Livre Sécurité économique et souverainetés industrielles

Sécurité économique et souverainetés industrielles

L’État dans les fusions-acquisitions d’entreprises sensibles

Des politiques de sécurité économique et un dispositif de sécurité nationale s’appliquent à toutes les opérations transfrontalières et de fusions-acquisitions liées aux secteurs stratégiques. Dans ce contexte, sociétés et investisseurs s’efforcent d’aborder leurs négociations dans un jeu où les pouvoirs publics s’invitent désormais au tour de la table.

Quels sont ces dispositifs ? Comment appréhender le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) ? Quelles sont les dispositions de l’article L.151-3 du Code monétaire et financier applicables ? Quelles sont les sanctions prévues au titre de la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi Pacte) ? Comment appliquer le Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France (Décret Le Maire) ? Comment construire le dossier de dépôt de demande d’autorisation prévu dans l’arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France ? Quels enjeux investisseurs et pouvoirs publics doivent-ils traiter ? Quelles sont les spécificités des fusions-acquisitions dans les secteurs stratégiques ? Quels sont et comment identifier les secteurs sensibles ? Quelles contraintes juridiques doit-on faire face ? Quels interlocuteurs institutionnels et politiques solliciter ?

Autant de questions auxquelles cet ouvrage apporte des réponses détaillées et à jour des évolutions les plus récentes afin de permettre aux néophytes comme aux spécialistes ou praticiens du M&A d’appréhender la présence des pouvoirs publics dans leurs opérations de fusions-acquisitions liés aux secteurs stratégiques.

 Préface de Bruno LeMaire, ancien ministre de l’Economie, de l’Industrie et de la Relance

Éditions : Presses Universitaires de France – PUF 2020

  • Auteur : Pascal Dupeyrat
  • Editeur : Presses Universitaires de France – P.U.F.
  • Collection : Questions judiciaires
  • Parution : 28/10/2020
  • EAN : 9782130822394
  • 282 page

    Table des matières

    Remerciements

    Préface De Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie et des Finances

    Introduction

    Chapitre 1 : Le patriotisme économique signe le retour de l’État dans l’économie mondialisée

    • 1.1 : La mondialisation s’est bâtie sur les bénéfices attendus de la liberté d’investissement
    • 1.2 : La libéralisation des investissements n’a pas effacé la rivalité entre nations
    • 1.3 : Les rivalités étatiques prennent la forme d’une guerre économique
    • 1.4 : Les entreprises multinationales sont autant acteurs que cibles
    • 1.5 : Le patriotisme économique incarne une prise de conscience des nations
    • 1.6 : Le besoin de sécurité économique doit néanmoins être encadré

    Chapitre 2 : La sécurité économique s’affirme comme politique publique

    • 2.1 : L’État définit des intérêts nationaux à protéger d’opérations prédatrices
    • 2.2 : L’État protège ainsi un ensemble d’activités essentielles ou vitales
    • 2.3 : La défense économique est l’aspect militaire de cette protection
    • 2.4 : L’État promeut par ailleurs un ensemble de secteurs stratégiques
    • 2.5 : La sécurité économique vise désormais la souveraineté économique de la Nation
    • 2.6 : La sécurité économique se veut un outil opérationnel dans la mondialisation
    • 2.7 : Les plus hautes autorités de l’État sont mobilisées pour cette politique

    Chapitre 3 : Le dispositif IEF est l’outil juridique de sécurité nationale

    • 3.1 : La France garantit la liberté d’investissement
    • 3.2 : L’État contrôle néanmoins les IEF dans les secteurs sensibles
    • 3.3 : L’État confie ce rôle central à la Direction Générale du Trésor
    • 3.4 : Le dispositif IEF vise les investisseurs étrangers
    • 3.5 : Le dispositif IEF concerne une catégorie d’opérations
    • 3.6 : Le dispositif IEF s’applique pour un certain type d’activités
    • 3.7 : L’investisseur étranger doit requérir une autorisation préalable pour certains investissements
    • 3.8 : L’État permet néanmoins de solliciter son avis avant la demande formelle d’autorisation
    • 3.9 : L’État garantit un examen dans des délais d’instruction précis
    • 3.10 : L’État donne au ministre de l’Économie des pouvoirs exorbitants
    • 3.11 : L’État veille au suivi des engagements pris par l’investisseur étranger
    • 3.12 : L’État dispose d’un éventail de sanctions graduées
    • 3.13 : Les décisions de l’État sont susceptibles de recours
    • 3.14 : L’État est soumis à un contrôle parlementaire a posteriori
    • 3.15 : Éléments statistiques

    Chapitre 4 : L’actionnariat public est le bras capitalistique de la souveraineté économique

    • 4.1 : L’État a positionné Bpifrance comme l’investisseur public référant
    • 4.2 : L’État a cependant confié la protection des secteurs de souveraineté à l’APE
    • 4.3 : l’État dispose d’actions spécifiques au sein des entreprises stratégiques
    • 4.4 : L’État instaure des pactes d’actionnaires pour protéger des intérêts nationaux

    Chapitre 5 : Le filtrage européen est le volet communautaire des souverainetés nationales

    • 5.1 : L’Europe a mis en place un règlement de filtrage des investissements étrangers
    • 5.2 : Le règlement vise exclusivement les opérations provenant d’un pays tiers
    • 5.3 : Le filtrage européen apporte un cadre d’appréciation aux États
    • 5.4 : L’État membre reste seul responsable de la protection de ses intérêts
    • 5.5 : Le filtrage est encadré par des balises
    • 5.6 : Le règlement facilite la coopération entre les États membres disposant d’un filtrage
    • 5.7 : Le partage d’informations existe aussi avec les États membres sans dispositif de filtrage
    • 5.8 : Les informations requises doivent être limitées à l’objectif poursuivi
    • 5.9 : Le mécanisme prévoit une série de garanties
    • 5.10 : La Commission est seulement compétente en présence d’un intérêt pour l’Union

    Chapitre 6 : Les spécificités des fusions-acquisitions liées à la sécurité économique

    • 6.1 : Les fusions-acquisitions dans les secteurs stratégiques sont des opérations spécifiques
    • 6.2 : Ces opérations rencontrent des enjeux de monitoring particuliers
    • 6.3 : Ces opérations nécessitent une gestion de la dimension institutionnelle
    • 6.4 : Le dialogue et la négociation sont un sous-jacent de la sécurité économique
    • 6.5 : Ces opérations doivent prendre en compte des intervenants multiples
    • 6.6 : Les décisions ne sont pas rendues publiques
    • 6.7 : Les recours prévus sont d’un intérêt limité
    • 6.8 : Le Parlement demeure en embuscade pendant toute l’opération
    • 6.9 : Les obligations de transparence auprès de la HATVP imposent certaines précautions
    • 6.10 : La gestion d’interventions extraterritoriales est une composante nouvelle

    Conclusion

    Annexe 1 : Lettre d’engagement type

    Annexe 2 : Mandat de représentant d’intérêts procédure IEF

    Bibliographie

    INDEX