IEF – Le contrôle des investissements étrangers en France – Livre
Comprendre le contrôle IEF dans les opérations de fusions-acquisitions
Le contrôle IEF un incontournable
Ces dernières années, la question du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) est devenue une composante essentielle des transactions dans les secteurs stratégiques. Suite à des transactions marquantes, comme celles impliquant Alstom, Alcatel-Lucent, Photonis ou encore la tentative de rachat de Carrefour par Couche-Tard, l’IEF est désormais perçu comme une figure imposée des opérations de fusions-acquisitions, au même titre que les questions de concurrence et de conformité. En effet, dans un monde de plus en plus globalisé, le rôle de l’État en matière de contrôle et de régulation des investissements s’affirme désormais nettement, avec pour objectif de préserver l’intérêt national. en d’autres termes, l’Etat s’invite au tour de la table des négociations.
Comprendre les moyens dont dispose l’Etat
L’État possède en effet les moyens de préserver l’ intérêt national lorsqu’un investisseur étranger réalise un investissement dans une entité de droit français dont l’activité participe, même à titre occasionnel, à l’exercice de l’autorité publique ou est de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale.
Ce contrôle est opéré dans un cadre interministériel par un bureau dédié, le CIEF, administration de la Direction générale du Trésor, qui peut décider sous l’autorité du Ministre de l’Économie d’autoriser l’investissement, avec ou sans la modification de l’opération projetée, voire demander d’en bloquer la réalisation en ultime ressort. Compte tenu de ses enjeux, la méconnaissance du dispositif IEF expose ainsi les parties à de lourdes sanctions, administratives et financières, voire à la nullité ou au désinvestissement de l’opération.
Le public du livre IEF
Le cadre juridique et administratif de l’IEF a évolué pour s’adapter aux nouvelles menaces et aux changements géopolitiques. Toutefois, cette réglementation reste complexe, ce qui justifie l’intérêt de rendre ces informations accessibles à la fois aux experts et aux novices. Le dispositif IEF ne concerne pas uniquement les grands groupes industriels ou les cabinets de conseils spécialisés : il est aussi pertinent pour les acteurs publics et privés qui évoluent dans des domaines potentiellement impactés par des investissements étrangers.
Un guide complet sur l’IEF peut donc servir aussi bien aux néophytes qu’aux praticiens aguerris qui cherchent à comprendre les mécanismes du dispositif, de sa genèse à ses implications concrètes. En abordant des cas concrets et en détaillant les procédures, un tel ouvrage permet de démystifier les aspects juridiques et administratifs de l’IEF, tout en mettant en avant les implications stratégiques pour les différents acteurs économiques.
Table des matières
Introduction
PREMIÈRE PARTIE • Le dispositif IEF
Chapitre 1 – Principe et dérogation fondant le contrôle des investissements étrangers en France (IEF
Chapitre 2 – Les textes organisant le contrôle des investissements étrangers en France
Chapitre 3 – Le dispositif IEF est encadré par des lignes directrices
Chapitre 4 – Le ministère de l’Économie est en charge du dispositif IEF
Chapitre 5 – Le Parlement exerce un droit de regard limité sur le dispositif IEF
Chapitre 6 – le dispositif IEF se combine avec le mécanisme de filtrage européen
Chapitre 7 – Le dispositif IEF coexiste avec d’autres réglementations de préservation de l’intérêt national
Chapitre 8 – Le dispositif IEF est gratuit
Chapitre 9 – Le dispositif IEF s’inscrit dans le respect de la transparence de la vie publique
DEUXIÈME PARTIE • Les considérants du contrôle IEF
Chapitre 10 – Le contrôle IEF intervient si trois critères cumulatifs sont réunis .
Chapitre 11 – Le contrôle IEF nécessite tout d’abord la présence d’un investisseur étranger
Chapitre 12 – Le contrôle IEF nécessite ensuite la caractérisation d’un investissement spécifique dans une entité de droit français
Chapitre 13 – Le contrôle IEF nécessite enfin la présence d’une activité sensible
TROISIÈME PARTIE • Les phases du contrôle IEF
Chapitre 14 – Une phase interne de questionnement aux parties à
Chapitre 15 – Une phase officieuse d’approche préalable des services de Bercy est conseillée
Chapitre 16 – L’option d’un examen préalable permet d’éclairer les parties
Chapitre 17 – La phase officielle d’instruction démarre avec le dépôt de la demande d’autorisation préalable
Chapitre 18 – La première phase du contrôle est la procédure d’instruction
Chapitre 19 – La seconde phase du contrôle est la procédure d’instruction approfondie
QUATRIÈME PARTIE • L’application du contrôle IEF
Chapitre 20 – Le suivi des engagements est déterminant
Chapitre 21 – Le manquement aux obligations et engagements est lourdement sanctionné
Chapitre 22 – Le contentieux du contrôle IEF demeure résiduel
Conclusion
Bibliographie
Liste des abréviations
Annexes
Titre : IEF Le contrôle des investissements étrangers en France
Auteur : Pascal DUPEYRAT
Éditeur : RELIANS
ISBN : 9782958452018
Type : Livre
Reliure : Livre broché
Pages : 345 noir et blanc et 31 couleur
Type de papier :
Format : 170×240