EXPERT DU CONTRÔLE DES INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS
Renforcement du contrôle des investissements étrangers
Le contrôle des investissements étrangers s’impose comme une figure incontournable des fusions-acquisitions transfrontalières. Aujourd’hui les états s’invitent à la table des négociations entre acquéreurs et vendeurs. Partout dans le monde les états se dotent ou renforcent la procédure d’autorisation préalable nécessaire à toute acquisition d’entreprises stratégiques, d’actifs sensibles, d’infrastructures d’importance vitale et autres ressources clés.
Outre le régime d’autorisation préalable, les états disposent aussi de pouvoirs importants. Ces pouvoirs de police et de sanction peuvent aller jusqu’au refus de l’opération, l’imposition de conditions préalables et, en cas de non-respect, l’annulation et le désinvestissement de l’opération. Dès lors, les États sont un partenaire à part entière des opérations de fusions-acquisitions impliquant un investisseur étranger.
Pour les opérations de fusions-acquisitions, le contrôle de sécurité nationale (National Security Review) est désormais une figure imposée. Elle est aussi importante dans les due-diligences que le respect des règles de concurrence ou de conformité.
En France la procédure est connue sous le vocable d’investissements étrangers en France (IEF). Elle est codifiée à l’article L.151-3 du Code monétaire et financier. La procédure IEF a fait l’objet de profondes adaptations suites à la Commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les décisions de l’État en matière de politique industrielle et la Loi Pacte de 2019.
En Europe, la Commission est en charge d’un mécanisme de coopération et d’alerte entre états membres établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union. La Grande-Bretagne met également en place un dispositif de contrôle des investissements étrangers à travers son National Security and Investment Bill.
Aux États-Unis, la pratique est ancienne avec l’instauration du Committee on Foreign Investment in the United State (CFIUS) lequel a été profondément renforcé et modernisé par le Foreign Invesment Risk Review Modernization Act (FIRRMA).
Avec le contrôle des investissements étrangers, l’État s’invite à la table des négociations.
Enfin, la procédure de contrôle des investissements étrangers fait appel à la coopération internationale. Les mécanismes de contrôle peuvent dans certains cas se déclencher sur des opérations en dehors du pays concernés. Avec le renforcement des mécanismes de contrôle à travers le monde, ce sont donc les États qui s’invitent dans l’opération.
Aléa institutionnel du contrôle des investissements étrangers
Compte tenu de l’intervention du Ministre de l’Économie et des Finances dans la procédure d’autorisation IEF, le contrôle des investissements étrangers se caractérise par sa dimension institutionnelle, voire politique. Au final, la décision est rendue par les pouvoirs publics. Cette situation installe un aléa institutionnel sur la prédictibilité de l’instruction de l’opération d’investissement étranger. Les investisseurs doivent donc impérativement anticiper et maitriser cet aléa pour sécuriser la transaction.
La dimension institutionnelle est caractérisée par le caractère interministériel de la procédure d’instruction. Les parties à l’opération doivent appréhender tous les aspects de la procédure. La dimension politique est constituée dans certaines opérations par le niveau gouvernemental de la décision prise et l’intervention du Parlement.
La maitrise de l’aléa institutionnel est essentielle en amont, pendant et après la transaction.
En amont de l’opération les parties doivent mener un diagnostic stratégique et institutionnel. Le diagnostic doit permettre aux parties de structurer la transaction pour qu’elle soit acceptable par les pouvoirs publics. Les parties doivent promouvoir leur opération par un travail de lobbying et de communication institutionnelle.
Pendant et après l’opération les parties doivent mener un dialogue institutionnel constant. Il vise à sécuriser la transaction et garantir la compréhension des engagements pris par l’investisseur étranger.
La maitrise de l’aléa institutionnel permet de valoriser la transaction en limitant l’intervention des pouvoirs a son strict nécessaire.
Relians, spécialiste du contrôle des investissements étrangers
Depuis sa création, Relians vous accompagne dans les secteurs stratégiques dont il est spécialiste. Le cabinet a en effet développé une pratique unique en affaires publiques et lobbying sur le contrôle des investissements étrangers. Relians vous assure ainsi une maitrise des aspects institutionnels de la procédure IEF, du filtrage européen et du CFIUS.
Relians met au service de ses clients un niveau d’expertise unique sur ces questions, allié à une solide connaissance des réseaux institutionnels et politiques. Ce haut niveau d’expertise permet la sécurisation des transactions par la maitrise de l’aléa institutionnel.
Relians vous accompagne sur tout type d’opération, en fusions ou acquisitions. Relians compte en effet à son actif 10 ans d’expérience sur des opérations de mid-cap ou de large cap dans les secteurs stratégiques. Relians conseille aussi des start-ups pour des stratégies de croissance liés aux secteurs stratégiques en lien avec les pouvoirs publics. Relians vous assiste enfin dans des opérations d’investissements étrangers dans le cadre d’une reprise d’activité ou de rachat.
Relians vous accompagne sur tous les secteurs stratégiques, notamment ceux de la procédure IEF. Relians vous aide aussi à définir la nature stratégique de votre activité.
Relians propose également son expertise aux pouvoirs publics à l’occasion de l’élaboration des nouvelles règlementations, notamment lors de la révision du décret sur les investissements étrangers en France. Relians participe également aux travaux parlementaires et notamment aux auditions de la Commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les décisions de l’État en matière de politique industrielle.
Enfin, vous pouvez retrouver l’expertise de Relians sur le contrôle des investissements étrangers dans le livre « sécurité économique et souverainetés industrielles » préfacé par le ministre de l’Économie, Bruno LeMaire, aux éditions PUFs.