Contrôle des investissements étrangers en France (IEF)
Dispositif – conditions – procédure – ressources
En quoi consiste le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) ?
Le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) est une procédure par laquelle le ministre de l’Economie vérifie si un investisseur étranger qui réalise un investissement dans une entreprise française ou une entité de droit français appartenant à un secteur sensible relevant soit de la défense nationale, de l’ordre public ou de la sécurité publique ne porte pas atteinte à l’intérêt national.
Le ministre dispose alors d’un délai de 30 à 75 jours ouvrés pour rendre sa décision.
Il s’agit d’un dispositif permettant d’assurer la sécurité économique de la France et de préserver sa souveraineté.
Le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) constitue une dérogation au principe général de liberté d’investissement des étrangers en France en ce qu’il prévoit cette autorisation préalable du ministre.
Quelles sont les conditions pour déclencher le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) ?
Il faut réunir 3 conditions ; ces conditions sont cumulatives :
- être un investisseur étranger ;
- réaliser un investissement dans une entité de droit français, c’est-à-dire réaliser un investissement permettant d’obtenir toute forme de contrôle ou d’influence décisive dans un entreprise française ou bien détenir au moins 10% de son capital si celle-ci est cotée ;
- être en présence d’une activité sensible ;
Comment se définit le caractère étranger de l’investisseur dans le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) ?
Le contrôle des investissements étrangers en France ( IEF ) distingue quatre critères de qualification du caractère étranger de l’investisseur. il s’agit de :
1° toute personne physique de nationalité étrangère ;
2° toute personne physique de nationalité française qui n’est pas domiciliée en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ;
3° toute entité de droit étranger ;
4° toute entité de droit français contrôlée par une ou plusieurs personnes ou entités mentionnées au présent 1°, 2° ou 3°.
Qu’est ce qu’un investissement au sens du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) ?
Le contrôle IEF vise tout investissement étranger ayant pour objet une entité cible de droit français.
1° : Est éligible l’investissement permettant l’acquisition du contrôle de l’entité cible ;
L’acquisition du contrôle après un franchissement de seuil préalablement autorise n’est cependant pas visée.
2° Est éligible l’investissement permettant l’acquisition totale ou partielle d’une branche d’activité de l’entité cible ;
3° Est éligible l’investissement permettant le franchissement d’un certain seuil des droits de vote de l’entité cible ;
Le franchissement de seuil après une prise contrôle préalablement autorisée n’est toutefois pas concerné.
Exceptions :
Le contrôle IEF ne concerne pas les investissements permettant la seule creation d’une entité de droit français ;
Le contrôle IEF ne s’applique pas non plus aux operations intragroupes ;
Quelle est la liste des activités et secteurs sensibles soumis au contrôle des investissements étrangers en France ?
La liste des des activités sensibles est constituée de 3 blocs.
Le premier bloc est celui des activités sensibles par nature.
Il s’agit des activités de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, participant à l’exercice de l’autorité publique ou de nature à porter atteinte à l’ordre public et à la sécurité publique.
Elles comprennent :
1° Les activités relatives aux armes, munitions, poudres et substances explosives ;
2° Les activités relatives aux biens et technologies à double usage ;
3° Les activités exercées par les entités dépositaires de secret de la défense nationale ;
4° Les activités exercées dans le secteur de la sécurité des systèmes d’information ;
5° Les activités exercées par les entités ayant conclu un contrat au profit du ministère de la Défense ;
6° Les activités relatives aux moyens et prestations de cryptologie ;
7° Les activités relatives aux matériels ou dispositifs techniques de nature à permettre l’interception des correspondances ;
8° Les activités relatives à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information ;
9° Les activités relatives aux jeux d’argent ;
10° Les activités relatives aux moyens destinés à faire face à l’utilisation illicite d’agents pathogènes ou toxiques ;
11° Les activités de traitement, de transmission ou de stockage de données ;
Il y a ensuite un deuxième bloc visant les activités portant sur des infrastructures, biens ou services qui doivent être qualifiés « d’essentiels » pour garantir notamment :
1° L’intégrité, la sécurité ou la continuité de l’approvisionnement en énergie ;
2° L’intégrité, la sécurité ou la continuité de l’approvisionnement en eau ;
3° L’intégrité, la sécurité ou la continuité de l’exploitation des réseaux et des services de transport ;
4° L’intégrité, la sécurité ou la continuité des opérations spatiales ;
5° L’intégrité, la sécurité ou la continuité de l’exploitation des réseaux et des services de communications électroniques ;
6° L’exercice des missions de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des services de sécurité civile, de sécurité des établissements pénitentiaires , ainsi que l’exercice des missions de sécurité publique de la douane et de celles des sociétés agréées de sécurité privée ;
7° L’intégrité, la sécurité ou la continuité de l’exploitation d’un établissement, d’une installation ou d’un ouvrage d’importance vitale ;
8° La protection de la santé publique ;
9° La production, la transformation ou la distribution de produits agricoles lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale ;
10° L’édition, l’impression ou la distribution des publications de presse d’information politique et générale ;
11° L’intégrité, la sécurité ou la continuité de l’extraction, de la transformation et du recyclage de matières premières critiques ;
Il y a enfin le troisième bloc constitué des activités de recherche et développement sur des biens à double usage et d’une liste de technologies sensibles :
1° La cybersécurité ;
2° L’intelligence artificielle ;
3° La robotique ;
4° La fabrication additive ;
5° Les semi-conducteurs ;
6° Les technologies quantiques ;
7° Le stockage d’énergie ;
8° Les biotechnologies ;
9° Les technologies intervenant dans la production d’énergie bas carbone ;
10° La photonique ;
Quelles sont les grandes étapes du contrôle des investissements étrangers en France (IEF) ?
Le contrôle des investissements étrangers est composé de deux phases.
La première phase du contrôle est la procedure d’instruction.
La durée de la première phase est de 30 jours ouvrés maximum. A son terme le ministre de l’Economie peut :
1° déclarer l’operation d’investissement non éligible au contrôle IEF ;
2° directement autoriser l’operation d’investissement sans autres restrictions ;
3° demander l’ouverture d’une instruction approfondie ;
La seconde phase du contrôle est la procédure d’instruction approfondie.
La durée de la seconde phase peut se prolonger de 45 jours ouvres maximum. A son terme le ministre de l’Economie peut :
1° autoriser l’opération en l’assortissant de conditions ;
2° autoriser l’opération d’investissement sans conditions ;
3° refuser l’opération d’investissement ;
Quels sont les textes organisant le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) ?
Les articles L. 151-1 et suivants du Code monétaire et financier établissent les principes, dérogations et police du contrôle des investissements étrangers en France (IEF).
L’article L. 151-1 du Code monétaire et financier établit le principe de liberté des investissements étrangers en France. Il dispose à cet effet que « les relations financières entre la France et l’étranger sont libres. Cette liberté s’exerce selon les modalités prévues par le présent chapitre, dans le respect des engagements internationaux souscrits par la France ».
L’article L. 151-2 du Code monétaire et financier limite le principe de liberté en posant la dérogation à la liberté d’investir des étrangers. C’est plus particulièrement le c) du 1 de cet article qui intéresse la matière du contrôle des investissements étrangers en France puisqu’il dispose que la constitution et la liquidation des investissements étrangers en France peut être soumise à déclaration, autorisation préalable ou contrôle.
L’article L. 151-3 du Code monétaire et financier vient ensuite préciser le champ d’application du régime d’autorisation préalable, régime prévu au sein des modalités dérogatoires à la liberté d’investir de l’article L. 151-2. L’article s’intéresse principalement à l’un des trois critères cumulatifs exigés dans la partie réglementaire des textes de références, à savoir le critère de l’activité.
L’article L. 151-3-1 du Code monétaire et financier précise ensuite le régime de police lié dévolu au ministre de l’Économie en matière de contrôle des investissements étrangers. Le renforcement du pouvoir de police du ministre se matérialise également par la possibilité du ministre chargé de l’Économie d’assortir, cumulativement, ces injonctions soit d’une astreinte afin d’inciter à leur respect, soit de mesures conservatoires (suspendre des droits de vote de l’investisseur, désigner un mandataire, empêcher l’investisseur de disposer des actifs ou de percevoir des dividendes), afin de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale.
L’article L. 151-3-2 du Code monétaire et financier établit une sanction pécuniaire dont il fixe les montants et modalités.
L’article L. 151-4 du Code monétaire et financier établit pour sa part le principe de nullité de tout investissement réalisé dans des conditions contraires au régime d’autorisation préalable.
L’article L. 151-5 du Code monétaire et financier pose comme principe l’obligation des parties de se conformer aux demandes d’informations des autorités publiques sans que puisse être opposé le secret des affaires.
L’article L. 151-6 du Code monétaire et financier prévoit la présentation d’un rapport statistique annuel sur le contrôle par le Gouvernement des investissements étrangers en France. Il s’agit principalement de donner une vue d’ensemble des opérations en distinguant par origine de l’investisseur ou par secteurs d’activité. Il prévoit la possibilité d’un débat parlementaire à l’occasion de ce rapport.
L’article L. 151-7 du Code monétaire et financier établit enfin un contrôle parlementaire a posteriori sur les opérations d’investissements étrangers en France (IEF) traitées par le ministre de l’Économie.
Les articles R. 151-1 et suivants du Code monétaire et financier fixent le champ d’application et organisent les modalités du contrôle des investissements étrangers en France (IEF).
L’article R. 151-1 du Code monétaire et financier définit tout d’abord ce qu’est un investisseur étranger.
L’article R. 151-2 du Code monétaire et financier définit ensuite ce qu’est une opération d’investissement dans une entité cible de droit français, notamment les seuils qui la caractérisent.
L’article R. 151-3 du Code monétaire et financier aborde enfin le champ d’application du contrôle en définissant les 23 activités sensibles d’intérêt national susceptibles de rentrer dans ce champ.
L’article R. 151-4 du Code monétaire et financier traite de la demande préalable d’examen d’une activité.
L’article R. 151-5 du Code monétaire et financier traite du dépot de la demande d’autorisation préalable.
L’article R. 151-6 du Code monétaire et financier traite du temps d’examen de 30 jours et de 45 jours d’examen complémentaire de la demande d’autorisation préalable.
L’article R. 151-7 du Code monétaire et financier traite des dispenses de demande d’autorisation préalable.
L’article R. 151-8 du Code monétaire et financier traite des conditions assortissant la demande d’autorisation préalable.
L’article R. 151-9 du Code monétaire et financier traite de la révision des conditions fixées à l’investisseur.
L’article R. 151-10 du Code monétaire et financier traite de la décision de refus du ministre de l’Economie de délivrer l’autorisation préalable.
L’article R. 151-11 du Code monétaire et financier traite du récépissé de la déclaration de l’autorisation préalable.
Les articles R. 151-12 à R. 151-15 abordent les mesures de police et de sanctions de la procédure de controle des investissements étrangers en France (IEF).
L’article R. 151-12 du Code monétaire et financier prévoit un procédure de mise en demeure.
L’article R. 151-13 du Code monétaire et financier précise le régime d’injonction du ministre.
L’article R. 151-14 du Code monétaire et financier précise le régime d’astreinte.
L’article R. 151-15 du Code monétaire et financier établit un régime de mandataire.
Dispositions communes
L’article R. 151-16 du Code monétaire et financier traite de la composition du dossier ( demande préalable d’examen et demande d’autorisation)
L’article R. 151-17 du Code monétaire et financier établit la possibilité de coopération internationale.
L’arrêté du 31 décembre 2019 fixe la liste des pièces a fournir et des technologies critiques.
Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France
Le décret de 2023 abaisse à 10% le seuil de contrôle dans les sociétés cotées.
Décret n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France
L’article 459 du code des douanes accueille le contentieux des relations financières avec l’étranger.
Le règlement européen du 19 mars 2019 établit un cadre pour le filtrage des Investissements Directs Etrangers dans l’Union européen.
Quels sont les liens utiles concernant le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) ?
La page dédiée de la Direction générale du Trésor du Ministère de l’Economie et des finances
Le site de Téléservice du Contrôle des Investissements Etrangers en France (IEF)
La plateforme Contrôle des Investissements Etrangers en France (IEF) permet de déposer une demande d’autorisation préalable d’investissement étranger, en application de l’article R. 151-3 du code monétaire et financier.
https://plateforme-ief.dgtresor.gouv.fr/
Les lignes directrices du ministère de l’Economie
Lignes directrices relatives au controle des investissements étrangers en France – IEF
Pour en savoir plus
Livre « IEF Le contrôle des investissements étrangers en France », ed Relians, 2024
Notre expertise
Relians, cabinet de conseil stratégique et institutionnel, accompagne depuis plus de 20 ans les entreprises confrontées à ces enjeux. En s’appuyant sur une lecture experte des textes, des pratiques administratives et des lignes directrices applicables, nous aidons nos clients à structurer leurs opérations en toute sécurité, dans le respect des exigences réglementaires et dans une logique de dialogue constructif avec les autorités françaises.
Relians, spécialiste du contrôle des investissements étrangers
