Colloque parlementaire du 10 juin 2026 : quel avenir pour le contrôle des investissements étrangers en France ?
Le colloque parlementaire du 10 juin 2026 consacré au contrôle des investissements étrangers en France a confirmé une évolution profonde du débat public. Longtemps traité comme un sujet technique, réservé aux administrations, aux juristes spécialisés et aux praticiens des opérations sensibles, le contrôle des investissements étrangers est désormais devenu un sujet politique, économique et stratégique.
Il se situe au croisement de la souveraineté nationale, de la sécurité économique, de l’attractivité du territoire, du financement de l’innovation et de la capacité de l’État à protéger les intérêts essentiels de la Nation. Le débat ne porte plus seulement sur la procédure d’autorisation préalable. Il porte sur la manière dont la France veut organiser son ouverture économique dans un environnement international marqué par la compétition technologique, les rapports de force industriels et l’usage croissant d’instruments extraterritoriaux.
La formule qui résume le mieux les échanges est simple : la France est ouverte, elle n’est pas offerte. Cette ligne d’équilibre a traversé les deux tables rondes du colloque. La première, consacrée au thème « Souveraineté économique et contrôle des investissements étrangers : de la France à l’Europe », a permis d’interroger l’articulation entre l’échelon national et l’échelon européen. La seconde, dédiée au thème « Quel avenir pour la doctrine française de contrôle des investissements étrangers ? », a porté sur la lisibilité du dispositif français, ses angles morts et ses évolutions possibles.
Autour de Philippe Juvin, Patrick Hetzel, Michel Barnier, Arnaud Montebourg, Denys Redonnet, Damien Levie, du ministre de l’Économie, ainsi que de nombreux parlementaires, responsables publics, praticiens des transactions sensibles et acteurs économiques, le colloque a mis en évidence un point de convergence : le contrôle des investissements étrangers doit être renforcé, mais il ne doit pas devenir un signal de fermeture.
L’enjeu n’est pas de décourager les capitaux étrangers utiles à la croissance. L’enjeu est de distinguer les investissements compatibles avec les intérêts stratégiques de la France de ceux qui peuvent créer une dépendance, une vulnérabilité ou une perte de maîtrise.
Souveraineté économique et contrôle des investissements étrangers : de la France à l’Europe
La première table ronde a porté sur l’articulation entre la France et l’Europe. Le contrôle des investissements étrangers demeure d’abord un instrument national, parce que la décision d’autoriser, de conditionner ou de refuser une opération touche directement à l’ordre public, à la sécurité publique et aux intérêts de la défense nationale.
La décision finale doit donc rester entre les mains de l’État membre concerné. C’est une question de responsabilité politique, mais aussi de connaissance concrète du tissu industriel, des technologies critiques, des chaînes de sous-traitance, des dépendances territoriales et des signaux faibles de sécurité économique.
Pour autant, le cadre européen prend une importance croissante. La réforme du filtrage européen vise à renforcer la coordination entre États membres, à améliorer l’échange d’informations et à mieux identifier les risques transfrontaliers. Cette évolution est nécessaire : une opération réalisée dans un État membre peut affecter la sécurité, l’autonomie industrielle ou les infrastructures critiques d’un autre État membre.
Dans ce contexte, l’Europe peut devenir un multiplicateur de souveraineté nationale, à condition de ne pas se transformer en couche supplémentaire de délais, d’incertitudes et de complexité procédurale. Le contrôle des investissements étrangers ne doit pas devenir une superposition de filtres contradictoires. Il doit être organisé comme une coopération efficace, au service de décisions nationales mieux informées.
L’une des questions centrales est donc la valeur ajoutée exacte de l’échelon européen. S’agit-il d’informer, de coordonner, d’alerter, de faire émerger une doctrine commune ou d’exercer une pression politique sur les décisions nationales ? Le colloque a permis de poser cette question de manière directe. Le contrôle des investissements étrangers ne peut pas être pensé comme un transfert de souveraineté vers Bruxelles. Il doit plutôt être conçu comme une coordination renforcée, sans dépossession des États membres.
Le paradoxe français a également été souligné. Sur certains points, la France apparaît aujourd’hui moins exigeante que le nouveau cadre européen de filtrage. Alors que l’Europe tend à élargir le champ des secteurs sensibles et à imposer un socle minimal plus homogène, le droit français conserve encore certaines zones d’incertitude.
Ce décalage appelle une clarification. Si la France veut continuer à se présenter comme une puissance d’équilibre, capable d’être à la fois attractive et protectrice, elle doit disposer d’un dispositif cohérent avec le niveau d’exigence européen.
Cette discussion européenne ne peut pas être séparée de la question de l’attractivité. Le rapport Draghi de septembre 2024 a rappelé l’ampleur des besoins d’investissement en Europe, estimés à plusieurs centaines de milliards d’euros supplémentaires chaque année. Il a aussi souligné le décrochage relatif de l’Europe par rapport aux États-Unis, notamment en matière de revenu disponible réel par habitant depuis 2000.
Le contrôle des investissements étrangers doit donc être replacé dans cette équation plus large : protéger les actifs stratégiques, sans assécher les flux de capitaux nécessaires au financement de l’industrie, de l’énergie, de la défense, du numérique et des technologies critiques.
Le véritable enjeu n’est pas d’opposer souveraineté et attractivité. Il est de construire une doctrine de discernement. La France doit pouvoir accueillir les investisseurs étrangers lorsqu’ils contribuent au développement industriel, à l’innovation, à l’emploi, à la compétitivité et à la consolidation de filières stratégiques. Mais elle doit aussi pouvoir poser des conditions, exiger des garanties, organiser un suivi post-autorisation et refuser une opération lorsque les risques pour l’intérêt national sont trop élevés.
Quel avenir pour la doctrine française de contrôle des investissements étrangers ?
La seconde table ronde a permis d’identifier plusieurs points d’accord sur l’avenir de la doctrine française de contrôle des investissements étrangers.
Le premier concerne l’élargissement du nombre de secteurs contrôlés. Les menaces économiques ne se limitent plus aux domaines traditionnels de la défense ou des infrastructures critiques. Elles concernent désormais les données, l’intelligence artificielle, les semi-conducteurs, le cloud, la cybersécurité, la santé, l’énergie, les services financiers systémiques, les matières premières critiques, les chaînes logistiques et les technologies duales.
Le contrôle des investissements étrangers doit suivre cette extension du champ stratégique. Il ne peut pas rester figé dans une approche sectorielle ancienne, alors que les vulnérabilités se déplacent vers les technologies, les flux de données, les dépendances d’approvisionnement et les architectures industrielles.
Le deuxième point concerne les investissements greenfield. La création d’une implantation nouvelle en France peut, dans certains cas, produire des effets comparables à une acquisition. Elle peut permettre l’accès à une technologie, la captation de données, l’organisation d’une dépendance industrielle, le contrôle d’une capacité de production critique ou l’influence durable sur un écosystème local.
Le contrôle des investissements étrangers doit donc intégrer plus clairement cette dimension. La question n’est pas seulement de savoir si une entreprise française change de contrôle. Elle est aussi de savoir si une opération nouvelle peut créer un risque stratégique pour la France.
Le troisième point porte sur le contrôle parlementaire. Son renforcement ne vise pas à politiser chaque opération. Il vise à donner au dispositif une lisibilité démocratique. Dans un domaine où les décisions sont souvent couvertes par le secret des affaires, le secret industriel ou les impératifs de sécurité nationale, il est indispensable de trouver un équilibre entre confidentialité opérationnelle et responsabilité démocratique.
Le contrôle des investissements étrangers engage des choix structurants pour la souveraineté du pays. Il est donc légitime que le Parlement dispose d’une vision consolidée, a posteriori, des grandes tendances, des secteurs concernés, des conditions imposées et des décisions prises.
Le quatrième point concerne la transparence de la vie publique. Le dialogue entre entreprises, investisseurs, conseils, administrations et décideurs publics est nécessaire. Il fait partie de la réalité des transactions sensibles. Mais ce dialogue doit être rigoureux, traçable et conforme aux règles applicables en matière de représentation d’intérêts.
Le contrôle des investissements étrangers ne doit pas devenir un espace informel opaque. Il doit être encadré par des règles de transparence compatibles avec la confidentialité des dossiers et la protection des intérêts stratégiques.
Le cinquième point concerne l’établissement d’une doctrine. Les investisseurs ont besoin de prévisibilité. Les vendeurs ont besoin de sécurité de calendrier. Les conseils ont besoin de points de repère. Les administrations ont besoin d’un cadre stable pour instruire les dossiers.
Une doctrine française de contrôle des investissements étrangers ne signifie pas que l’État renonce à sa marge d’appréciation. Elle signifie que les critères, les attentes, les risques typiques, les exigences de remèdes et les points de vigilance doivent être mieux identifiables.
Cette doctrine devrait notamment porter sur les conditions d’autorisation, les engagements exigés des investisseurs, les modalités de gouvernance, la localisation des actifs sensibles, la protection des données, la continuité d’approvisionnement, les droits d’information de l’État, les obligations de notification post-closing et le suivi des engagements.
Elle devrait également clarifier la place de l’examen préalable, qui permet de sécuriser en amont la qualification d’une opération et d’éviter des retards transactionnels majeurs.
Le rôle du SISSE dans la détection amont des alertes de sécurité économique
Le ministre de l’Économie a également rappelé le rôle du SISSE dans la détection en amont des alertes de sécurité économique. Ce point est central.
Le contrôle des investissements étrangers ne commence pas au moment du dépôt formel d’un dossier. Il commence beaucoup plus tôt, dans la capacité de l’État à détecter les signaux faibles, à identifier les vulnérabilités, à cartographier les actifs stratégiques, à repérer les dépendances et à coordonner l’information entre administrations.
Cette capacité de détection amont est une condition essentielle de l’efficacité du dispositif. Le filtrage ne peut pas fonctionner uniquement comme une procédure administrative réactive. Il doit s’inscrire dans un continuum plus large de sécurité économique, associant renseignement économique, connaissance des filières, analyse capitalistique, dialogue avec les entreprises et suivi des chaînes de valeur critiques.
Un enjeu transactionnel majeur pour les investisseurs et les entreprises cibles
Le colloque a également permis de replacer le contrôle des investissements étrangers dans la pratique concrète des transactions. Pour un investisseur, le risque IEF n’est pas seulement un risque réglementaire. C’est un risque de calendrier, de documentation, de communication, de gouvernance, de valorisation et de closing.
Pour un vendeur, c’est un facteur de deal certainty. Pour une banque d’affaires, c’est un élément structurant du processus compétitif. Pour un conseil stratégique, c’est une question de lecture institutionnelle, de préparation du dossier, d’anticipation des attentes de l’État et de maîtrise du dialogue avec les autorités.
Le contrôle des investissements étrangers doit donc être intégré dès le début de la transaction. Il ne peut pas être traité comme une formalité administrative de fin de processus. La qualification de l’investisseur, la nature de l’opération, le périmètre des activités sensibles, l’existence de contrats publics, la présence de technologies duales, la localisation des données, les dépendances fournisseurs, la structure de gouvernance et la stratégie de communication doivent être analysées en amont.
Cette anticipation est particulièrement importante lorsque l’opération concerne des secteurs sensibles ou des investisseurs soumis à des contraintes extraterritoriales. Les engagements demandés par l’État peuvent avoir un impact direct sur la gouvernance de la cible, les droits d’information de l’investisseur, la localisation des activités critiques, la sécurité des données ou la continuité des relations avec les clients publics.
Protéger sans fermer : la doctrine d’équilibre
La conclusion du colloque est claire : la France doit rester ouverte aux investissements étrangers, mais elle doit disposer d’un dispositif robuste, prévisible et assumé. L’ouverture économique n’a de sens que si elle s’accompagne d’une capacité à protéger les intérêts essentiels de la Nation.
L’attractivité n’est pas contradictoire avec la souveraineté. Elle suppose au contraire un cadre clair, crédible et maîtrisé. Un investisseur sérieux préfère un dispositif exigeant mais lisible à un cadre incertain, imprévisible ou soumis à des arbitrages tardifs.
Dans cette perspective, le contrôle des investissements étrangers doit évoluer dans trois directions.
D’abord, un élargissement raisonnable et cohérent du champ des activités sensibles, afin de mieux tenir compte des technologies critiques, des services financiers systémiques, des infrastructures numériques, des données et des chaînes de valeur stratégiques.
Ensuite, une doctrine française plus lisible, permettant de mieux anticiper les attentes de l’État et de sécuriser les opérations en amont.
Enfin, une articulation européenne qui renforce les États membres sans déposséder les autorités nationales de leur pouvoir de décision.
La France est ouverte. Elle n’est pas offerte. Cette formule ne traduit pas un réflexe protectionniste. Elle exprime une doctrine d’équilibre : accueillir les capitaux utiles, protéger les actifs critiques, maintenir la confiance des investisseurs, renforcer la sécurité économique et préserver la capacité de décision de l’État.
Pour les investisseurs étrangers, les groupes industriels, les fonds, les banques d’affaires et les conseils impliqués dans des transactions sensibles, le message est direct : le contrôle des investissements étrangers doit être anticipé, documenté et intégré à la stratégie de transaction.
C’est à cette condition qu’il peut cesser d’être perçu comme un aléa réglementaire et devenir un outil de sécurisation du deal.
Pour aller plus loin
Relians accompagne les investisseurs, entreprises cibles, fonds, conseils M&A et acteurs industriels confrontés à des enjeux de contrôle des investissements étrangers, de sécurité économique et de transactions sensibles.
Notre approche consiste à qualifier le risque en amont, structurer le dossier, anticiper les attentes de l’État et sécuriser l’exécution de la transaction.
Dans les opérations sensibles, la maîtrise des équilibres entre logique d’investissement et attentes de l’État est ce qui permet de sécuriser l’exécution.
