CFIUS : comprendre le contrôle des investissements étrangers aux États-Unis
Le Committee on Foreign Investment in the United States (CFIUS) constitue aujourd’hui l’un des dispositifs les plus influents de contrôle des investissements étrangers dans le monde.
Ce mécanisme permet aux autorités américaines d’examiner certaines acquisitions impliquant des investisseurs étrangers lorsqu’elles peuvent soulever des préoccupations de sécurité nationale.
Dans les transactions internationales impliquant des entreprises américaines, la possibilité qu’une opération fasse l’objet d’un examen par le CFIUS est devenue un élément déterminant de la structuration des opérations.
Les investisseurs internationaux, fonds d’investissement, banques d’affaires et entreprises engagées dans des acquisitions aux États-Unis doivent désormais intégrer l’éventualité d’un examen par le Committee on Foreign Investment in the United States dans l’analyse des risques réglementaires associés à certaines transactions.
Comprendre le fonctionnement du CFIUS est donc aujourd’hui essentiel pour anticiper les enjeux de sécurité économique susceptibles d’affecter certaines opérations de fusions-acquisitions transfrontalières.
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Qu’est-ce que le CFIUS ?
Le Committee on Foreign Investment in the United States est un comité interministériel du gouvernement américain chargé d’examiner certains investissements étrangers dans des entreprises américaines lorsqu’ils peuvent affecter la sécurité nationale.
Le CFIUS est présidé par le Secretary of the Treasury et rassemble plusieurs administrations fédérales, notamment :
• le Département de la Défense
• le Département du Commerce
• le Département de la Justice
• le Département de la Sécurité intérieure
• le Département d’État
• le Département de l’Énergie.
Cette organisation reflète la dimension stratégique des dossiers examinés par le CFIUS, qui concernent souvent des technologies critiques, des infrastructures essentielles ou des entreprises liées à la défense.
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Pourquoi le CFIUS est devenu central dans les transactions internationales
Au cours des dernières années, le rôle du Committee on Foreign Investment in the United States s’est considérablement renforcé.
Dans un contexte marqué par l’intensification de la concurrence technologique entre grandes puissances et par la montée des politiques de sécurité économique, les États ont développé des mécanismes destinés à protéger certaines activités stratégiques.
Aux États-Unis, le CFIUS constitue aujourd’hui l’un des instruments principaux de cette politique.
L’examen d’une transaction par le CFIUS peut influencer directement :
• la structuration juridique de l’opération
• le calendrier du deal
• les conditions d’exécution de la transaction
• la probabilité de réalisation de l’opération.
Pour les investisseurs internationaux, l’analyse de l’exposition d’une transaction au CFIUS fait désormais partie intégrante de l’évaluation des risques dans les acquisitions transfrontalières.
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Quels investissements peuvent être examinés par le CFIUS ?
Le CFIUS peut examiner une transaction lorsqu’un investisseur étranger acquiert :
• le contrôle d’une entreprise américaine
• certains droits significatifs dans une entreprise américaine
• un accès à des technologies sensibles ou à des données stratégiques.
Depuis la réforme FIRRMA (Foreign Investment Risk Review Modernization Act) de 2018, le champ du contrôle a été élargi à certaines entreprises dites TID businesses, impliquées dans :
• les technologies critiques
• les infrastructures critiques
• les données sensibles.
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Comment fonctionne la procédure du CFIUS ?
La procédure du Committee on Foreign Investment in the United States repose sur plusieurs phases successives.
Déclaration simplifiée
Dans certains cas, les parties peuvent soumettre une déclaration simplifiée.
Le CFIUS dispose alors d’un délai de :
30 jours
pour répondre.
À l’issue de ce délai, le comité peut :
• ne pas s’opposer à la transaction
• demander une notification complète
• ouvrir un examen approfondi.
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Notification complète
Lorsque les parties déposent une notification complète, la procédure comporte deux phases principales.
Phase d’examen initial
Durée officielle :
45 jours
Pendant cette période, les administrations membres du CFIUS analysent les caractéristiques de la transaction et les risques potentiels pour la sécurité nationale.
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Phase d’enquête approfondie
Si certaines préoccupations subsistent, le comité peut ouvrir une enquête supplémentaire.
Durée officielle :
45 jours supplémentaires
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Décision présidentielle
Dans certains cas, le dossier peut être transmis au président des États-Unis.
Le président dispose alors d’un délai de :
15 jours
pour décider d’autoriser la transaction, d’imposer certaines conditions ou de bloquer l’opération.
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Durée totale de la procédure
Dans le cas d’une notification complète comportant une phase d’enquête, la durée totale théorique peut atteindre :
90 jours, auxquels peuvent s’ajouter 15 jours en cas de décision présidentielle, soit un maximum potentiel de 105 jours.
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Transactions annulées ou bloquées après examen du CFIUS
Plusieurs acquisitions impliquant des entreprises stratégiques ont été annulées ou abandonnées après un examen par le Committee on Foreign Investment in the United States.
Parmi les cas les plus emblématiques figurent notamment :
Lattice Semiconductor – Canyon Bridge (2017)
Le président des États-Unis a bloqué l’acquisition du fabricant de semi-conducteurs Lattice Semiconductor par un fonds soutenu par des capitaux chinois.
MoneyGram – Ant Financial (2018)
Le projet d’acquisition de MoneyGram par Ant Financial a été abandonné après un examen du CFIUS en raison de préoccupations liées à l’accès à des données financières sensibles.
Grindr – Kunlun Tech (2020)
Les autorités américaines ont exigé la cession de l’application Grindr par son propriétaire chinois en raison de préoccupations liées à la protection des données personnelles.
Ces exemples illustrent la manière dont les autorités américaines peuvent intervenir lorsque certaines acquisitions impliquent des technologies critiques ou des données sensibles.
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Comment anticiper un examen du CFIUS ?
Dans les transactions impliquant des entreprises américaines actives dans des secteurs stratégiques, l’anticipation d’un examen par le Committee on Foreign Investment in the United States constitue aujourd’hui un élément essentiel de la stratégie d’investissement.
L’analyse préalable porte notamment sur :
• l’exposition de la cible à des technologies critiques
• la nature de l’investisseur
• l’accès potentiel à des données sensibles
• les implications de la transaction pour certaines infrastructures stratégiques.
L’anticipation de ces éléments permet d’intégrer le risque réglementaire dans la structuration d’une transaction et d’anticiper les préoccupations potentielles des autorités américaines.
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Expertise et analyse du CFIUS
Les mécanismes de contrôle des investissements étrangers occupent aujourd’hui une place croissante dans les transactions internationales impliquant des actifs stratégiques.
Pascal Dupeyrat intervient depuis plus de vingt ans sur des opérations exposées à ces dispositifs, notamment dans le cadre du CFIUS aux États-Unis et du régime français de contrôle des investissements étrangers.
Il est notamment l’auteur de l’ouvrage :
CFIUS – Le contrôle des investissements étrangers aux États-Unis
Auteur : Pascal Dupeyrat
Éditeur : RELIANS
Parution : 29 mars 2023
EAN : 9782958452001
517 pages
Cet ouvrage propose une analyse approfondie du fonctionnement du CFIUS, de son évolution et de son impact sur les transactions internationales impliquant des entreprises stratégiques.
À travers l’étude de la pratique du CFIUS et de nombreuses décisions emblématiques, il permet de mieux comprendre les critères d’analyse utilisés par les autorités américaines et les implications de ce mécanisme pour les investisseurs internationaux.
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RELIANS vous accompagne dans les transactions exposées au CFIUS
Dans un contexte marqué par le renforcement des politiques de sécurité économique et par l’extension des mécanismes de contrôle des investissements étrangers, l’anticipation des enjeux liés au CFIUS constitue aujourd’hui un facteur déterminant pour la structuration et l’exécution de certaines transactions internationales.
Le cabinet RELIANS accompagne investisseurs internationaux, fonds d’investissement, banques d’affaires et dirigeants d’entreprises dans l’analyse de l’exposition d’une transaction aux mécanismes de contrôle des investissements étrangers et dans l’intégration de ces enjeux dans la stratégie de transaction.
À l’interface entre transactions internationales et décision publique, RELIANS intervient sur des opérations impliquant des actifs stratégiques pour lesquelles la compréhension des dynamiques institutionnelles et des politiques de sécurité économique peut influencer l’issue du deal.
