Textes et réglementations organisant le contrôle des investissements étrangers en France (IEF)
Les articles L. 151-1 et suivants du Code monétaire et financier établissent les principes, dérogations et police du contrôle des investissements étrangers en France (IEF).
- L’article L. 151-1 du Code monétaire et financier établit le principe de liberté des investissements étrangers en France. Il dispose à cet effet que « les relations financières entre la France et l’étranger sont libres. Cette liberté s’exerce selon les modalités prévues par le présent chapitre, dans le respect des engagements internationaux souscrits par la France ».
- L’article L. 151-2 du Code monétaire et financier limite le principe de liberté en posant la dérogation à la liberté d’investir des étrangers. C’est plus particulièrement le c) du 1 de cet article qui intéresse la matière du contrôle des investissements étrangers en France puisqu’il dispose que la constitution et la liquidation des investissements étrangers en France peut être soumise à déclaration, autorisation préalable ou contrôle.
- L’article L. 151-3 du Code monétaire et financier vient ensuite préciser le champ d’application du régime d’autorisation préalable, régime prévu au sein des modalités dérogatoires à la liberté d’investir de l’article L. 151-2. L’article s’intéresse principalement à l’un des trois critères cumulatifs exigés dans la partie réglementaire des textes de références, à savoir le critère de l’activité.
- L’article L. 151-3-1 du Code monétaire et financier précise ensuite le régime de police lié dévolu au ministre de l’Économie en matière de contrôle des investissements étrangers. Le renforcement du pouvoir de police du ministre se matérialise également par la possibilité du ministre chargé de l’Économie d’assortir, cumulativement, ces injonctions soit d’une astreinte afin d’inciter à leur respect, soit de mesures conservatoires (suspendre des droits de vote de l’investisseur, désigner un mandataire, empêcher l’investisseur de disposer des actifs ou de percevoir des dividendes), afin de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale.
- L’article L. 151-3-2 du Code monétaire et financier établit une sanction pécuniaire dont il fixe les montants et modalités.
- L’article L. 151-4 du Code monétaire et financier établit pour sa part le principe de nullité de tout investissement réalisé dans des conditions contraires au régime d’autorisation préalable.
- L’article L. 151-5 du Code monétaire et financier pose comme principe l’obligation des parties de se conformer aux demandes d’informations des autorités publiques sans que puisse être opposé le secret des affaires.
- L’article L. 151-6 du Code monétaire et financier prévoit la présentation d’un rapport statistique annuel sur le contrôle par le Gouvernement des investissements étrangers en France. Il s’agit principalement de donner une vue d’ensemble des opérations en distinguant par origine de l’investisseur ou par secteurs d’activité. Il prévoit la possibilité d’un débat parlementaire à l’occasion de ce rapport.
- L’article L. 151-7 du Code monétaire et financier établit enfin un contrôle parlementaire a posteriori sur les opérations d’investissements étrangers en France (IEF) traitées par le ministre de l’Économie.
Les articles R. 151-1 et suivants du Code monétaire et financier fixent le champ d’application et organisent les modalités du contrôle des investissements étrangers en France (IEF).
- L’article R. 151-1 du Code monétaire et financier définit tout d’abord ce qu’est un investisseur étranger.
- L’article R. 151-2 du Code monétaire et financier définit ensuite ce qu’est une opération d’investissement dans une entité cible de droit français, notamment les seuils qui la caractérisent.
- L’article R. 151-3 du Code monétaire et financier aborde enfin le champ d’application du contrôle en définissant les 23 activités sensibles d’intérêt national susceptibles de rentrer dans ce champ.
- L’article R. 151-4 du Code monétaire et financier traite de la demande préalable d’examen d’une activité.
- L’article R. 151-5 du Code monétaire et financier traite du dépot de la demande d’autorisation préalable.
- L’article R. 151-6 du Code monétaire et financier traite du temps d’examen de 30 jours et de 45 jours d’examen complémentaire de la demande d’autorisation préalable.
- L’article R. 151-7 du Code monétaire et financier traite des dispenses de demande d’autorisation préalable.
- L’article R. 151-8 du Code monétaire et financier traite des conditions assortissant la demande d’autorisation préalable.
- L’article R. 151-9 du Code monétaire et financier traite de la révision des conditions fixées à l’investisseur.
- L’article R. 151-10 du Code monétaire et financier traite de la décision de refus du ministre de l’Economie de délivrer l’autorisation préalable.
- L’article R. 151-11 du Code monétaire et financier traite du récépissé de la déclaration de l’autorisation préalable.
Les articles R. 151-12 à R. 151-15 abordent les mesures de police et de sanctions de la procédure de controle des investissements étrangers en France (IEF).
- L’article R. 151-12 du Code monétaire et financier prévoit un procédure de mise en demeure.
- L’article R. 151-13 du Code monétaire et financier précise le régime d’injonction du ministre.
- L’article R. 151-14 du Code monétaire et financier précise le régime d’astreinte.
- L’article R. 151-15 du Code monétaire et financier établit un régime de mandataire.
Dispositions communes
- L’article R. 151-16 du Code monétaire et financier traite de la composition du dossier ( demande préalable d’examen et demande d’autorisation)
- L’article R. 151-17 du Code monétaire et financier établit la possibilité de coopération internationale.
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Le règlement européen du 19 mars 2019 établit un cadre pour le filtrage des Investissements Directs Etrangers dans l’Union européen
Lignes directrices
Téléservice Contrôle des Investissements Etrangers en France (IEF)
La plateforme Contrôle des Investissements Etrangers en France (IEF) permet de déposer une demande d’autorisation préalable d’investissement étranger, en application de l’article R. 151-3 du code monétaire et financier.
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