Rapport annuel 2025 sur le contrôle des investissements étrangers en France : analyse et implications pour les transactions
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Publication du rapport 2025 sur le contrôle des investissements étrangers en France en 2024
La publication du rapport annuel 2025 sur le contrôle des investissements étrangers en France par la Direction générale du Trésor constitue un moment important pour l’analyse de l’évolution du dispositif français de filtrage des investissements internationaux.
Ce document présente les données consolidées pour l’année 2024 et permet d’observer les tendances structurelles qui caractérisent aujourd’hui le contrôle des investissements étrangers en France, tant en termes de volume d’opérations examinées que de secteurs concernés ou de conditions imposées aux investisseurs.
Pour les investisseurs internationaux, les fonds d’investissement, les banques d’affaires et les conseils intervenant dans les opérations de croissance externe, ce rapport constitue une source d’information essentielle.
Il permet notamment de mieux comprendre comment le contrôle des investissements étrangers en France s’inscrit désormais dans une stratégie plus large de sécurité économique et de protection des intérêts stratégiques de l’État.
Au-delà des données statistiques, ce rapport confirme une évolution majeure : le filtrage des investissements étrangers est devenu un facteur déterminant dans la structuration et l’exécution des transactions impliquant des actifs stratégiques.
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Un instrument central de la politique de sécurité économique
Au cours des dernières années, les États ont renforcé leurs dispositifs de filtrage des investissements afin de protéger leurs infrastructures critiques, leurs technologies sensibles et leurs chaînes de valeur industrielles.
Dans ce contexte international marqué par la montée des tensions géopolitiques et la compétition technologique, le contrôle des investissements étrangers en France s’est progressivement imposé comme un instrument majeur de la politique de sécurité économique.
Initialement centré sur les secteurs liés à la défense nationale, le dispositif s’est étendu à de nombreux domaines jugés essentiels pour l’économie et la souveraineté industrielle.
Parmi ces secteurs figurent notamment :
• l’énergie
• les infrastructures critiques
• la santé publique
• la sécurité alimentaire
• les technologies numériques
• la recherche et développement
Cette évolution traduit une transformation profonde de la notion de souveraineté économique. Aujourd’hui, la protection des intérêts nationaux concerne autant la maîtrise des technologies critiques que la protection des infrastructures ou des capacités industrielles.
Dans ce contexte, le contrôle des investissements étrangers en France constitue un outil central permettant d’assurer un équilibre entre attractivité économique et préservation des intérêts stratégiques.
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Chiffres clés du rapport 2025
Les données présentées dans le rapport montrent une activité soutenue du dispositif.
En 2024 :
• 392 dossiers ont été déposés au titre du dispositif
• 337 décisions ont été rendues
Parmi ces décisions :
• 182 autorisations ont été délivrées
• 99 autorisations ont été assorties de conditions
Le rapport souligne également que 73 % des demandes d’examen préalable ont conclu à l’inéligibilité au dispositif, ce qui signifie que la majorité des opérations examinées ne relève finalement pas du champ du contrôle des investissements étrangers en France.
Les refus restent très rares : seulement six refus ont été prononcés au cours des trois dernières années.
Dans la pratique, les investisseurs préfèrent souvent retirer leur projet lorsque les conditions envisagées apparaissent incompatibles avec la logique économique de l’opération.
Ces chiffres montrent que le contrôle des investissements étrangers en France fonctionne avant tout comme un mécanisme d’encadrement et d’ajustement des opérations sensibles, plutôt que comme un outil de restriction des investissements internationaux.
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Les secteurs stratégiques les plus concernés
Le rapport met en évidence une évolution importante dans la nature des opérations examinées.
Les secteurs concernés par le contrôle des investissements étrangers en France ne se limitent plus aux activités militaires ou de défense.
Les principales catégories d’activités examinées sont aujourd’hui :
• les infrastructures, biens et services essentiels
• les activités de recherche et développement
• les technologies critiques
Plusieurs domaines technologiques font l’objet d’une attention particulière :
• cybersécurité
• biotechnologies
• semi-conducteurs
• robotique
• technologies bas carbone
Cette évolution reflète l’importance croissante des technologies stratégiques dans les politiques de sécurité économique.
Le rapport souligne également que les activités de recherche et développement peuvent être soumises au contrôle des investissements étrangers en France même avant la phase de production industrielle.
Cela montre que les autorités françaises attachent une importance particulière à la protection des technologies émergentes.
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Origine des investisseurs
L’analyse de l’origine des investisseurs confirme une tendance déjà observée lors des années précédentes.
La majorité des opérations examinées concerne des investisseurs situés en dehors de l’Union européenne.
En 2024 :
• 65 % des investisseurs sont non européens
Les principaux pays d’origine sont :
• les États-Unis
• le Royaume-Uni
• la Suisse
Cette situation reflète l’importance des flux d’investissement transatlantiques dans les opérations impliquant des entreprises françaises.
Elle souligne également la nécessité pour les investisseurs internationaux d’anticiper les implications du contrôle des investissements étrangers en France dès les premières phases de structuration d’une transaction.
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Le processus d’instruction des investissements étrangers
Le dispositif français repose sur une procédure administrative structurée en deux phases.
Phase 1 : analyse initiale
La première phase, d’une durée de 30 jours ouvrés, permet aux services du ministère de l’Économie d’évaluer si l’opération est susceptible de porter atteinte à :
• l’ordre public
• la sécurité publique
• la défense nationale
Cette analyse est menée en coordination avec les administrations concernées et le Comité interministériel des investissements étrangers en France (CIIEF).
Phase 2 : examen approfondi
Lorsque des risques sont identifiés, l’instruction peut être prolongée pour une durée supplémentaire de 45 jours ouvrés.
Les autorisations délivrées dans ce cadre peuvent être :
• simples
• ou assorties de conditions.
En 2024, 54 % des autorisations ont été conditionnelles, ce qui illustre l’importance des engagements pris par les investisseurs dans la mise en œuvre du contrôle des investissements étrangers en France.
Ces engagements peuvent notamment concerner :
• la continuité des activités stratégiques sur le territoire national
• la protection des savoir-faire sensibles
• l’encadrement de la gouvernance
• l’information régulière de l’État.
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Entreprises en difficulté et restructurations
Le rapport souligne également que le dispositif s’applique aux entreprises en difficulté.
En 2024, 17 décisions ont concerné des sociétés en procédure collective.
Dans ces situations, le contrôle des investissements étrangers en France doit concilier plusieurs objectifs :
• préserver les activités stratégiques
• assurer la continuité économique
• permettre la reprise rapide des entreprises.
La coordination entre les autorités publiques, les administrateurs judiciaires et les investisseurs joue alors un rôle essentiel.
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La dimension européenne du dispositif
Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen sur le filtrage des investissements directs étrangers, les dispositifs nationaux sont désormais coordonnés au niveau européen.
En 2024 :
• 1 808 opérations ont fait l’objet d’échanges entre États membres
Ce mécanisme permet aux autorités européennes de partager des informations sur les investissements susceptibles d’affecter la sécurité ou l’ordre public.
La coopération européenne constitue aujourd’hui un élément structurant du fonctionnement du contrôle des investissements étrangers en France.
Une révision du règlement européen est d’ailleurs en cours afin de renforcer la coordination entre États membres et d’améliorer l’efficacité du dispositif.
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Analyse comparative avec les rapports précédents
L’analyse des rapports publiés entre 2021 et 2023 permet d’observer une montée en maturité du dispositif.
Plusieurs tendances se dégagent :
• stabilisation du nombre de dossiers examinés
• évolution de la proportion d’autorisations sous conditions
• élargissement progressif du périmètre sectoriel
Ces évolutions montrent que le contrôle des investissements étrangers en France s’adapte en permanence aux transformations économiques, industrielles et technologiques.
Elles illustrent également la volonté des autorités françaises d’améliorer la lisibilité et la prévisibilité du dispositif pour les investisseurs internationaux.
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Implications pour les transactions internationales
Pour les acteurs des opérations de M&A et de l’investissement international, les enseignements du rapport sont particulièrement importants.
Le contrôle des investissements étrangers en France peut aujourd’hui influencer plusieurs paramètres clés d’une transaction :
• la faisabilité de l’opération
• la structuration juridique du deal
• la gouvernance de la cible
• le calendrier de signing et closing
• la valorisation économique.
Dans ce contexte, l’anticipation du contrôle des investissements étrangers en France constitue un élément déterminant pour sécuriser les transactions impliquant des actifs stratégiques.
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Comprendre le contrôle des investissements étrangers pour sécuriser une transaction
Le contrôle des investissements étrangers repose sur un cadre juridique structuré, fondé sur des critères précis ( présence d’un investisseur étranger, d’un investissement dans une entreprise française, d’une activité sensible) permettant de déterminer si une opération est soumise à autorisation préalable.
Mais, en pratique, ses implications dépassent largement la seule analyse réglementaire.
Dans les opérations impliquant des actifs sensibles, ce dispositif influence directement la faisabilité d’une transaction, son calendrier, sa structuration et la crédibilité d’une offre dans un environnement compétitif.
Une analyse approfondie de ces enjeux est développée dans l’ouvrage de référence :
IEF – Le contrôle des investissements étrangers en France (2e édition)
Auteur : Pascal DUPEYRAT
Éditeur : RELIANS
Parution : 2025
EAN : 9782958452032
Cet ouvrage propose une lecture à la fois juridique et stratégique du dispositif, directement applicable aux opérations de M&A et aux transactions exposées à des enjeux de sécurité économique.
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Du cadre juridique à la logique transactionnelle
La qualification juridique constitue une étape nécessaire, mais elle ne suffit pas à sécuriser une opération.
En pratique, le contrôle des investissements étrangers s’inscrit dans une logique plus large, où les contraintes réglementaires, institutionnelles et politiques interagissent avec les paramètres économiques et stratégiques de la transaction.
L’enjeu n’est pas d’accélérer artificiellement la procédure, mais d’intégrer ces contraintes dès la phase amont afin d’éviter les points de friction susceptibles d’affecter l’exécution.
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Relians — Sécuriser votre acquisition en secteur sensible
Sécuriser une acquisition en secteur sensible ne consiste pas uniquement à constituer un dossier conforme.
La faisabilité d’une opération dépend de sa capacité à être acceptée dans un environnement réglementaire, institutionnel et politique donné.
Cela suppose :
• d’anticiper les attentes réelles de l’État
• d’identifier les points de blocage potentiels
• de comprendre les conditions de déclenchement de certains contrôles
• de structurer l’opération en conséquence
• et de piloter la relation avec l’administration tout au long de l’instruction
« Une acquisition en secteur sensible ne se subit pas. Elle se construit et se pilote ».
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Relians — Evaluer votre exposition réelle avant engagement
Chaque opération d’investissement étranger en France présente un niveau de risque spécifique, qui ne se limite pas à la conformité juridique.
Le point déterminant réside dans la perception réelle de l’opération par les autorités.
Avant d’engager ou de poursuivre une transaction, il est essentiel de qualifier rapidement :
• la sensibilité réelle de l’activité
• le profil de l’investisseur dans son contexte géopolitique
• la structuration de l’investissement envisagé
• les points de tension susceptibles d’émerger en instruction
• le risque de conditions contraignantes, de sanctions ou de blocage
Certaines opérations échouent non pas parce qu’elles sont interdites, mais parce que leur niveau de risque a été insuffisamment anticipé.
Accéder au diagnostic stratégique
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Relians — Intervenir pour vous garantir l’exécution de la transaction
Dans de nombreuses opérations, le risque n’est pas visible immédiatement.
Il apparaît en cours d’instruction, lorsque l’analyse évolue au regard de l’investisseur, de l’investissement ou de l’activité.
C’est à ce moment que se joue la bascule entre :
→ une opération réalisable
→ une opération bloquée
→ ou une opération acceptée sous conditions contraignantes
Nous intervenons notamment lorsque :
• le profil de l’investisseur devient un facteur de risque
• la structuration de l’investissement soulève des interrogations
• le secteur concerné entraîne un durcissement de l’analyse
• la dynamique d’instruction crée des incertitudes
Échanger de manière confidentielle sur votre opération
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“Dans les opérations sensibles, la réussite repose sur la capacité à rendre l’investissement acceptable avant même qu’il ne soit instruit.”
