Rapport annuel 2024 sur le contrôle des investissements étrangers en France (IEF 2023) : quels enseignements pour les opérations sensibles ?
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Un rapport de référence pour comprendre le contrôle des investissements étrangers en France
La publication du rapport annuel 2024 sur le contrôle des investissements étrangers en France, portant sur l’année 2023, constitue un point d’entrée essentiel pour comprendre l’évolution récente du dispositif.
Élaboré par la Direction générale du Trésor, ce rapport propose une lecture concrète du fonctionnement du contrôle des investissements étrangers en France à travers :
• les volumes de dossiers traités,
• les décisions rendues,
• les secteurs concernés,
• les modalités d’intervention de l’État.
Il permet surtout de mieux saisir comment le contrôle des investissements étrangers en France s’inscrit aujourd’hui dans une logique stratégique de souveraineté économique.
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Un volume de dossiers stable, reflet d’un dispositif désormais intégré
En 2023, 309 dossiers ont été déposés au titre du contrôle des investissements étrangers en France, contre 325 en 2022.
Ces dossiers couvrent trois types de situations :
• les demandes d’autorisation d’investissement,
• les demandes d’examen préalable,
• les notifications de franchissement de seuils.
Cette stabilité confirme une réalité :
le contrôle des investissements étrangers en France est désormais pleinement intégré dans les réflexes des investisseurs et des conseils.
Il ne s’agit plus d’un mécanisme exceptionnel, mais d’un passage structurant dans de nombreuses opérations.
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Des décisions qui confirment une logique d’encadrement plutôt que de blocage
Au cours de l’année 2023, 255 décisions ont été rendues dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France, dont 135 autorisations.
Deux tendances se dégagent clairement.
D’une part, une part importante des opérations concerne des activités sensibles liées à l’ordre public, à la sécurité publique ou à la défense nationale.
D’autre part, 44 % des autorisations ont été assorties de conditions.
Le contrôle des investissements étrangers en France fonctionne donc avant tout comme un outil d’encadrement des opérations, et non comme un mécanisme de refus systématique.
La baisse du taux d’autorisations conditionnelles par rapport à 2022 suggère également une meilleure anticipation des attentes de l’administration par les investisseurs.
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L’examen préalable : un levier encore sous-exploité du contrôle des investissements étrangers en France
Le rapport met en évidence un outil particulièrement utile : l’examen préalable.
En 2023, 27 demandes ont été traitées dans ce cadre.
Dans 70 % des cas, les opérations ont été considérées comme ne relevant pas du contrôle des investissements étrangers en France.
👉 L’examen préalable permet ainsi :
• de sécuriser une opération en amont,
• de réduire l’incertitude réglementaire,
• d’adapter la structuration du projet.
Malgré ces avantages, cet outil reste encore insuffisamment mobilisé.
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Une extension progressive des secteurs concernés
Le rapport confirme une évolution importante du contrôle des investissements étrangers en France : l’élargissement du périmètre des activités sensibles.
Trois grandes catégories structurent les investissements autorisés :
• Les activités sensibles par nature (défense, sécurité, technologies critiques)
→ 21,5 %
• Les infrastructures et services essentiels (énergie, santé, transport…)
→ 63,7 %
• Les activités mixtes ou duales
→ 14,8 %
La progression des infrastructures essentielles illustre un élargissement du contrôle des investissements étrangers en France vers des enjeux de résilience économique.
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Un équilibre recherché entre attractivité et protection
Le rapport 2024 met en lumière une constante du dispositif :
le contrôle des investissements étrangers en France repose sur un équilibre entre ouverture économique et protection des intérêts fondamentaux.
Cet équilibre se traduit par :
• une instruction rigoureuse mais pragmatique,
• des décisions proportionnées,
• un recours fréquent à des conditions ciblées.
Ces conditions peuvent notamment porter sur :
• la gouvernance,
• la protection des données sensibles,
• le maintien de capacités industrielles,
• le contrôle des flux d’information.
Le contrôle des investissements étrangers en France vise moins à empêcher les opérations qu’à les rendre compatibles avec les exigences de sécurité nationale.
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Un outil désormais central dans les opérations M&A
Le rapport confirme que le contrôle des investissements étrangers en France est devenu un élément structurant des transactions.
Il influence directement :
• le calendrier des opérations,
• la structuration juridique,
• la stratégie des investisseurs,
• et, dans certains cas, la valorisation des actifs.
Ne pas intégrer le contrôle des investissements étrangers en France en amont expose à des risques de retard, de complexité accrue ou de décote.
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Ce que ce rapport change concrètement pour les investisseurs
Pour les acteurs du M&A, plusieurs enseignements se dégagent :
1. Le contrôle des investissements étrangers en France doit être anticipé dès la phase de due diligence
2. Les secteurs concernés sont de plus en plus larges
3. L’encadrement des opérations devient la norme
4. La capacité à dialoguer avec l’administration est déterminante
Le contrôle des investissements étrangers en France s’impose désormais comme un paramètre stratégique des transactions sensibles.
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Pourquoi cette analyse ne peut pas être uniquement théorique
En pratique, l’application des critères du contrôle des investissements étrangers en France ne se limite pas à une lecture juridique des textes.
Elle suppose une analyse fine de la structuration de l’investissement, de la réalité opérationnelle des activités exercées et de la manière dont l’administration est susceptible d’apprécier l’opération.
Dans de nombreuses transactions, la qualification n’est pas évidente.
Certaines situations intermédiaires — activités hybrides, chaînes de contrôle complexes, technologies sensibles indirectes — rendent l’analyse incertaine.
Cette zone d’incertitude est déterminante.
C’est à ce stade que se joue la sécurisation de l’opération, la maîtrise du calendrier et, plus largement, la crédibilité de l’acquéreur dans un processus compétitif.
Notre conseil « Vérifier en amont si une opération est susceptible d’entrer dans le champ du contrôle permet d’éviter des ajustements tardifs et des risques de blocage en phase critique« .
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Comprendre le contrôle des investissements étrangers pour sécuriser une transaction
Le contrôle des investissements étrangers repose sur un cadre juridique structuré, fondé sur des critères précis ( présence d’un investisseur étranger, d’un investissement dans une entreprise française, d’une activité sensible) permettant de déterminer si une opération est soumise à autorisation préalable.
Mais, en pratique, ses implications dépassent largement la seule analyse réglementaire.
Dans les opérations impliquant des actifs sensibles, ce dispositif influence directement la faisabilité d’une transaction, son calendrier, sa structuration et la crédibilité d’une offre dans un environnement compétitif.
Une analyse approfondie de ces enjeux est développée dans l’ouvrage de référence :
IEF – Le contrôle des investissements étrangers en France (2e édition)
Auteur : Pascal DUPEYRAT
Éditeur : RELIANS
Parution : 2025
EAN : 9782958452032
Cet ouvrage propose une lecture à la fois juridique et stratégique du dispositif, directement applicable aux opérations de M&A et aux transactions exposées à des enjeux de sécurité économique.
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Du cadre juridique à la logique transactionnelle
La qualification juridique constitue une étape nécessaire, mais elle ne suffit pas à sécuriser une opération.
En pratique, le contrôle des investissements étrangers s’inscrit dans une logique plus large, où les contraintes réglementaires, institutionnelles et politiques interagissent avec les paramètres économiques et stratégiques de la transaction.
L’enjeu n’est pas d’accélérer artificiellement la procédure, mais d’intégrer ces contraintes dès la phase amont afin d’éviter les points de friction susceptibles d’affecter l’exécution.
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Relians — Sécuriser votre acquisition en secteur sensible
Sécuriser une acquisition en secteur sensible ne consiste pas uniquement à constituer un dossier conforme.
La faisabilité d’une opération dépend de sa capacité à être acceptée dans un environnement réglementaire, institutionnel et politique donné.
Cela suppose :
• d’anticiper les attentes réelles de l’État
• d’identifier les points de blocage potentiels
• de comprendre les conditions de déclenchement de certains contrôles
• de structurer l’opération en conséquence
• et de piloter la relation avec l’administration tout au long de l’instruction
« Une acquisition en secteur sensible ne se subit pas. Elle se construit et se pilote ».
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Relians — Evaluer votre exposition réelle avant engagement
Chaque opération d’investissement étranger en France présente un niveau de risque spécifique, qui ne se limite pas à la conformité juridique.
Le point déterminant réside dans la perception réelle de l’opération par les autorités.
Avant d’engager ou de poursuivre une transaction, il est essentiel de qualifier rapidement :
• la sensibilité réelle de l’activité
• le profil de l’investisseur dans son contexte géopolitique
• la structuration de l’investissement envisagé
• les points de tension susceptibles d’émerger en instruction
• le risque de conditions contraignantes, de sanctions ou de blocage
Certaines opérations échouent non pas parce qu’elles sont interdites, mais parce que leur niveau de risque a été insuffisamment anticipé.
Accéder au diagnostic stratégique
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Relians — Intervenir pour vous garantir l’exécution de la transaction
Dans de nombreuses opérations, le risque n’est pas visible immédiatement.
Il apparaît en cours d’instruction, lorsque l’analyse évolue au regard de l’investisseur, de l’investissement ou de l’activité.
C’est à ce moment que se joue la bascule entre :
→ une opération réalisable
→ une opération bloquée
→ ou une opération acceptée sous conditions contraignantes
Nous intervenons notamment lorsque :
• le profil de l’investisseur devient un facteur de risque
• la structuration de l’investissement soulève des interrogations
• le secteur concerné entraîne un durcissement de l’analyse
• la dynamique d’instruction crée des incertitudes
Échanger de manière confidentielle sur votre opération
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“Dans les opérations sensibles, la réussite repose sur la capacité à rendre l’investissement acceptable avant même qu’il ne soit instruit.”
