Contrôle des investissements étrangers en France : un enjeu de souveraineté nationale

Compte rendu de l’entretien avec Pascal Dupeyrat – L’Entretien de l’Intelligence Économique

Le contrôle des investissements étrangers est devenu un sujet central dans les politiques de sécurité économique et de souveraineté industrielle. À mesure que les États prennent conscience des enjeux liés aux technologies critiques, aux infrastructures essentielles et à la protection des capacités industrielles stratégiques, les mécanismes juridiques permettant d’examiner certaines acquisitions étrangères se renforcent.

Dans l’émission L’Entretien de l’Intelligence Économique, diffusée le 18 décembre 2024 et animée par le journaliste Ali Laïdi, Pascal Dupeyrat, conseiller stratégique et auteur de l’ouvrage IEF – Le contrôle des investissements étrangers en France (Éditions Relians), analyse les transformations récentes de ces politiques publiques.

Cet entretien revient sur les enjeux économiques, juridiques et géopolitiques qui expliquent l’importance croissante du contrôle des investissements étrangers dans les économies contemporaines.

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Un débat au cœur des transformations de l’économie mondiale

L’entretien s’ouvre sur un constat : plusieurs entreprises françaises considérées comme stratégiques ont été acquises ces dernières années par des groupes étrangers. Ces opérations ont suscité un débat public sur la capacité de la France à protéger ses technologies et ses infrastructures industrielles.

Dans ce contexte, la question du contrôle des investissements étrangers s’est progressivement imposée comme un instrument essentiel des politiques de sécurité économique.

Toutefois, Pascal Dupeyrat rappelle que ces acquisitions ne doivent pas être interprétées uniquement sous l’angle de la perte de souveraineté. Elles traduisent également l’attractivité économique de la France.

Selon lui, la présence d’investisseurs étrangers dans l’économie française est aussi le signe du dynamisme de ses entreprises et de la qualité de ses ingénieurs.

« La France est un pays attractif avec d’excellentes entreprises. Il est donc logique que des investisseurs étrangers souhaitent investir dans des sociétés françaises produisant des technologies de pointe. »

Ainsi, le contrôle des investissements étrangers ne vise pas à fermer l’économie française aux capitaux internationaux, mais à s’assurer que certaines opérations ne compromettent pas les intérêts stratégiques de la Nation.

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La notion d’entreprise stratégique

Une part importante de l’entretien est consacrée à la définition de ce qu’est une entreprise stratégique au sens du droit français.

Dans le cadre du contrôle des investissements étrangers, une entreprise stratégique est une entreprise dont l’activité peut affecter :
• la sécurité nationale
• la souveraineté économique
• le fonctionnement des infrastructures essentielles
• la maîtrise de technologies critiques

Historiquement, les secteurs concernés incluaient principalement la défense, l’énergie ou les transports.

Cependant, les transformations technologiques conduisent aujourd’hui à élargir le champ du contrôle des investissements étrangers à de nouveaux domaines.

Les technologies numériques, l’intelligence artificielle, la robotique ou encore certaines innovations dans le domaine de la santé peuvent désormais relever de ces préoccupations stratégiques.

Cette évolution illustre l’importance croissante de la dimension technologique dans les politiques de sécurité économique.

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Les secteurs sensibles dans la réglementation française

La réglementation française repose sur une liste de secteurs d’activités considérés comme sensibles.

Lorsqu’un investissement concerne l’une de ces activités, il peut être soumis à une autorisation préalable dans le cadre du contrôle des investissements étrangers.

Cette liste comprend notamment :
• la défense
• l’énergie
• les transports
• la santé
• les télécommunications
• certaines technologies critiques

Par ailleurs, certaines entreprises peuvent être classées comme opérateurs d’importance vitale, ce qui renforce leur niveau de protection.

Toutefois, la liste précise des entreprises surveillées n’est pas rendue publique.

Les autorités publiques, notamment au sein du ministère de l’Économie, travaillent en permanence à identifier les entreprises dont les activités peuvent relever du contrôle des investissements étrangers.

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Les trois critères déclenchant le contrôle

Au cours de l’entretien, Pascal Dupeyrat rappelle que le dispositif français repose sur trois critères cumulés.

Le contrôle des investissements étrangers peut être déclenché lorsque :
1. l’investisseur est étranger
2. l’opération constitue un investissement caractérisé
3. l’entreprise cible exerce une activité sensible

Le premier critère concerne la nationalité de l’investisseur.

Dans le cadre du contrôle des investissements étrangers, tout investisseur qui n’est pas français peut être considéré comme étranger.

L’administration examine également la structure capitalistique afin de détecter d’éventuels contournements.

Le deuxième critère concerne la nature de l’investissement.

L’État vérifie si l’investisseur est en mesure d’exercer une influence sur l’entreprise cible, notamment par une prise de participation significative ou une prise de contrôle.

Enfin, le troisième critère concerne l’activité de l’entreprise.

Le contrôle des investissements étrangers ne s’applique que si l’entreprise exerce une activité considérée comme stratégique au regard de la réglementation.

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L’importance de l’anticipation dans les opérations

L’entretien insiste également sur l’importance d’anticiper les procédures administratives.

Dans les opérations de fusion-acquisition impliquant des entreprises stratégiques, le contrôle des investissements étrangers peut avoir un impact direct sur le calendrier de la transaction.

Selon Pascal Dupeyrat, il est fortement recommandé d’anticiper ces questions en amont de l’opération.

Une approche consistant à ignorer le contrôle des investissements étrangers peut entraîner des risques juridiques importants, notamment si l’administration considère qu’une autorisation préalable aurait dû être sollicitée.

Dans la plupart des cas, les investisseurs ont donc intérêt à engager un dialogue précoce avec les autorités publiques.

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Une évolution liée aux transformations géopolitiques

L’entretien souligne également que le renforcement du contrôle des investissements étrangers s’inscrit dans une transformation plus large de l’économie mondiale.

Les tensions géopolitiques, les rivalités technologiques entre grandes puissances et les crises récentes ont conduit les États à accorder une attention croissante à la protection de leurs capacités industrielles.

La pandémie de COVID-19, la guerre en Ukraine ou encore les tensions commerciales internationales ont rappelé la vulnérabilité de certaines chaînes d’approvisionnement.

Dans ce contexte, le contrôle des investissements étrangers devient un outil permettant aux États de préserver leur autonomie stratégique.

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Une tendance mondiale

La France n’est pas isolée dans ce mouvement.

De nombreux pays ont renforcé leurs dispositifs de filtrage des investissements étrangers.

Les États-Unis disposent depuis longtemps du mécanisme CFIUS, tandis que le Royaume-Uni a récemment adopté une législation renforçant le contrôle des acquisitions dans les secteurs sensibles.

L’Union européenne a également mis en place un mécanisme de coopération entre États membres afin de mieux coordonner le contrôle des investissements étrangers à l’échelle du marché européen.

Cette convergence illustre la transformation des politiques économiques internationales, dans lesquelles les investissements étrangers sont désormais analysés à la fois sous l’angle économique et stratégique.

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Un débat entre ouverture économique et souveraineté

L’un des thèmes majeurs de l’entretien concerne la tension entre ouverture économique et protection des intérêts nationaux.

Le contrôle des investissements étrangers ne vise pas à remettre en cause la liberté d’investir, qui demeure un principe fondamental des économies ouvertes.

Il constitue plutôt un mécanisme permettant d’évaluer certaines opérations lorsque celles-ci soulèvent des enjeux liés à la sécurité nationale ou à la souveraineté industrielle.

Selon Pascal Dupeyrat, l’enjeu consiste à trouver un équilibre entre ces deux objectifs.

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Pour aller plus loin

Ces questions sont analysées en détail dans l’ouvrage :

IEF – Le contrôle des investissements étrangers en France
Pascal Dupeyrat
Éditions Relians

Cet ouvrage propose une analyse approfondie du dispositif français de contrôle des investissements étrangers, de son évolution et de ses implications pour les investisseurs et les entreprises.

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Relians — Sécuriser votre acquisition en secteur sensible

Sécuriser une acquisition en secteur sensible ne consiste pas uniquement à constituer un dossier conforme.

La faisabilité d’une opération dépend de sa capacité à être acceptée dans un environnement réglementaire, institutionnel et politique donné.

Cela suppose :

• d’anticiper les attentes réelles de l’État
• d’identifier les points de blocage potentiels
• de comprendre les conditions de déclenchement de certains contrôles
• de structurer l’opération en conséquence
• et de piloter la relation avec l’administration tout au long de l’instruction

« Une acquisition en secteur sensible ne se subit pas. Elle se construit et se pilote ».

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Relians — Evaluer votre exposition réelle avant engagement

Chaque opération d’investissement étranger en France présente un niveau de risque spécifique, qui ne se limite pas à la conformité juridique.

Le point déterminant réside dans la perception réelle de l’opération par les autorités.

Avant d’engager ou de poursuivre une transaction, il est essentiel de qualifier rapidement :

• la sensibilité réelle de l’activité
• le profil de l’investisseur dans son contexte géopolitique
• la structuration de l’investissement envisagé
• les points de tension susceptibles d’émerger en instruction
• le risque de conditions contraignantes, de sanctions ou de blocage

Certaines opérations échouent non pas parce qu’elles sont interdites, mais parce que leur niveau de risque a été insuffisamment anticipé.

Accéder au diagnostic stratégique

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Relians — Intervenir pour vous garantir l’exécution de la transaction

Dans de nombreuses opérations, le risque n’est pas visible immédiatement.

Il apparaît en cours d’instruction, lorsque l’analyse évolue au regard de l’investisseur, de l’investissement ou de l’activité.

C’est à ce moment que se joue la bascule entre :

→ une opération réalisable
→ une opération bloquée
→ ou une opération acceptée sous conditions contraignantes

Nous intervenons notamment lorsque :

• le profil de l’investisseur devient un facteur de risque
• la structuration de l’investissement soulève des interrogations
• le secteur concerné entraîne un durcissement de l’analyse
• la dynamique d’instruction crée des incertitudes

Échanger de manière confidentielle sur votre opération

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“Dans les opérations sensibles, la réussite repose sur la capacité à rendre l’investissement acceptable avant même qu’il ne soit instruit.”