Filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne
⸻
Définition et cadre juridique du filtrage des investissements directs étrangers en Europe
Le filtrage des investissements directs étrangers (Foreign Direct Investment Screening) constitue aujourd’hui l’un des instruments centraux des politiques de sécurité économique développées par les États afin de protéger certains secteurs stratégiques.
Le filtrage des investissements directs étrangers désigne l’ensemble des mécanismes juridiques permettant aux autorités publiques d’examiner certaines acquisitions réalisées par des investisseurs étrangers lorsque celles-ci sont susceptibles d’affecter la sécurité nationale, l’ordre public ou des intérêts économiques stratégiques.
Pendant plusieurs décennies, l’Union européenne s’est construite autour du principe de libre circulation des capitaux et d’ouverture des marchés. Toutefois, face à la multiplication d’acquisitions étrangères portant sur des entreprises européennes détenant des technologies critiques, des infrastructures essentielles ou des capacités industrielles stratégiques, plusieurs États membres ont progressivement estimé nécessaire de renforcer les instruments permettant d’évaluer ces investissements directs étrangers.
Cette évolution s’est concrétisée en février 2017 lorsque la France, l’Allemagne et l’Italie ont officiellement demandé à la Commission européenne d’établir un cadre permettant d’encadrer certains investissements étrangers dans l’Union.
Dans ce contexte, l’Union européenne a adopté le Règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne.
Entré en vigueur en avril 2019 et pleinement opérationnel depuis octobre 2020, ce règlement constitue la première architecture européenne destinée à organiser la coopération entre les États membres en matière de filtrage des investissements directs étrangers.
⸻
Une architecture européenne fondée sur la coopération
Le règlement européen ne crée pas un mécanisme centralisé de contrôle des investissements étrangers comparable au dispositif américain CFIUS (Committee on Foreign Investment in the United States).
Il établit plutôt un cadre de coopération entre les États membres et la Commission européenne.
Deux principes structurent ce dispositif :
1. La souveraineté des États membres
Chaque État membre conserve la compétence pour examiner les investissements directs étrangers susceptibles d’affecter la sécurité ou l’ordre public sur son territoire.
La décision finale concernant l’autorisation, la modification ou l’interdiction d’un investissement reste donc de la compétence nationale.
2. La coopération européenne
Le règlement organise un mécanisme d’échange d’informations entre États membres et avec la Commission européenne afin de permettre une évaluation collective de certains investissements directs étrangers présentant des enjeux stratégiques.
Cette architecture permet de renforcer la vigilance européenne tout en respectant la souveraineté des États membres.
⸻
Le mécanisme de coopération entre États membres
L’une des innovations majeures du règlement de 2019 réside dans la mise en place d’un mécanisme de coopération européenne.
Lorsqu’un État membre examine un investissement étranger dans le cadre de son dispositif national, il peut notifier cette opération à la Commission européenne et aux autres États membres.
Les autres États membres peuvent alors formuler des observations lorsqu’ils considèrent que cet investissement pourrait affecter leur sécurité ou leur ordre public.
La Commission européenne peut également émettre un avis non contraignant, notamment lorsque l’investissement concerne un projet ou un programme présentant un intérêt pour l’Union européenne.
La décision finale reste toutefois du ressort de l’État membre dans lequel l’investissement est réalisé.
⸻
Le champ d’application du règlement européen
Le règlement européen s’applique exclusivement aux investissements en provenance de pays tiers, c’est-à-dire extérieurs à l’Union européenne et à l’Espace économique européen.
Il ne concerne donc pas :
• les investissements intra-européens ;
• les investissements de portefeuille ne permettant pas d’exercer une influence durable sur la gestion d’une entreprise.
Un investissement direct étranger est défini comme une opération visant à établir une relation durable entre un investisseur étranger et une entreprise européenne.
⸻
Les critères d’analyse des investissements étrangers
Le règlement européen identifie plusieurs facteurs susceptibles d’être pris en compte lors de l’examen d’un investissement étranger.
Parmi ces facteurs figurent notamment :
• les impacts potentiels sur les infrastructures critiques ;
• les technologies critiques et les innovations sensibles ;
• la sécurité de l’approvisionnement en ressources stratégiques ;
• l’accès à des données sensibles ;
• les systèmes liés à la sécurité nationale.
Les autorités peuvent également prendre en compte la structure de l’investisseur, notamment lorsque celui-ci est contrôlé directement ou indirectement par un gouvernement étranger.
⸻
Filtrage des investissements étrangers et sécurité économique
Le développement des mécanismes de filtrage des investissements directs étrangers s’inscrit dans un mouvement international de renforcement des politiques de sécurité économique.
Dans un contexte marqué par l’intensification des rivalités technologiques et industrielles, les États cherchent à protéger leurs actifs stratégiques.
Les dispositifs de filtrage des investissements étrangers visent notamment à protéger :
• les technologies critiques ;
• les infrastructures essentielles ;
• les capacités industrielles stratégiques ;
• certaines données sensibles.
Ces instruments permettent aux autorités publiques d’évaluer les conséquences économiques et stratégiques de certaines acquisitions étrangères.
⸻
L’impact du filtrage des investissements étrangers sur les transactions internationales
Le développement des mécanismes de filtrage des investissements directs étrangers transforme profondément l’environnement des transactions internationales et des opérations de fusion-acquisition.
Pour les investisseurs étrangers, l’analyse de l’exposition d’une transaction à ces mécanismes constitue désormais une composante essentielle de l’évaluation du risque réglementaire.
Dans certaines opérations impliquant des entreprises ou technologies stratégiques, ces mécanismes peuvent influencer :
• la structuration du deal ;
• le calendrier de la transaction ;
• les engagements demandés aux investisseurs ;
• les conditions d’autorisation de l’opération.
Le filtrage des investissements directs étrangers est ainsi devenu un élément structurant de certaines transactions internationales.
⸻
Articulation avec les dispositifs nationaux de contrôle des investissements directs étrangers
Le cadre européen s’articule avec les dispositifs nationaux existants.
Plusieurs États membres disposent aujourd’hui de mécanismes nationaux permettant d’examiner certaines acquisitions dans des secteurs sensibles.
En France, le régime d’autorisation préalable des investissements étrangers (IEF) permet notamment à l’État d’examiner certaines acquisitions dans des secteurs tels que :
• la défense ;
• les technologies critiques ;
• les infrastructures essentielles ;
• certaines activités liées à la sécurité nationale.
L’articulation entre les dispositifs nationaux et le cadre européen contribue à renforcer la capacité des États membres à protéger leurs intérêts stratégiques tout en maintenant l’ouverture du marché européen.
⸻
Pourquoi cette analyse ne peut pas être uniquement théorique
En pratique, l’application des critères du contrôle des investissements étrangers en France ne se limite pas à une lecture juridique des textes.
Elle suppose une analyse fine de la structuration de l’investissement, de la réalité opérationnelle des activités exercées et de la manière dont l’administration est susceptible d’apprécier l’opération.
Dans de nombreuses transactions, la qualification n’est pas évidente.
Certaines situations intermédiaires — activités hybrides, chaînes de contrôle complexes, technologies sensibles indirectes — rendent l’analyse incertaine.
Cette zone d’incertitude est déterminante.
C’est à ce stade que se joue la sécurisation de l’opération, la maîtrise du calendrier et, plus largement, la crédibilité de l’acquéreur dans un processus compétitif.
Notre conseil « Vérifier en amont si une opération est susceptible d’entrer dans le champ du contrôle permet d’éviter des ajustements tardifs et des risques de blocage en phase critique« .
⸻
Comprendre le contrôle des investissements étrangers pour sécuriser une transaction
Le contrôle des investissements étrangers repose sur un cadre juridique structuré, fondé sur des critères précis ( présence d’un investisseur étranger, d’un investissement dans une entreprise française, d’une activité sensible) permettant de déterminer si une opération est soumise à autorisation préalable.
Mais, en pratique, ses implications dépassent largement la seule analyse réglementaire.
Dans les opérations impliquant des actifs sensibles, ce dispositif influence directement la faisabilité d’une transaction, son calendrier, sa structuration et la crédibilité d’une offre dans un environnement compétitif.
Une analyse approfondie de ces enjeux est développée dans l’ouvrage de référence :
IEF – Le contrôle des investissements étrangers en France (2e édition)
Auteur : Pascal DUPEYRAT
Éditeur : RELIANS
Parution : 2025
EAN : 9782958452032
Cet ouvrage propose une lecture à la fois juridique et stratégique du dispositif, directement applicable aux opérations de M&A et aux transactions exposées à des enjeux de sécurité économique.
⸻
Du cadre juridique à la logique transactionnelle
La qualification juridique constitue une étape nécessaire, mais elle ne suffit pas à sécuriser une opération.
En pratique, le contrôle des investissements étrangers s’inscrit dans une logique plus large, où les contraintes réglementaires, institutionnelles et politiques interagissent avec les paramètres économiques et stratégiques de la transaction.
L’enjeu n’est pas d’accélérer artificiellement la procédure, mais d’intégrer ces contraintes dès la phase amont afin d’éviter les points de friction susceptibles d’affecter l’exécution.
⸻
L’approche Relians
Relians intervient en conseil stratégique sur des transactions pour lesquelles les enjeux de régulation, de souveraineté et d’interaction avec la puissance publique deviennent déterminants.
L’intervention vise notamment à :
• analyser l’exposition d’une opération au contrôle des investissements étrangers
• articuler la qualification juridique avec la stratégie transactionnelle
• anticiper les risques réglementaires et calendaires
• intégrer les contraintes publiques dans la structuration de l’opération
• sécuriser les conditions d’exécution et la crédibilité de l’offre
L’objectif est de transformer une contrainte réglementaire en paramètre maîtrisé de la stratégie d’investissement.
⸻
Accéder à une première lecture stratégique
⸻
Accéder au diagnostic stratégique
Dans de nombreuses situations, une première qualification permet d’orienter efficacement les décisions et d’identifier les principaux enjeux.
⸻
Contacter Relians
Certaines opérations nécessitent une analyse plus approfondie, notamment en présence d’un actif sensible, d’un investisseur international ou d’une incertitude réglementaire.
⸻
Relians – Conseil stratégique en transactions sensibles
Analyse, qualification et sécurisation des opérations exposées au contrôle des investissements étrangers en France
⸻
