Loi sur les ingérences étrangères : obligations déclaratives auprès de la HATVP
⸻
La loi sur les ingérences étrangères et les obligations déclaratives auprès de la HATVP
La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France marque une évolution importante du cadre juridique français en matière de transparence de l’influence politique et institutionnelle.
Ce texte s’inscrit dans un contexte international marqué par la multiplication des stratégies d’influence menées par des puissances étrangères ou des intérêts économiques internationaux. Face à ces pratiques, les autorités françaises ont souhaité renforcer la transparence et la traçabilité des actions d’influence.
La loi sur les ingérences étrangères confie un rôle central à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), désormais chargée d’assurer la supervision des activités d’influence exercées pour le compte d’un mandant étranger.
⸻
Contexte et objectifs de la loi
L’adoption de la loi sur les ingérences étrangères répond à un double objectif :
• protéger la souveraineté nationale
• renforcer la confiance dans la décision publique.
Les pouvoirs publics ont constaté que certaines opérations d’influence étrangères pouvaient viser à orienter les décisions publiques ou les débats démocratiques.
Dans ce contexte, la loi introduit un dispositif de transparence permettant d’identifier les acteurs agissant pour le compte d’intérêts étrangers.
Ce mécanisme vise à garantir que toute activité relevant des ingérences étrangères soit déclarée, encadrée et, dans certains cas, rendue publique.
⸻
Le rôle central de la HATVP
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique devient l’autorité administrative chargée de surveiller les activités liées aux ingérences étrangères.
Ses missions comprennent notamment :
• la gestion d’un registre dédié aux actions d’influence étrangère
• le contrôle des déclarations effectuées par les acteurs concernés
• la vérification du respect des obligations déclaratives.
Ce nouveau dispositif s’inscrit dans la continuité des missions déjà exercées par la HATVP en matière de transparence du lobbying et des relations entre les représentants d’intérêts et les décideurs publics.
⸻
Décret d’application et mise en œuvre du dispositif
Le décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025 précise les modalités d’application de la loi sur les ingérences étrangères.
Ce texte prévoit notamment la création d’un répertoire numérique des activités d’influence étrangères administré par la HATVP.
À compter du 1er octobre 2025, toute personne physique ou morale agissant pour le compte d’un mandant étranger devra s’inscrire dans ce registre.
L’inscription devra intervenir dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réunion des conditions légales.
⸻
Les actions d’influence concernées
La loi identifie plusieurs types d’activités susceptibles de relever des ingérences étrangères.
Communication avec les décideurs publics
Il peut s’agir :
• de rendez-vous
• d’échanges de courriels
• de conversations téléphoniques
visant à influencer une décision publique.
Actions de communication auprès du public
Les campagnes d’influence médiatique ou les opérations de communication financées par un mandant étranger peuvent également relever du dispositif.
Flux financiers sans contrepartie
Les opérations de collecte ou de versement de fonds peuvent constituer des vecteurs d’influence et doivent être déclarées lorsqu’elles sont liées à des ingérences étrangères.
⸻
Modalités déclaratives et calendrier
Les obligations déclaratives liées aux ingérences étrangères seront réalisées via un téléservice dédié.
Inscription initiale
Les acteurs concernés devront s’inscrire dans le registre dans un délai de 15 jours ouvrés.
Déclarations trimestrielles
À partir de janvier 2026, les déclarants devront transmettre une déclaration dans le mois suivant la fin de chaque trimestre civil.
La première déclaration concernera les activités du quatrième trimestre 2025.
Ce dispositif vise à permettre à la HATVP de disposer d’une vision actualisée des activités relevant des ingérences étrangères.
⸻
Transparence et accès public
Le dispositif repose également sur un principe de transparence.
À partir de janvier 2026, certaines informations inscrites au registre seront rendues publiques.
Ces données comprendront notamment :
• l’identité des déclarants
• l’identité des mandants étrangers
• la nature des actions menées.
Cette transparence vise à permettre aux citoyens et aux institutions d’identifier les activités relevant des ingérences étrangères.
⸻
Pouvoirs de contrôle et sanctions
La loi confère à la HATVP des pouvoirs de contrôle renforcés.
L’autorité pourra notamment :
• demander la régularisation d’une déclaration
• effectuer des contrôles sur pièces
• réaliser des vérifications sur place.
En cas de manquement aux obligations déclaratives liées aux ingérences étrangères, la HATVP pourra prononcer :
• des astreintes
• des sanctions administratives
• des sanctions financières.
Ces mécanismes visent à garantir l’efficacité du dispositif et à dissuader toute dissimulation d’activités d’influence.
⸻
Un dispositif au service de la souveraineté nationale
Au-delà de ses aspects techniques, la loi sur les ingérences étrangères constitue un instrument stratégique de protection de la souveraineté démocratique.
Elle permet de mieux identifier les stratégies d’influence menées par des acteurs étrangers et d’assurer une plus grande transparence des relations entre les décideurs publics et les représentants d’intérêts internationaux.
Ce dispositif complète ainsi les politiques publiques visant à renforcer la sécurité économique et institutionnelle de la France.
⸻
L’expertise Relians
Le cabinet intervient notamment dans :
• l’analyse des cadres juridiques relatifs aux activités d’influence
• l’accompagnement des acteurs publics et privés dans leurs obligations déclaratives
• la compréhension des nouvelles règles encadrant les ingérences étrangères.
Cette expertise s’appuie notamment sur les travaux publiés par Pascal Dupeyrat, dont l’ouvrage :
« Lobbying : du déni au défi », coécrit avec Grégory Houillon.
⸻
4️⃣ LIENS INTERNES À AJOUTER
Articles associés
• Sécurité économique et souveraineté industrielle
• Contrôle des investissements étrangers en France
