Contrôle des investissements étrangers en France : rapport annuel 2024
La publication du rapport annuel 2024 sur le contrôle des investissements étrangers en France en 2023 par la Direction générale du Trésor offre un éclairage précis sur l’évolution de ce dispositif stratégique. En s’appuyant sur des données consolidées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, le rapport met en évidence les tendances, les secteurs les plus concernés, ainsi que la manière dont les autorités françaises veillent à concilier attractivité économique et préservation des intérêts fondamentaux de la Nation.
Un volume stable de dossiers
En 2023, 309 dossiers relatifs à des investissements étrangers ont été déposés, un chiffre en légère baisse par rapport à 2022 (325 dossiers). Ces dossiers recouvrent trois catégories principales :
- Les demandes d’autorisation d’investissement soumises par des investisseurs étrangers souhaitant acquérir tout ou partie d’une société française.
- Les demandes d’examen préalable, qui permettent aux investisseurs ou aux entreprises françaises de solliciter en amont une analyse de l’éligibilité au dispositif de contrôle des investissements étrangers en France.
- Les notifications de franchissement de seuils (notamment 10 % des droits de vote) dans des sociétés cotées par des investisseurs non européens.
Décisions rendues et typologie des autorisations
Au cours de l’année, 255 décisions ont été prises sur des demandes d’autorisation d’investissement, dont 135 investissements autorisés dans le cadre du contrôle des investissements étrangers en France.
Parmi les décisions rendues :
- 53 % concernaient des investissements dans des entreprises participant à l’exercice de l’autorité publique ou susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de défense nationale.
- 44 % des autorisations ont été assorties de conditions, destinées à protéger ces intérêts sensibles. Ce taux marque un recul par rapport à 2022 (53 %), traduisant une plus grande proportion de dossiers jugés compatibles sans aménagements supplémentaires.
Les demandes d’examen préalable : un outil de sécurité juridique
En 2023, 27 procédures d’examen préalable ont été clôturées par la Direction générale du Trésor. Ce dispositif constitue un mécanisme précieux pour les acteurs économiques, leur permettant de sécuriser en amont leurs opérations et d’anticiper la nécessité (ou non) d’une autorisation d’investissement étranger en France.
Dans 70 % des cas, les demandes d’examen ont conclu à une inéligibilité des activités examinées au regard du périmètre IEF. Cette clarification offre une plus grande prévisibilité aux investisseurs comme aux entreprises françaises, qui peuvent ajuster leur stratégie ou structurer leur documentation contractuelle en conséquence.
Une cartographie des investissements selon la nature des activités
Le rapport distingue trois grandes catégories d’activités concernées par les investissements étrangers soumis au contrôle des investissements étrangers en France :
- Les activités sensibles par nature (défense, sécurité, cryptologie, R&D liée à certaines technologies critiques) :
21,5 % des investissements autorisés relèvent de cette catégorie. Ce niveau reste stable par rapport à 2022 (23,7 %), témoignant de l’attention constante portée aux secteurs de souveraineté.
- Les infrastructures, biens et services essentiels (énergie, eau, santé publique, sécurité alimentaire, transport, etc.) :
Cette catégorie regroupe 63,7 % des investissements autorisés, contre 51,9 % en 2022. Cette progression illustre l’élargissement de la vigilance de l’État aux secteurs liés à la résilience nationale et à la continuité économique.
- Les investissements « mixtes » (activités duales civiles/militaires) :
Ces opérations représentaient 14,8 % des investissements autorisés en 2023, marquant un recul par rapport à 2022 (24,4 %). Elles concernent des entreprises à la frontière des deux premiers secteurs, typiquement dans l’aéronautique ou les technologies à double usage.
Une politique d’équilibre entre attractivité et sécurité nationale
Le rapport 2023 confirme la volonté constante des autorités françaises de maintenir un cadre attractif pour les investisseurs étrangers, tout en assurant la protection des intérêts fondamentaux de la Nation. Ce cadre repose sur des principes de clarté, de proportionnalité et de prévisibilité :
Une instruction rigoureuse, mais efficace ;
Des décisions motivées et, lorsque nécessaire, assorties de conditions ciblées (gouvernance, maintien des capacités stratégiques, restrictions d’accès à certaines données, etc.) ;
Une volonté croissante de dialogue avec les entreprises, notamment à travers le recours accru à l’examen préalable.
Un outil stratégique au cœur de la souveraineté économique
Le dispositif contrôle des investissements étrangers en France (IEF) s’impose comme un levier stratégique de politique économique et industrielle, permettant à la France de rester ouverte aux investissements étrangers tout en conservant la maîtrise de ses secteurs vitaux. Le rapport annuel 2023 illustre à la fois la montée en puissance du contrôle dans des secteurs élargis, et la maturité d’un mécanisme désormais bien intégré dans les réflexes des acteurs économiques.
Pour les entreprises françaises comme pour les investisseurs étrangers, maîtriser les règles du contrôle IEF devient un impératif stratégique, à anticiper dès la phase de structuration des opérations.
Télécharger le rapport complet 2024 sur le site de la Direction générale du Trésor.
Pour en savoir plus
Livre « IEF Le contrôle des investissements étrangers en France », ed Relians, 2024
Notre expertise
Relians, cabinet de conseil stratégique et institutionnel, accompagne depuis plus de 20 ans les entreprises confrontées à ces enjeux. En s’appuyant sur une lecture experte des textes, des pratiques administratives et des lignes directrices applicables, nous aidons nos clients à structurer leurs opérations en toute sécurité, dans le respect des exigences réglementaires et dans une logique de dialogue constructif avec les autorités françaises.
Relians, spécialiste du contrôle des investissements étrangers
