Le filtrage des investissements étrangers au cœur de la souveraineté européenne
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2019/452, l’Union européenne s’est dotée d’un cadre structuré de filtrage des investissements étrangers destiné à protéger la sécurité et l’ordre public de ses États membres.
Ce mécanisme marque une évolution majeure :
le filtrage des investissements étrangers n’est plus uniquement une prérogative nationale, mais un enjeu de coordination européenne.
Dans un contexte marqué par la pandémie, les tensions géopolitiques et les rivalités technologiques, ce dispositif s’impose comme un outil central de souveraineté économique.
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Un équilibre entre attractivité économique et protection stratégique
Le filtrage des investissements étrangers dans l’Union européenne repose sur une logique d’équilibre.
D’un côté, l’Union demeure l’un des espaces économiques les plus ouverts au monde.
De l’autre, elle reconnaît la nécessité de protéger ses intérêts fondamentaux.
Le règlement de 2019 a permis de structurer cet équilibre en :
• autorisant les États membres à contrôler certains investissements,
• organisant un mécanisme de coopération avec la Commission européenne,
• instaurant une première forme de coordination à l’échelle de l’Union.
Le filtrage des investissements étrangers apparaît ainsi comme un instrument de régulation, et non comme un frein à l’investissement.
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Un premier bilan globalement positif
L’évaluation menée par la Commission européenne sur la période 2019–2023 met en évidence une efficacité globale du dispositif.
Le filtrage des investissements étrangers a permis :
• d’identifier des opérations sensibles,
• de coordonner les analyses entre États membres,
• de préserver l’attractivité de l’Union.
Le dispositif a atteint son objectif principal : concilier ouverture économique et sécurité.
Cependant, ce bilan positif ne masque pas certaines limites structurelles.
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Des failles persistantes dans le filtrage des investissements étrangers en Europe
L’évaluation identifie plusieurs fragilités majeures.
Une couverture incomplète du territoire européen
Tous les États membres ne disposent pas d’un mécanisme national de filtrage des investissements étrangers.
Cela crée des zones de contournement potentielles.
Des angles morts dans le champ d’application
Le règlement exclut certaines opérations, notamment :
• les investissements intra-UE réalisés via des structures contrôlées par des capitaux étrangers.
Ces situations échappent partiellement au filtrage des investissements étrangers, malgré des enjeux potentiellement critiques.
Une hétérogénéité des régimes nationaux
Les différences entre États membres (délais, critères, procédures) complexifient la mise en œuvre du filtrage des investissements étrangers.
Cette fragmentation nuit à la lisibilité et à l’efficacité du dispositif.
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Un mécanisme de coopération encore perfectible
Le mécanisme de coopération constitue le cœur du filtrage des investissements étrangers à l’échelle européenne.
Cependant, plusieurs limites subsistent :
• des délais parfois trop courts pour analyser des opérations complexes,
• un niveau d’information insuffisant dans les dossiers échangés,
• un manque de visibilité sur les décisions finales prises par les États membres.
Ces limites réduisent la capacité de l’Union à agir de manière pleinement coordonnée.
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Vers une réforme du filtrage des investissements étrangers dans l’Union européenne
Face à ces constats, la Commission européenne propose une évolution du cadre existant.
Plusieurs axes structurants se dégagent :
Généralisation des mécanismes nationaux
Tous les États membres seraient tenus de mettre en place un dispositif de filtrage des investissements étrangers.
Élargissement du champ d’application
Le filtrage des investissements étrangers pourrait inclure :
• les investissements intra-européens contrôlés par des acteurs non européens.
Harmonisation des procédures
Objectif :
• simplifier les démarches,
• réduire les divergences d’interprétation,
• améliorer la sécurité juridique.
Renforcement des délais d’analyse
Un allongement des délais permettrait une évaluation plus approfondie des opérations sensibles.
Amélioration de la transparence
La transmission des décisions finales renforcerait la cohérence du filtrage des investissements étrangers.
Ces évolutions visent à transformer un mécanisme de coordination en un véritable système intégré.
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Un enjeu de sécurité et de cohésion du marché intérieur
Le filtrage des investissements étrangers dépasse désormais la seule logique sécuritaire.
Il participe également :
• à la cohérence du marché intérieur,
• à la réduction des asymétries entre États membres,
• à l’amélioration de la prévisibilité pour les investisseurs.
Un cadre harmonisé renforce à la fois la sécurité économique et l’attractivité de l’Union.
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Une réponse aux défis géopolitiques contemporains
Le renforcement du filtrage des investissements étrangers s’inscrit dans un contexte de transformation profonde des équilibres internationaux.
Plusieurs facteurs expliquent cette évolution :
• la montée des rivalités technologiques,
• les tensions géopolitiques,
• la sécurisation des chaînes d’approvisionnement,
• la protection des technologies critiques.
Le filtrage des investissements étrangers devient un outil central de la stratégie européenne de sécurité économique.
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Vers une maturité stratégique du dispositif européen
En quelques années, le filtrage des investissements étrangers dans l’Union européenne a franchi une étape importante.
Il est désormais appelé à évoluer vers :
• un cadre plus homogène,
• une coordination renforcée,
• une capacité d’action accrue.
L’enjeu est clair : faire du filtrage des investissements étrangers un pilier durable de la gouvernance économique européenne.
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Pourquoi cette analyse ne peut pas être uniquement théorique
En pratique, l’application des critères du contrôle des investissements étrangers en France ne se limite pas à une lecture juridique des textes.
Elle suppose une analyse fine de la structuration de l’investissement, de la réalité opérationnelle des activités exercées et de la manière dont l’administration est susceptible d’apprécier l’opération.
Dans de nombreuses transactions, la qualification n’est pas évidente.
Certaines situations intermédiaires — activités hybrides, chaînes de contrôle complexes, technologies sensibles indirectes — rendent l’analyse incertaine.
Cette zone d’incertitude est déterminante.
C’est à ce stade que se joue la sécurisation de l’opération, la maîtrise du calendrier et, plus largement, la crédibilité de l’acquéreur dans un processus compétitif.
Notre conseil « Vérifier en amont si une opération est susceptible d’entrer dans le champ du contrôle permet d’éviter des ajustements tardifs et des risques de blocage en phase critique« .
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Comprendre le contrôle des investissements étrangers pour sécuriser une transaction
Le contrôle des investissements étrangers repose sur un cadre juridique structuré, fondé sur des critères précis ( présence d’un investisseur étranger, d’un investissement dans une entreprise française, d’une activité sensible) permettant de déterminer si une opération est soumise à autorisation préalable.
Mais, en pratique, ses implications dépassent largement la seule analyse réglementaire.
Dans les opérations impliquant des actifs sensibles, ce dispositif influence directement la faisabilité d’une transaction, son calendrier, sa structuration et la crédibilité d’une offre dans un environnement compétitif.
Une analyse approfondie de ces enjeux est développée dans l’ouvrage de référence :
IEF – Le contrôle des investissements étrangers en France (2e édition)
Auteur : Pascal DUPEYRAT
Éditeur : RELIANS
Parution : 2025
EAN : 9782958452032
Cet ouvrage propose une lecture à la fois juridique et stratégique du dispositif, directement applicable aux opérations de M&A et aux transactions exposées à des enjeux de sécurité économique.
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Du cadre juridique à la logique transactionnelle
La qualification juridique constitue une étape nécessaire, mais elle ne suffit pas à sécuriser une opération.
En pratique, le contrôle des investissements étrangers s’inscrit dans une logique plus large, où les contraintes réglementaires, institutionnelles et politiques interagissent avec les paramètres économiques et stratégiques de la transaction.
L’enjeu n’est pas d’accélérer artificiellement la procédure, mais d’intégrer ces contraintes dès la phase amont afin d’éviter les points de friction susceptibles d’affecter l’exécution.
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Relians — Sécuriser votre acquisition en secteur sensible
Sécuriser une acquisition en secteur sensible ne consiste pas uniquement à constituer un dossier conforme.
La faisabilité d’une opération dépend de sa capacité à être acceptée dans un environnement réglementaire, institutionnel et politique donné.
Cela suppose :
• d’anticiper les attentes réelles de l’État
• d’identifier les points de blocage potentiels
• de comprendre les conditions de déclenchement de certains contrôles
• de structurer l’opération en conséquence
• et de piloter la relation avec l’administration tout au long de l’instruction
« Une acquisition en secteur sensible ne se subit pas. Elle se construit et se pilote ».
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Relians — Evaluer votre exposition réelle avant engagement
Chaque opération d’investissement étranger en France présente un niveau de risque spécifique, qui ne se limite pas à la conformité juridique.
Le point déterminant réside dans la perception réelle de l’opération par les autorités.
Avant d’engager ou de poursuivre une transaction, il est essentiel de qualifier rapidement :
• la sensibilité réelle de l’activité
• le profil de l’investisseur dans son contexte géopolitique
• la structuration de l’investissement envisagé
• les points de tension susceptibles d’émerger en instruction
• le risque de conditions contraignantes, de sanctions ou de blocage
Certaines opérations échouent non pas parce qu’elles sont interdites, mais parce que leur niveau de risque a été insuffisamment anticipé.
Accéder au diagnostic stratégique
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Relians — Intervenir pour vous garantir l’exécution de la transaction
Dans de nombreuses opérations, le risque n’est pas visible immédiatement.
Il apparaît en cours d’instruction, lorsque l’analyse évolue au regard de l’investisseur, de l’investissement ou de l’activité.
C’est à ce moment que se joue la bascule entre :
→ une opération réalisable
→ une opération bloquée
→ ou une opération acceptée sous conditions contraignantes
Nous intervenons notamment lorsque :
• le profil de l’investisseur devient un facteur de risque
• la structuration de l’investissement soulève des interrogations
• le secteur concerné entraîne un durcissement de l’analyse
• la dynamique d’instruction crée des incertitudes
Échanger de manière confidentielle sur votre opération
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“Dans les opérations sensibles, la réussite repose sur la capacité à rendre l’investissement acceptable avant même qu’il ne soit instruit.”
