Lignes directrice du contrôle des investissements étrangers en France
Les lignes directrices du contrôle des investissements étrangers constituent le socle d’un cadre juridique robuste que la France s’est donné pour garantir la protection de ses intérêts fondamentaux en matière de sécurité, d’ordre public et de souveraineté. Ce dispositif repose sur un équilibre subtil entre l’ouverture aux investissements étrangers et la préservation des secteurs stratégiques. À cet effet, les autorités françaises ont mis en place un ensemble cohérent de règles et de procédures visant à encadrer les opérations d’investissement susceptibles de porter atteinte à des actifs jugés sensibles.
Ces lignes directrices sont essentielles à la compréhension et à la mise en œuvre du contrôle des investissements étrangers en France (IEF), tel que défini par les articles L.151-3 et R.151-1 et suivants du Code monétaire et financier. Elles offrent aux investisseurs, qu’ils soient nationaux ou internationaux, un cadre clair et prévisible permettant d’anticiper les exigences réglementaires, de sécuriser les transactions et de minimiser les risques de contentieux.
Le contrôle des investissements étrangers en France est compatible avec le droit européen
Le principe de libre circulation des capitaux, consacré par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), constitue le socle de la politique économique européenne. En vertu de ce principe, les investissements transfrontaliers sont, par défaut, autorisés et encouragés. Toutefois, les articles 64, 65 et 346 du TFUE autorisent les États membres à introduire des restrictions pour des motifs impérieux d’ordre public ou de sécurité nationale.
La France s’appuie sur ces exceptions pour définir ses lignes directrices en matière de filtrage des investissements étrangers. Ainsi, certaines opérations – notamment celles impliquant des entreprises opérant dans des secteurs liés à la défense, aux infrastructures critiques, ou à la technologie duale – peuvent faire l’objet d’une autorisation préalable du ministère de l’Économie.
Les lignes directrices précisent le champ d’application du contrôle IEF
Les lignes directrices relatives au contrôle des investissements étrangers en France (IEF) définissent avec précision les conditions dans lesquelles une opération peut être soumise à autorisation :
- La qualité de l’investisseur : Sont visés tant les personnes physiques de nationalité étrangère que les entités juridiques contrôlées par des intérêts étrangers. Les lignes directrices détaillent également la notion de « chaîne de contrôle », essentielle pour déterminer le caractère étranger de l’investisseur, y compris au sein des structures complexes comme les fonds d’investissement.
- La nature de l’investissement : Il ne s’agit pas uniquement d’une prise de participation majoritaire. Le franchissement de certains seuils de droits de vote (notamment 25 % ou, à titre temporaire, 10 % pour les sociétés cotées sensibles) ou l’acquisition d’une branche d’activité peuvent suffire à déclencher l’application du contrôle. Ces seuils font eux-mêmes l’objet de lignes directrices interprétatives régulièrement actualisées.
- Les activités sensibles : La liste des activités relevant du périmètre IEF est définie à l’article R.151-3 du Code monétaire et financier. Elle comprend notamment les secteurs de la défense, de l’énergie, des transports, de l’eau, de la santé, des communications électroniques, ou encore de la recherche et de l’intelligence artificielle. Les lignes directrices viennent préciser la portée de ces secteurs et les cas limites.
Les lignes directrices visent à sécuriser les opérations d’investissements étrangers en France (IEF)
Face à la complexité croissante des chaînes de valeur et à la sophistication des montages financiers, l’administration française a mis en place des lignes directrices pratiques destinées aux investisseurs et à leurs conseils. Ces documents précisent les attentes de l’administration en matière de transparence, de documentation et de conduite des transactions.
Parmi les points clés abordés dans les lignes directrices figurent :
- Les modalités de dépôt des dossiers : Le format, la langue et les pièces justificatives exigées sont encadrés afin d’accélérer l’instruction.
- Le déroulement de la procédure : Elle s’articule en deux phases successives. Une première phase de 30 jours ouvre la possibilité d’un accord rapide ; à défaut, une seconde phase de 45 jours peut être engagée pour une analyse approfondie. Les lignes directrices détaillent les étapes et les délais associés.
- Les obligations de transparence et de loyauté : Toute opération doit être déclarée de bonne foi, sous peine de sanctions administratives et pénales en cas de fraude ou de non-respect des conditions d’autorisation.
- Les cas de dispense ou d’exemption : Certaines opérations — notamment les transactions intra-groupe ou les franchissements de seuils consécutifs à des opérations déjà autorisées — peuvent être dispensées de demande d’autorisation. Les lignes directrices identifient précisément ces cas et les conditions associées.
- Les modalités de suivi post-autorisation : Les engagements pris dans le cadre de l’autorisation doivent être suivis, documentés, et peuvent être révisés si nécessaire. Les lignes directrices précisent également les modalités de notification des changements affectant la société cible (modifications statutaires, changement d’actionnaires, etc.).
Un cadre renforcé par les initiatives européennes
La mise en œuvre du règlement européen 2019/452 sur le filtrage des investissements directs étrangers a constitué un tournant majeur dans la construction d’une souveraineté économique commune au sein de l’Union européenne. Ce règlement a introduit des mécanismes de coopération entre États membres, appuyés sur des lignes directrices communes, permettant le partage d’informations et la coordination des analyses de risques.
La France, en tant qu’acteur moteur de cette dynamique, a intégré ces exigences dans son dispositif national, renforçant ainsi la cohérence entre les lignes directrices françaises et les attentes communautaires. Cette coordination est particulièrement importante dans le cas des opérations transfrontalières impliquant plusieurs entités européennes ou dans les secteurs stratégiques communs.
Les lignes directrices sont au service de la sécurité économique
Le contrôle des investissements étrangers n’est pas un outil figé. Il s’adapte en permanence aux mutations économiques, technologiques et géopolitiques. C’est pourquoi les lignes directrices font l’objet de mises à jour régulières, à l’initiative de la Direction générale du Trésor. Ces évolutions peuvent concerner :
- L’ajout de nouveaux secteurs sensibles (par exemple, les technologies quantiques, les données massives ou la cybersécurité) ;
- La modification des seuils de contrôle ou des critères d’évaluation du caractère stratégique d’une entreprise ;
- L’introduction de nouvelles obligations documentaires.
Les lignes directrices constituent ainsi un outil d’anticipation et d’adaptation pour les acteurs économiques. Elles reflètent la volonté de l’État de dialoguer avec les investisseurs tout en assurant une protection effective des intérêts nationaux.
Le dispositif français de contrôle des investissements étrangers repose sur une architecture juridique claire, structurée autour de principes définis par le droit européen, le droit national, et des lignes directrices administratives précises. Il constitue un levier essentiel de protection de la souveraineté économique dans un contexte mondial de plus en plus concurrentiel et instable.
Les lignes directrices ne se limitent pas à un rôle informatif : elles orientent les pratiques, sécurisent les procédures, favorisent la transparence et facilitent la conformité. Toute entreprise étrangère souhaitant investir en France, en particulier dans un secteur sensible, gagnera à s’y référer dès l’amont du processus.
Les lignes directrices du ministère de l’Economie
Lignes directrices relatives au controle des investissements étrangers en France – IEF
Pour en savoir plus
Livre « IEF Le contrôle des investissements étrangers en France », ed Relians, 2024
Notre expertise
Relians, cabinet de conseil stratégique et institutionnel, accompagne depuis plus de 20 ans les entreprises confrontées à ces enjeux. En s’appuyant sur une lecture experte des textes, des pratiques administratives et des lignes directrices applicables, nous aidons nos clients à structurer leurs opérations en toute sécurité, dans le respect des exigences réglementaires et dans une logique de dialogue constructif avec les autorités françaises.
Relians, spécialiste du contrôle des investissements étrangers
