critiques

Le rapport 2024 consacre une section entière aux technologies critiques, au cœur des préoccupations de sécurité nationale :

• 150 transactions impliquant des entreprises américaines de technologies critiques ont été examinées.

• Les principaux pays acquéreurs sont : Japon (24), France (20), Chine (16), Allemagne et Émirats arabes unis (14 chacun).

• Les secteurs les plus sensibles : services scientifiques et techniques, semi-conducteurs, équipements électroniques, cybersécurité et biotechnologies.

Le CFIUS et la communauté du renseignement estiment que les gouvernements étrangers recourent massivement à l’espionnage industriel pour accéder à ces technologies, ce qui justifie la vigilance accrue.

Investissements en provenance de pays boycottant Israël ou ne bannissant pas les organisations terroristes

Conformément à la loi FINSA, le CFIUS analyse chaque année les flux d’investissements provenant de pays :

• Participant à un boycott d’Israël (Koweït, Qatar, Arabie saoudite, etc.),

• Ne prohibant pas les organisations terroristes (Iran, Syrie, Venezuela, etc.).

En 2024 :

• 15 transactions de ce type ont été identifiées, pour une valeur évaluée à 6,96 milliards USD.

• Secteurs concernés : services professionnels (9), fabrication manufacturière (3), énergie et construction (2), transport/commerce (1).

• Toutes ont été examinées, soit par procédure volontaire, soit via la surveillance des transactions non notifiées, et aucune n’a généré de menace non résolue à la sécurité nationale.

Ressources et organisation du CFIUS

Pour faire face à l’augmentation des dossiers et à la complexité des menaces :

• Le CFIUS a poursuivi sa campagne de recrutement et de spécialisation de ses analystes.

• Des équipes dédiées traitent désormais séparément :

  • les revues de transactions,

  • la détection des non-notifiées,

  • le suivi des accords de mitigation,

  • et la coopération internationale.

   

Le Comité a également développé des outils pour évaluer la maturité des programmes de conformité des entreprises mitigées.

Analyse stratégique et perspectives

Le rapport 2024 du CFIUS illustre plusieurs tendances majeures :

1. Hausse de la vigilance face aux technologies critiques

   Les semi-conducteurs, la cybersécurité, la biotechnologie et l’intelligence artificielle sont au cœur des préoccupations.

2. Montée en puissance de la compliance et de l’enforcement

   Avec des pénalités record et la publication d’un site web dédié à l’application des sanctions, le CFIUS s’affirme comme un acteur dissuasif.

3. Internationalisation de la sécurité économique

   Les échanges avec les alliés et la prise en compte des comportements d’États tiers renforcent la dimension géopolitique des décisions du CFIUS.

4. Équilibre entre attractivité et souveraineté

   Malgré des contrôles renforcés, les États-Unis réaffirment une politique ouverte aux investissements étrangers, dès lors qu’ils ne compromettent pas la sécurité nationale.

Ce qu’il faut retenir :

Le rapport annuel 2024 confirme que le CFIUS est devenu un instrument central de la sécurité économique américaine. Avec 325 transactions examinées, des mesures de « mitigation » systématiques pour les cas sensibles, et une capacité de détection proactive des transactions non notifiées, le CFIUS illustre la sophistication croissante du contrôle des investissements étrangers aux États-Unis.

La priorité reste d’identifier, prévenir et neutraliser les risques stratégiques liés aux capitaux étrangers, tout en maintenant un climat favorable à l’innovation et à l’investissement. L’année 2025, marquée par la mise en œuvre du America First Investment Policy, devrait confirmer cette trajectoire de vigilance et d’adaptation permanente.

https://home.treasury.gov/system/files/206/2024-CFIUS-Annual-Report.pdf

Pour aller plus loin

Livre CFIUS – Le contrôle des investissements étrangers aux États-Unis, ed. Relians, 2022

Dans un monde où les investissements transnationaux jouent un rôle central dans les enjeux de sécurité économique, les États-Unis se distinguent par un dispositif rigoureux de contrôle des investissements étrangers, activé dès lors qu’une opération est jugée susceptible de porter atteinte à leur sécurité nationale. Ce mécanisme repose sur l’action du Committee on Foreign Investment in the United States (CFIUS), un comité interministériel piloté par le Department of the Treasury. Doté de prérogatives étendues, le CFIUS peut ainsi autoriser une opération, en recommander la modification, ou encore en bloquer la réalisation, sur décision finale du président des États-Unis.

Cet ouvrage propose une analyse complète et pédagogique de cet outil de régulation aux multiples facettes. Il en retrace la genèse et l’évolution, en décrivant la structure et les acteurs du CFIUS, les critères d’évaluation des risques, les procédures d’examen, ainsi que les effets concrets de ses décisions. Il accorde également une attention particulière à la réforme majeure introduite par le Foreign Investment Risk Review Modernization Act (FIRRMA), qui a considérablement élargi le champ d’action du comité.

À la croisée du droit, de la géopolitique et de l’économie, ce livre s’adresse aussi bien aux praticiens du droit des affaires internationales qu’aux étudiants, chercheurs ou décideurs souhaitant comprendre les ressorts juridiques et stratégiques du filtrage des investissements étrangers aux États-Unis. En mettant en lumière les enjeux contemporains liés à la souveraineté économique, il offre des clés de lecture essentielles pour appréhender une politique publique désormais incontournable.

Editions RELIANS – 515 Pages

Disponible à l’achat sur LGDJ

Notre expertise

Relians, spécialiste du contrôle des investissements étrangers