Le contrôle des investissements étrangers en France : rapport 2023
Le contrôle des investissements étrangers en France constitue aujourd’hui un pilier essentiel de la politique économique et de sécurité nationale. Ce dispositif, solidement ancré dans le droit français, permet à l’État de veiller à ce que les investissements réalisés par des acteurs étrangers dans des secteurs jugés sensibles ne compromettent ni l’ordre public, ni la sécurité publique, ni les intérêts de la défense nationale.
Dans un contexte de tensions géopolitiques accrues, de fragmentation des chaînes de valeur et de montée en puissance de l’économie de sécurité, le contrôle des investissements étrangers en France est de plus en plus mobilisé comme un instrument de souveraineté. Le rapport publié par la Direction générale du Trésor sur l’année 2022 confirme la vigueur de ce dispositif et son rôle central dans la protection des intérêts stratégiques du pays.
Un dispositif mobilisé de façon soutenue en 2022
Cette année encore, le recours au contrôle des investissements étrangers en France a été particulièrement significatif. En 2022, ce sont 325 dossiers relatifs à des investissements étrangers qui ont été instruits par la Direction générale du Trésor. Ce chiffre est très proche des 328 dossiers traités en 2021, confirmant la stabilité du recours à cette procédure.
Les demandes examinées incluent à la fois des demandes d’autorisation d’investissement et des demandes d’examen préalable. Ces dernières peuvent être soumises soit par l’investisseur étranger, soit par l’entreprise française cible. La procédure permet ainsi d’identifier en amont si une opération d’investissement est susceptible d’entrer dans le champ du contrôle des investissements étrangers en France.
En 2022, 131 investissements étrangers ont été autorisés dans le cadre du dispositif IEF. Ils concernaient tous des activités participant, même de manière ponctuelle, à l’exercice de l’autorité publique ou susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Fait notable, plus de la moitié (53 %) de ces autorisations étaient assorties de conditions, ce qui reflète la volonté de l’État d’encadrer strictement les investissements sensibles.
Une typologie affinée des investissements contrôlés
Le contrôle des investissements étrangers en France repose sur une classification rigoureuse des secteurs concernés. Trois grandes catégories d’activités sensibles se dégagent :
- Les activités sensibles par nature, notamment dans la défense et la sécurité, représentent 23,7 % des investissements autorisés en 2022 – une hausse significative par rapport à 2021 (13,7 %). Il s’agit d’activités liées à la production ou au commerce d’armes, à la cryptologie, ou à certaines technologies critiques.
- Les infrastructures, biens ou services essentiels, comme l’approvisionnement en énergie, la sécurité sanitaire, ou encore la continuité du transport, concentrent 51,9 % des investissements contrôlés. Bien que cette part diminue légèrement par rapport à 2021 (56,9 %), elle reste majoritaire.
- Les activités mixtes, à la croisée des deux précédentes, concernent des entreprises intervenant à la fois dans les secteurs civil et militaire (ex. : aéronautique). Ces investissements représentaient 24,4 % des dossiers en 2022.
Le rôle structurant de l’examen préalable
L’outil d’examen préalable constitue une innovation majeure du contrôle des investissements étrangers en France. Il permet aux parties prenantes de sécuriser leur opération en amont, en obtenant une réponse formelle de l’administration sur la soumission éventuelle au contrôle IEF.
En 2022, 42 demandes d’examen préalable ont été traitées. Dans 81 % des cas, l’administration a conclu à l’inéligibilité des activités concernées au contrôle IEF. Cela signifie que l’investissement pouvait être réalisé sans autorisation préalable du ministre de l’Économie, ce qui renforce la prévisibilité juridique et facilite les transactions transfrontalières respectueuses du cadre réglementaire.
Une vigilance particulière sur les activités de défense
Le secteur de la défense reste historiquement au cœur du contrôle des investissements étrangers en France. Dès les années 1960, la liberté des relations financières avec l’étranger a été limitée par des dispositions spécifiques pour protéger les intérêts nationaux.
Depuis, le dispositif a été renforcé à plusieurs reprises :
En 1996, avec l’élargissement des pouvoirs du ministre en cas de non-respect du contrôle préalable ;
En 2003, avec l’intégration explicite des activités portant atteinte à la défense nationale ;
Et depuis 2019, avec l’élargissement du périmètre aux technologies critiques et aux biens à double usage.
En 2022, les investissements dans le secteur de la défense représentaient 42 % des opérations contrôlées. Dans 76 % des cas, des conditions ont été imposées afin de garantir la préservation des intérêts souverains.
Une administration dédiée
La Direction générale du Trésor assure la mise en œuvre du contrôle des investissements étrangers en France avec une approche à la fois rigoureuse et proportionnée. Elle agit comme interlocuteur unique des investisseurs, coordonnant les consultations interministérielles nécessaires pour chaque dossier.
Cette organisation permet un traitement efficace des demandes, tout en assurant un haut niveau de sécurité juridique et administrative. Elle favorise également le dialogue avec les investisseurs étrangers, dans une logique de transparence et de coopération.
Vers un renforcement de la culture de sécurité économique
Le contrôle des investissements étrangers en France ne constitue pas un frein à l’attractivité économique, bien au contraire. Il s’agit d’un mécanisme de régulation qui garantit que l’ouverture de l’économie française s’opère dans le respect des intérêts fondamentaux du pays.
Il participe ainsi à la construction d’une culture de la sécurité économique, dans laquelle les investissements étrangers sont non seulement bienvenus, mais également encadrés de manière claire et prévisible. Cette logique rejoint les standards internationaux observés notamment aux États-Unis (CFIUS) ou au sein de l’Union européenne, avec le mécanisme de coopération entre États membres instauré par le règlement (UE) 2019/452.
Un outil de souveraineté
Le contrôle des investissements étrangers en France s’impose comme une politique publique structurante au service de la souveraineté nationale. En assurant une vigilance constante sur les investissements dans des secteurs critiques, l’État joue son rôle de garant de l’intérêt général, tout en maintenant l’attractivité du territoire pour les investisseurs responsables.
Les données du rapport 2022 confirment la stabilité et l’efficacité du dispositif. En conciliant sécurité nationale, prévisibilité juridique et ouverture maîtrisée, la France continue d’affirmer sa capacité à réguler stratégiquement les flux de capitaux étrangers.
Dans les années à venir, le contrôle des investissements étrangers en France continuera d’évoluer pour répondre aux nouveaux défis : guerre économique, technologies émergentes, dépendances critiques… autant d’enjeux qui appellent une vigilance constante et une adaptation permanente des instruments de politique économique.
Le lien vers le rapport annuel 2023 sur le contrôle des investissements étrangers en France en 2022
Pour en savoir plus
Livre « IEF Le contrôle des investissements étrangers en France », ed Relians, 2024
Notre expertise
Relians, cabinet de conseil stratégique et institutionnel, accompagne depuis plus de 20 ans les entreprises confrontées à ces enjeux. En s’appuyant sur une lecture experte des textes, des pratiques administratives et des lignes directrices applicables, nous aidons nos clients à structurer leurs opérations en toute sécurité, dans le respect des exigences réglementaires et dans une logique de dialogue constructif avec les autorités françaises.
Relians, spécialiste du contrôle des investissements étrangers
