La loi sur les ingérences étrangères et les obligations déclaratives auprès de la HATVP
La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France constitue une avancée majeure dans la lutte contre l’influence indue de puissances ou d’intérêts étrangers sur la vie publique française. Cette législation s’inscrit dans un contexte international marqué par la multiplication des actions d’influence transnationales, nécessitant un encadrement renforcé et une transparence accrue. Le dispositif mis en place s’articule principalement autour de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), désormais chargée de surveiller et de réguler les ingérences étrangères.
Contexte et objectifs de la loi
La loi sur les ingérences étrangères poursuit un double objectif : prévenir les atteintes à la souveraineté nationale et renforcer la confiance des citoyens dans l’action publique. La France, à l’instar d’autres démocraties, a constaté que les ingérences étrangères pouvaient fragiliser les institutions en influençant, directement ou indirectement, les décideurs publics.
Les législateurs ont donc choisi de doter la HATVP de nouveaux pouvoirs pour encadrer toutes les actions d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger. Cette approche vise à préserver l’intérêt général en garantissant que toute activité liée aux ingérences étrangères soit identifiée, déclarée et, le cas échéant, rendue publique.
Cadre juridique et décret d’application
Le décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 précise les modalités d’application de la loi. Il définit les conditions d’inscription et de déclaration des activités relevant des ingérences étrangères, en posant les bases d’un répertoire numérique accessible et transparent.
À compter du 1er octobre 2025, toute personne physique ou morale agissant pour le compte d’un mandant étranger devra s’inscrire dans le répertoire de la HATVP. Cette inscription devra intervenir dans un délai de 15 jours ouvrés dès que les conditions légales d’obligation seront remplies. Le répertoire est conçu pour centraliser toutes les informations relatives aux ingérences étrangères, afin d’assurer un suivi exhaustif.
Les actions d’influence concernées
La loi distingue plusieurs catégories d’actions relevant des ingérences étrangères :
Les entrées en communication avec un décideur public : il peut s’agir de rendez-vous, d’échanges de courriels ou d’appels visant à influencer la prise de décision publique.
Les actions de communication à destination du public : campagnes médiatiques, publications sponsorisées ou actions de sensibilisation initiées par un mandant étranger.
Les opérations de collecte ou de versement de fonds sans contrepartie : ces flux financiers peuvent constituer des vecteurs d’influence significatifs.
Chacune de ces activités doit être signalée à la HATVP, conformément au calendrier fixé par le décret. L’ensemble de ces obligations a pour objectif de circonscrire les ingérences étrangères et d’assurer la traçabilité des actions menées.
Modalités déclaratives et calendrier
Les déclarations s’effectuent via un téléservice qui sera opérationnel à compter du 1er octobre 2025. Ce dispositif permettra aux déclarants de remplir leurs obligations en ligne, de manière sécurisée et centralisée.
Inscription initiale : à effectuer dans les 15 jours ouvrés suivant la réalisation des conditions légales.
Déclarations trimestrielles : à compter de janvier 2026, les acteurs impliqués dans les ingérences étrangères devront déposer une déclaration dans le mois suivant la fin de chaque trimestre civil. La première campagne concernera le quatrième trimestre 2025.
Ce calendrier répond à un impératif de réactivité et de suivi continu, afin que la HATVP dispose d’une vision actualisée des activités liées aux ingérences étrangères.
Transparence et accès public
À partir de janvier 2026, certaines informations inscrites au répertoire seront rendues publiques, permettant aux citoyens, aux journalistes et aux institutions de connaître les acteurs impliqués dans les ingérences étrangères. Cette transparence vise à renforcer la vigilance démocratique et à limiter les risques de manipulation.
Les données rendues publiques concerneront notamment :
L’identité des personnes physiques ou morales déclarantes ;
L’identité des mandants étrangers ;
La nature des actions menées dans le cadre des ingérences étrangères.
Pouvoirs de contrôle et sanctions
Le décret détaille également les moyens d’action de la HATVP. Celle-ci dispose désormais d’un pouvoir d’astreinte en cas de manquement aux obligations déclaratives. Elle pourra exiger la régularisation rapide de toute omission relative aux ingérences étrangères.
La HATVP est également habilitée à procéder à des vérifications sur pièces et sur place, garantissant un contrôle effectif des activités déclarées. En cas de manquement persistant, des sanctions financières et administratives pourront être appliquées, ce qui constitue un levier dissuasif contre toute dissimulation d’actions liées aux ingérences étrangères.
Accompagnement des déclarants
Consciente de la nouveauté du dispositif, la HATVP déploiera dès septembre 2025 des outils pédagogiques et documents pratiques pour accompagner les acteurs concernés. Ces ressources faciliteront la compréhension des exigences légales et la réalisation des déclarations obligatoires, afin d’assurer une mise en conformité rapide des activités relevant des ingérences étrangères.
Un dispositif au service de la souveraineté
Au-delà des aspects techniques, la loi sur les ingérences étrangères constitue un instrument stratégique de défense de la souveraineté nationale. En encadrant les ingérences étrangères, la France se dote d’un mécanisme de prévention et de réaction face aux influences externes susceptibles de dénaturer l’intérêt général.
La HATVP joue un rôle central dans ce dispositif, en garantissant la transparence, en surveillant la régularité des déclarations et en sanctionnant, le cas échéant, les manquements constatés.
Ce qu’il faut retenir
L’entrée en vigueur progressive de ce cadre légal marque une nouvelle étape dans la sécurisation de la vie publique française. Grâce à la loi n° 2024-850 et au décret n° 2025-733, les ingérences étrangères sont désormais soumises à des obligations strictes de déclaration et à un suivi rigoureux.
Ce dispositif complète les missions existantes de la HATVP et s’inscrit dans une démarche plus large de renforcement de la transparence et de l’intégrité de l’action publique. À terme, il contribuera à prévenir les risques d’influence indue et à consolider la confiance des citoyens dans les institutions françaises.
Les ingérences étrangères, autrefois difficiles à tracer, deviennent ainsi un champ d’action encadré et surveillé, symbole de la volonté française de préserver son indépendance décisionnelle.
Pour aller plus loin sur le lobbying :
Titre : Lobbying : du déni au défi
Auteurs : Pascal Dupeyrat, Grégory Houillon
Éditeur : Les Presses Littéraires
Date de parution : 29 septembre 2017
Langue : Français
Type : Livre broché
Pages : 154
Dimensions : 16 x 1 x 24 cm
Poids : 286 g
ISBN-13 : 979-1031003412
ASIN : B07628KNS2
Notre expertise
Relians, cabinet de lobbying et d’affaires publiques
