Bureau du Contrôle des investissements étrangers en France (IEF)
Qu’est ce que le bureau CIEF du contrôle des investissements étrangers en France ?
Le bureau CIEF est chargé de la mise en œuvre du cadre législatif et réglementaire du contrôle des investissements étrangers. A ce titre il est chargé de l’instruction des demandes d’autorisation et d’avis formulées par les investisseurs.
La mission dévolue alors au CIEF reprend en pratique les missions définies dans l’arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la Direction Générale du Trésor.
Quel est le fonctionnement du bureau du contrôle des investissements étrangers en France (CIEF) ?
Le contrôle des investissements étrangers en France relève du ministère de l’Economie
Le contrôle des investissements étrangers en France a connu une profonde réforme en 2019, caractérisée dans le cadre de la loi PACTE, ainsi qu’un renforcement significatif des moyens dédiés à sa mise en œuvre.
Ce renforcement s’est concrétisé par la création spécifique, en janvier 2019, d’un bureau qui prendra par la suite la dénomination de CIEF dédié au contrôle des investissements étrangers en France au sein de la Direction Générale du Trésor (DGT). Il s’agit officiellement pour l’État d’assurer que tous les moyens sont déployés pour permettre de prendre en compte l’augmentation significative du nombre d’opérations instruites et induites par la réforme.
C’est dans ce cadre qu’il dispose que sa sous-direction de la politique commerciale, de l’investissement et de la lutte contre la criminalité financière, au sein de laquelle est nichée le CIEF, anciennement MULTICOM4, » assure la mise en œuvre du contrôle des investissements étrangers en France « .
En lien avec le Comité interministériel des investissements étrangers en France (CIIEF), dont elle assure le secrétariat, elle élabore le cadre législatif et réglementaire et en assure la mise en œuvre, instruit les demandes d’autorisation et d’avis formulées par les investisseurs et coordonne les propositions de décisions du ministre chargé de l’Économie, y compris pour la mise en œuvre des pouvoirs de police et de sanction prévus par la loi, et assure la transparence sur la mise en œuvre de la procédure vis-à-vis du Parlement et du public dans le respect des secrets légalement protégés. Elle participe aux enceintes européennes et internationales concernant le contrôle des investissements étrangers ». Selon une réponse ministérielle , la Direction Générale du Trésor s’appuie, pour l’instruction des demandes déposées au titre du contrôle IEF et pour le suivi du respect par l’investisseur étranger des conditions assortissant une autorisation, sur ce comité.
Sur la question de ses compétences, il faut rappeler que le bureau du CIEF est « seulement » chargé d’instruire une procédure relative à la défense de l’intérêt national dans le cadre d’une opération d’investissement étranger. La procédure d’instruction est donc spécifique à l’information recherchée. En d’autres termes, les données fournies ne devraient pas être exploitées par d’autres organismes, tels que les services fiscaux, à des fins qui seraient étrangères à la demande d’autorisation.
Le contrôle des investissements étrangers en France s’inscrit dans un cadre interministériel (CIIEF)
La procédure de contrôle s’inscrit dans le cadre d’un comité interministériel des investissements étrangers en France (CIIEF). Ce comité associe l’ensemble des ministères concernés par la procédure de contrôle, en considération des secteurs visés par la réglementation.
Dans ce cadre, les services du CIIEF s’assurent du respect des engagements souscrits, notamment grâce aux informations régulières que les investisseurs sont tenus de transmettre à l’administration en application des engagements souscrits (rapports annuels, entretiens avec des points de contact désignés, etc.), aux informations qui peuvent être obtenues par les moyens propres de l’administration, ainsi qu’aux visites sur site lorsqu’elles s’avèrent nécessaires.
Le suivi des conditions qui assortissent certaines autorisations d’investissement est ainsi réalisé par les membres du CIIEF.
Le CIIEF réunit une trentaine d’agents des ministères et agences de l’État qui apporte leur expertise pour analyser la sensibilité de l’activité d’une entreprise française pour la sécurité publique, l’ordre public et les intérêts de la défense nationale. Dans ce contexte, d’autres services de l’État peuvent également être mobilisés lors de l’instruction si une expertise spécifique est requise. Ce comité associe l’ensemble des ministères concernés par la procédure de contrôle, en considération des secteurs visés par la réglementation. Il est chargé de la mise en œuvre du cadre législatif et réglementaire du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) et de l’instruction des demandes d’autorisation et d’avis formulées par les investisseurs.
Conformément à sa fonction de secrétariat général du comité, lorsqu’une demande est reçue par le bureau du CIEF, celle-ci est transmise aux ministères a priori concernés par l’opération ou associés de manière plus régulière à l’examen du dossier.
Un grand nombre d’administrations font ainsi partie des ministères contactés. Outre le ministère des Armées, cela peut inclure, par exemple, le ministère de la Santé, celui de la Transition écologique et solidaire, le Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN) , responsable de la protection du secret-défense, ou encore l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI). Ces différentes administrations sont sollicitées en fonction du domaine d’activité de l’entreprise cible.
Ce travail de fond, réalisé de manière collégiale et pouvant prendre plusieurs semaines, vise avant tout à déterminer si la procédure de contrôle est applicable à l’investissement envisagé, en particulier en fonction de la nature des activités menées par la ou les sociétés françaises concernées. Ensuite, s’il y a lieu, il vise à définir ce que l’État cherche à protéger et les modalités de cette protection (notamment par le biais d’éventuelles conditions qui pourraient accompagner l’autorisation). Lorsque des conditions sont jugées nécessaires, cela conduit à l’élaboration d’un projet de lettre d’engagement qui sera signé par l’investisseur et annexé à la lettre d’autorisation du ministre, constituant ainsi une autorisation conditionnelle.
Cette interministérialité avait d’ailleurs été saluée par la Commission d’enquête parlementaire sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle , laquelle rappelait que « la procédure IEF a la force d’être interministérielle ». Elle soulignait que « les administrations avec lesquelles la Direction Générale du Trésor instruit les dossiers sont d’ailleurs de plus en plus nombreuses. Les liens avec les cabinets ministériels sont assurés par les administrations concernées et l’ensemble de la chaîne de commande est tenue informée, en fonction de la sensibilité des dossiers, jusqu’au ministre si nécessaire ».
Le suivi des conditions et engament est interministériel
Le suivi des conditions qui assortissent certaines autorisations d’investissement est également réalisé par les membres du CIIEF. Toute suspicion de manquement à un engagement souscrit fait l’objet d’une procédure spécifique de caractérisation et peut conduire, le cas échéant, à la mise en œuvre d’une procédure de sanction.
Le CIEF joue un rôle international
Le bureau représente la France dans les enceintes européennes et internationales traitant du contrôle des investissements étrangers. Il représente la France au Conseil de l’Union européenne sur les sujets relatifs au contrôle des IDE dans l’Union européenne et est le point de contact français pour la coopération européenne sur le filtrage des IDE qui est entré en application depuis le 11 octobre 2020.
Pour en savoir plus
Livre « IEF Le contrôle des investissements étrangers en France », ed Relians, 2024
Notre expertise
Relians, spécialiste du contrôle des investissements étrangers
