Investissements greenfield et contrôle des investissements étrangers en France : un angle mort stratégique pour les transactions sensibles
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Une attractivité renforcée dans un environnement de contrôle accru
Depuis plusieurs années, la France déploie une politique active d’attractivité visant à capter les flux d’investissements internationaux, en particulier dans les secteurs technologiques, industriels et numériques. Le sommet Choose France en constitue l’une des expressions les plus visibles, en mettant en avant des projets d’implantation d’envergure portés par des groupes étrangers. Ces investissements participent directement à la transformation du tissu économique, à la création d’emplois qualifiés et au développement de capacités industrielles et technologiques sur le territoire.
Parallèlement, le cadre réglementaire applicable aux investissements étrangers en France s’est considérablement renforcé. Le contrôle des investissements étrangers (IEF) est désormais un instrument central de la politique de sécurité économique, permettant à l’État de filtrer les opérations susceptibles d’affecter les intérêts nationaux. Cette évolution traduit une prise de conscience croissante des enjeux de souveraineté industrielle, numérique et technologique dans un contexte international marqué par l’intensification des rivalités économiques.
Cette double dynamique — ouverture aux investissements internationaux et renforcement du contrôle — structure désormais en profondeur l’environnement des transactions. Elle impose aux investisseurs une lecture stratégique des opérations, intégrant pleinement les paramètres réglementaires et institutionnels.
Toutefois, les investissements de creation ou investissements greenfield ne sont pas soumis en France, pour l’instant, aux disposition du contrôle IEF.
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Un impact direct sur la structuration des transactions
Dans les opérations de fusions-acquisitions et d’investissement transfrontalier, le contrôle des investissements étrangers en France n’est plus un élément périphérique. Il constitue un facteur déterminant qui influence la stratégie même des transactions.
Le périmètre du contrôle, les délais d’instruction, les conditions pouvant être imposées par l’administration, ainsi que l’incertitude attachée à l’obtention de l’autorisation ont un impact direct sur la faisabilité des opérations. Ces éléments affectent également la valorisation des actifs, la structuration juridique des investissements et la crédibilité des offres dans un environnement concurrentiel.
Les investisseurs, les fonds d’investissement et les banques d’affaires intègrent désormais en amont ces contraintes dans leur approche transactionnelle. La capacité à anticiper la lecture des autorités devient un facteur clé de différenciation et de succès.
C’est dans ce cadre que la question des investissements greenfield apparaît comme un enjeu stratégique encore insuffisamment appréhendé.
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Le cadre réglementaire du contrôle des investissements étrangers en France
Le régime français de contrôle des investissements étrangers repose sur l’article L.151-3 du Code monétaire et financier. Il permet à l’État de soumettre à autorisation préalable les investissements réalisés par des investisseurs étrangers dans des entités exerçant des activités sensibles.
Le dispositif couvre un périmètre étendu incluant notamment les infrastructures critiques, les technologies à double usage, les activités de recherche et développement, les communications électroniques, les données sensibles ou encore les secteurs liés à l’énergie et aux transports.
Ce cadre, régulièrement renforcé, constitue aujourd’hui un pilier de la politique de sécurité économique française et s’inscrit dans une dynamique plus large observée à l’échelle européenne et internationale.
Toutefois, son champ d’application demeure centré sur les opérations impliquant des entités existantes, en particulier les acquisitions ou prises de participation. Il ne vise pas encore les investissements greenfield ou de creation.
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Le paradoxe des investissements greenfield
Les investissements greenfield, qui consistent à créer ex nihilo une activité en France, occupent une place croissante dans les flux d’investissements internationaux. Ils concernent des projets structurants dans des secteurs tels que l’intelligence artificielle, les centres de données, les infrastructures numériques ou encore l’industrie avancée.
Or, selon les lignes directrices de l’administration, ces opérations ne relèvent pas en principe du champ du contrôle des investissements étrangers en France. En l’absence d’acquisition d’une entité existante, elles échappent à la procédure d’autorisation préalable.
Cette situation crée un décalage structurel dans le dispositif. Alors que les acquisitions d’actifs stratégiques sont étroitement encadrées, la création d’activités nouvelles dans des secteurs comparables ne fait pas l’objet du même niveau de contrôle.
Ce paradoxe est d’autant plus significatif que les projets d’investissements greenfield peuvent, à terme, s’inscrire dans des chaînes de valeur critiques, traiter des données sensibles ou participer à des infrastructures essentielles. Leur exclusion du champ du contrôle interroge ainsi la cohérence globale du dispositif et la lisibilité du cadre pour les investisseurs.
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Une tension entre attractivité économique et sécurité économique
L’exclusion des investissements greenfield du champ du contrôle ne résulte pas d’une lacune purement technique, mais d’un arbitrage entre deux objectifs de politique publique. D’un côté, la France cherche à renforcer son attractivité en facilitant l’implantation d’acteurs internationaux. De l’autre, elle entend préserver ses intérêts stratégiques à travers un encadrement des investissements étrangers.
Cette tension est aujourd’hui au cœur des réflexions sur l’évolution du dispositif. Plusieurs travaux parlementaires ont souligné la nécessité de mieux prendre en compte les investissements de création dans l’analyse des risques, en considérant leur poids économique et leur potentiel impact stratégique.
Dans un contexte de montée des politiques de sécurité économique, l’intégration des investissements greenfield dans le champ du contrôle apparaît comme une évolution possible du cadre réglementaire.
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L’approche RELIANS : anticiper les angles morts du contrôle
Dans ce contexte en évolution, l’enjeu pour les investisseurs n’est pas seulement de se conformer au droit existant, mais d’anticiper les zones d’incertitude et les évolutions du cadre réglementaire. Les investissements greenfield, bien qu’en dehors du champ formel du contrôle, peuvent faire l’objet d’une attention accrue des autorités, notamment lorsqu’ils concernent des secteurs sensibles ou des technologies critiques.
RELIANS accompagne les investisseurs, industriels, fonds d’investissement et conseils dans l’analyse et la sécurisation des transactions impliquant des actifs ou secteurs stratégiques. Le cabinet intervient à l’interface entre opérations de marché, régulation et enjeux institutionnels, avec une approche visant à intégrer dès l’amont les dimensions réglementaires, politiques et technologiques.
Cette expertise s’appuie notamment sur une production intellectuelle dédiée au contrôle des investissements étrangers et à la sécurité économique, permettant d’apporter une lecture structurée des risques et des dynamiques réglementaires. Elle se traduit concrètement par une capacité à anticiper les points de friction et à sécuriser la trajectoire des opérations.
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Illustrations transactionnelles
Dans le cadre d’un projet d’implantation d’un centre de données par un investisseur international, l’analyse ne peut se limiter à l’absence de contrôle formel au titre du régime IEF. La nature des données traitées, l’intégration dans des infrastructures critiques et les enjeux de souveraineté numérique conduisent à une lecture élargie du risque. Une anticipation de ces éléments permet d’adapter la structuration du projet et d’en sécuriser l’acceptabilité.
Un projet industriel greenfield dans une filière stratégique peut également soulever des enjeux liés à la dépendance technologique ou à l’intégration dans des chaînes de valeur sensibles. L’analyse en amont permet de renforcer la robustesse du projet et de limiter les risques de remise en cause ultérieure.
Dans les secteurs technologiques émergents, certaines implantations peuvent être perçues comme des points d’entrée indirects dans des écosystèmes critiques. Une approche stratégique permet alors d’aligner le projet avec les attentes des autorités et de sécuriser sa trajectoire de développement.
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Anticiper, structurer et sécuriser les investissements
Dans cet environnement, l’anticipation constitue un levier central de sécurisation des investissements. Elle suppose une compréhension approfondie du cadre du contrôle des investissements étrangers en France, mais également de ses limites actuelles et de ses évolutions possibles.
RELIANS propose une approche structurée permettant d’évaluer l’exposition des projets au risque réglementaire, d’intégrer ces contraintes dans la structuration des opérations et d’accompagner les investisseurs dans leurs interactions avec l’environnement institutionnel.
Cette démarche permet d’inscrire les investissements greenfield dans une logique de sécurisation globale, en réduisant les incertitudes susceptibles d’affecter leur réalisation ou leur exploitation future.
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Conclusion : vers une redéfinition du périmètre du contrôle
Les investissements greenfield constituent aujourd’hui un levier majeur de l’attractivité économique de la France. Leur développement dans des secteurs stratégiques en fait également un enjeu croissant de sécurité économique.
Le décalage entre leur importance économique et leur exclusion du champ du contrôle des investissements étrangers en France interroge la cohérence du dispositif actuel. Dans un contexte de renforcement des politiques de souveraineté, cette question devrait prendre une place croissante dans les évolutions réglementaires à venir.
Pour les investisseurs, cette situation impose une approche anticipatrice, intégrant pleinement les dynamiques réglementaires et institutionnelles dans la stratégie d’investissement. C’est à cette condition que les opérations pourront être menées avec un niveau de sécurité et de prévisibilité compatible avec les exigences des transactions dans les secteurs stratégiques.
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FAQ
Les investissements greenfield sont-ils soumis au contrôle des investissements étrangers en France ?
En principe, ils ne sont pas soumis à la procédure d’autorisation préalable dès lors qu’ils n’impliquent pas l’acquisition d’une entité existante.
Pourquoi ces investissements greenfield constituent-ils un enjeu stratégique ?
Parce qu’ils peuvent concerner des secteurs sensibles sans être soumis au même niveau de contrôle que les acquisitions, ce qui crée un déséquilibre réglementaire.
Le cadre réglementaire pourrait-il évoluer en matiere d’investissements greenfield ?
Plusieurs travaux institutionnels recommandent leur intégration dans le champ du contrôle, ce qui pourrait modifier significativement l’environnement des investisseurs.
Comment sécuriser les investissements greenfield en France ?
En anticipant les risques réglementaires et en intégrant dès l’origine les contraintes liées à la sécurité économique et aux attentes des autorités.
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Relians — Sécuriser votre acquisition en secteur sensible
Sécuriser une acquisition en secteur sensible ne consiste pas uniquement à constituer un dossier conforme.
La faisabilité d’une opération dépend de sa capacité à être acceptée dans un environnement réglementaire, institutionnel et politique donné.
Cela suppose :
• d’anticiper les attentes réelles de l’État
• d’identifier les points de blocage potentiels
• de comprendre les conditions de déclenchement de certains contrôles
• de structurer l’opération en conséquence
• et de piloter la relation avec l’administration tout au long de l’instruction
« Une acquisition en secteur sensible ne se subit pas. Elle se construit et se pilote ».
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Relians — Evaluer votre exposition réelle avant engagement
Chaque opération d’investissement étranger en France présente un niveau de risque spécifique, qui ne se limite pas à la conformité juridique.
Le point déterminant réside dans la perception réelle de l’opération par les autorités.
Avant d’engager ou de poursuivre une transaction, il est essentiel de qualifier rapidement :
• la sensibilité réelle de l’activité
• le profil de l’investisseur dans son contexte géopolitique
• la structuration de l’investissement envisagé
• les points de tension susceptibles d’émerger en instruction
• le risque de conditions contraignantes, de sanctions ou de blocage
Certaines opérations échouent non pas parce qu’elles sont interdites, mais parce que leur niveau de risque a été insuffisamment anticipé.
Accéder au diagnostic stratégique
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Relians — Intervenir pour vous garantir l’exécution de la transaction
Dans de nombreuses opérations, le risque n’est pas visible immédiatement.
Il apparaît en cours d’instruction, lorsque l’analyse évolue au regard de l’investisseur, de l’investissement ou de l’activité.
C’est à ce moment que se joue la bascule entre :
→ une opération réalisable
→ une opération bloquée
→ ou une opération acceptée sous conditions contraignantes
Nous intervenons notamment lorsque :
• le profil de l’investisseur devient un facteur de risque
• la structuration de l’investissement soulève des interrogations
• le secteur concerné entraîne un durcissement de l’analyse
• la dynamique d’instruction crée des incertitudes
Échanger de manière confidentielle sur votre opération
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“Dans les opérations sensibles, la réussite repose sur la capacité à rendre l’investissement acceptable avant même qu’il ne soit instruit.”
