Rapport annuel 2025 sur le contrôle des investissements étrangers en France : analyse et implications pour les transactions
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Publication du rapport 2025 sur le contrôle des investissements étrangers en France en 2024
La publication du rapport annuel 2025 sur le contrôle des investissements étrangers en France par la Direction générale du Trésor constitue un moment important pour l’analyse de l’évolution du dispositif français de filtrage des investissements internationaux.
Ce document présente les données consolidées pour l’année 2024 et permet d’observer les tendances structurelles qui caractérisent aujourd’hui le contrôle des investissements étrangers en France, tant en termes de volume d’opérations examinées que de secteurs concernés ou de conditions imposées aux investisseurs.
Pour les investisseurs internationaux, les fonds d’investissement, les banques d’affaires et les conseils intervenant dans les opérations de croissance externe, ce rapport constitue une source d’information essentielle.
Il permet notamment de mieux comprendre comment le contrôle des investissements étrangers en France s’inscrit désormais dans une stratégie plus large de sécurité économique et de protection des intérêts stratégiques de l’État.
Au-delà des données statistiques, ce rapport confirme une évolution majeure : le filtrage des investissements étrangers est devenu un facteur déterminant dans la structuration et l’exécution des transactions impliquant des actifs stratégiques.
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Un instrument central de la politique de sécurité économique
Au cours des dernières années, les États ont renforcé leurs dispositifs de filtrage des investissements afin de protéger leurs infrastructures critiques, leurs technologies sensibles et leurs chaînes de valeur industrielles.
Dans ce contexte international marqué par la montée des tensions géopolitiques et la compétition technologique, le contrôle des investissements étrangers en France s’est progressivement imposé comme un instrument majeur de la politique de sécurité économique.
Initialement centré sur les secteurs liés à la défense nationale, le dispositif s’est étendu à de nombreux domaines jugés essentiels pour l’économie et la souveraineté industrielle.
Parmi ces secteurs figurent notamment :
• l’énergie
• les infrastructures critiques
• la santé publique
• la sécurité alimentaire
• les technologies numériques
• la recherche et développement
Cette évolution traduit une transformation profonde de la notion de souveraineté économique. Aujourd’hui, la protection des intérêts nationaux concerne autant la maîtrise des technologies critiques que la protection des infrastructures ou des capacités industrielles.
Dans ce contexte, le contrôle des investissements étrangers en France constitue un outil central permettant d’assurer un équilibre entre attractivité économique et préservation des intérêts stratégiques.
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Chiffres clés du rapport 2025
Les données présentées dans le rapport montrent une activité soutenue du dispositif.
En 2024 :
• 392 dossiers ont été déposés au titre du dispositif
• 337 décisions ont été rendues
Parmi ces décisions :
• 182 autorisations ont été délivrées
• 99 autorisations ont été assorties de conditions
Le rapport souligne également que 73 % des demandes d’examen préalable ont conclu à l’inéligibilité au dispositif, ce qui signifie que la majorité des opérations examinées ne relève finalement pas du champ du contrôle des investissements étrangers en France.
Les refus restent très rares : seulement six refus ont été prononcés au cours des trois dernières années.
Dans la pratique, les investisseurs préfèrent souvent retirer leur projet lorsque les conditions envisagées apparaissent incompatibles avec la logique économique de l’opération.
Ces chiffres montrent que le contrôle des investissements étrangers en France fonctionne avant tout comme un mécanisme d’encadrement et d’ajustement des opérations sensibles, plutôt que comme un outil de restriction des investissements internationaux.
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Les secteurs stratégiques les plus concernés
Le rapport met en évidence une évolution importante dans la nature des opérations examinées.
Les secteurs concernés par le contrôle des investissements étrangers en France ne se limitent plus aux activités militaires ou de défense.
Les principales catégories d’activités examinées sont aujourd’hui :
• les infrastructures, biens et services essentiels
• les activités de recherche et développement
• les technologies critiques
Plusieurs domaines technologiques font l’objet d’une attention particulière :
• cybersécurité
• biotechnologies
• semi-conducteurs
• robotique
• technologies bas carbone
Cette évolution reflète l’importance croissante des technologies stratégiques dans les politiques de sécurité économique.
Le rapport souligne également que les activités de recherche et développement peuvent être soumises au contrôle des investissements étrangers en France même avant la phase de production industrielle.
Cela montre que les autorités françaises attachent une importance particulière à la protection des technologies émergentes.
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Origine des investisseurs
L’analyse de l’origine des investisseurs confirme une tendance déjà observée lors des années précédentes.
La majorité des opérations examinées concerne des investisseurs situés en dehors de l’Union européenne.
En 2024 :
• 65 % des investisseurs sont non européens
Les principaux pays d’origine sont :
• les États-Unis
• le Royaume-Uni
• la Suisse
Cette situation reflète l’importance des flux d’investissement transatlantiques dans les opérations impliquant des entreprises françaises.
Elle souligne également la nécessité pour les investisseurs internationaux d’anticiper les implications du contrôle des investissements étrangers en France dès les premières phases de structuration d’une transaction.
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Le processus d’instruction des investissements étrangers
Le dispositif français repose sur une procédure administrative structurée en deux phases.
Phase 1 : analyse initiale
La première phase, d’une durée de 30 jours ouvrés, permet aux services du ministère de l’Économie d’évaluer si l’opération est susceptible de porter atteinte à :
• l’ordre public
• la sécurité publique
• la défense nationale
Cette analyse est menée en coordination avec les administrations concernées et le Comité interministériel des investissements étrangers en France (CIIEF).
Phase 2 : examen approfondi
Lorsque des risques sont identifiés, l’instruction peut être prolongée pour une durée supplémentaire de 45 jours ouvrés.
Les autorisations délivrées dans ce cadre peuvent être :
• simples
• ou assorties de conditions.
En 2024, 54 % des autorisations ont été conditionnelles, ce qui illustre l’importance des engagements pris par les investisseurs dans la mise en œuvre du contrôle des investissements étrangers en France.
Ces engagements peuvent notamment concerner :
• la continuité des activités stratégiques sur le territoire national
• la protection des savoir-faire sensibles
• l’encadrement de la gouvernance
• l’information régulière de l’État.
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Entreprises en difficulté et restructurations
Le rapport souligne également que le dispositif s’applique aux entreprises en difficulté.
En 2024, 17 décisions ont concerné des sociétés en procédure collective.
Dans ces situations, le contrôle des investissements étrangers en France doit concilier plusieurs objectifs :
• préserver les activités stratégiques
• assurer la continuité économique
• permettre la reprise rapide des entreprises.
La coordination entre les autorités publiques, les administrateurs judiciaires et les investisseurs joue alors un rôle essentiel.
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La dimension européenne du dispositif
Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen sur le filtrage des investissements directs étrangers, les dispositifs nationaux sont désormais coordonnés au niveau européen.
En 2024 :
• 1 808 opérations ont fait l’objet d’échanges entre États membres
Ce mécanisme permet aux autorités européennes de partager des informations sur les investissements susceptibles d’affecter la sécurité ou l’ordre public.
La coopération européenne constitue aujourd’hui un élément structurant du fonctionnement du contrôle des investissements étrangers en France.
Une révision du règlement européen est d’ailleurs en cours afin de renforcer la coordination entre États membres et d’améliorer l’efficacité du dispositif.
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Analyse comparative avec les rapports précédents
L’analyse des rapports publiés entre 2021 et 2023 permet d’observer une montée en maturité du dispositif.
Plusieurs tendances se dégagent :
• stabilisation du nombre de dossiers examinés
• évolution de la proportion d’autorisations sous conditions
• élargissement progressif du périmètre sectoriel
Ces évolutions montrent que le contrôle des investissements étrangers en France s’adapte en permanence aux transformations économiques, industrielles et technologiques.
Elles illustrent également la volonté des autorités françaises d’améliorer la lisibilité et la prévisibilité du dispositif pour les investisseurs internationaux.
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Implications pour les transactions internationales
Pour les acteurs des opérations de M&A et de l’investissement international, les enseignements du rapport sont particulièrement importants.
Le contrôle des investissements étrangers en France peut aujourd’hui influencer plusieurs paramètres clés d’une transaction :
• la faisabilité de l’opération
• la structuration juridique du deal
• la gouvernance de la cible
• le calendrier de signing et closing
• la valorisation économique.
Dans ce contexte, l’anticipation du contrôle des investissements étrangers en France constitue un élément déterminant pour sécuriser les transactions impliquant des actifs stratégiques.
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L’expertise Relians
Depuis plus de vingt ans, Relians accompagne les investisseurs, les banques d’affaires et les dirigeants confrontés aux enjeux du contrôle des investissements étrangers en France.
Le cabinet intervient notamment dans :
• l’analyse stratégique du risque réglementaire
• l’anticipation des enjeux institutionnels
• la sécurisation des transactions impliquant des actifs sensibles.
Cette expertise s’appuie également sur un travail de recherche et de publication, notamment l’ouvrage :
« IEF – Le contrôle des investissements étrangers en France », publié par Relians.
Par cette approche combinant analyse juridique, compréhension des pratiques administratives et lecture stratégique des enjeux économiques, Relians contribue à sécuriser les opérations exposées au contrôle des investissements étrangers en France.
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Conclusion
Le rapport annuel 2025 confirme que le contrôle des investissements étrangers en France constitue désormais un pilier essentiel de la politique de sécurité économique française.
L’augmentation du nombre de dossiers examinés, l’attention portée aux technologies critiques et la coordination européenne témoignent de l’importance croissante de ce dispositif.
Pour les investisseurs internationaux comme pour les acteurs du M&A, comprendre les mécanismes du contrôle des investissements étrangers en France est aujourd’hui une condition indispensable pour anticiper les risques réglementaires et sécuriser les transactions impliquant des actifs stratégiques.
